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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2026 / CH III · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes...

...sociées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus. 5- Aux fins du...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T1 · País: Tunisie
Code Minier 2025 : Titre VI : Du régime fiscal, douanier du contrôle des changes et du commerce extérieur...

...q ans, - des provisions pour reconstitution des gisements (P.R.G) dans la limite de cinquante pour cent du bénéfice imposable. La provision doit être employée, avant l’expiration de la 3ème année à partir de la date de sa constitution, pour la réalisation d’un programme approuvé par le Ministère cha...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code M/2025/T 6 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2025 / CH III · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes...

...sociées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus. 5- Aux fins du...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T 1 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2024 / CH III · País: Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes...

...sociées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus. 5- Aux fins du...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2024/ T 1 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2023 / CH III · País: Tunisie
Code pénal 2022 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété...

..., contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. Article 274 Est puni de deux ans d’emprisonnement et ...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code pénal 2022/ L 2/ T 2 / CH2 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2022 /CH 3 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2021 / CH III · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2020 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat...

...met aux métayers et les mesures en leur présence au fur et à mesure des besoins ; il surveille et dirige les travaux des métayers et autres personnes employées sur la ferme : l’arrachage des mauvaises herbes, la moisson, le glanage, le dépiquage ou le battage, jusqu’à la fin des travaux pour la form...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2020 /L 2 /T 7 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP 2020 / CH III · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre III : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code /IRPP / CH III · País: Tunisie
Code des douanes 2019 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes...

...sociées en affaires entre elles du fait que l'une est l'agent, le distributeur ou le concessionnaire exclusif de l'autre, quelque soit la désignation employée, seront réputées être liées aux fins du présent code si elles répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 2 ci-dessus. 5- Aux fins du...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2019/ T1 · País: Tunisie
Code Minier 2018 : Titre VI : Du régime fiscal, douanier du contrôle des changes et du commerce extérieur...

...q ans, - des provisions pour reconstitution des gisements (P.R.G) dans la limite de cinquante pour cent du bénéfice imposable. La provision doit être employée, avant l’expiration de la 3ème année à partir de la date de sa constitution, pour la réalisation d’un programme approuvé par le Ministère cha...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code M/2018/T 6 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes...

...éfices réalisés dans l'exploitation faisant l'objet de la cession ou de la cessation et qui n'ont pas été imposés ainsi que les provisions non encore employées devront l'être au vu d'une déclaration à déposer dans les quinze jours de la cession ou de la fermeture définitive de l'établissement lorsqu...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code I R P P / 2018/ CH 3 · País: Tunisie
Code Forestier 2017 : Titre premier : Du régime forestier : Chapitre IV : Du domaine forestier de l’Etat...

...des réparations civiles et frais, si les délits ont été commis par leurs bûcherons, ouvriers, voitures et généralement toute personne à leur service, employée à titre quelconque au travail des coupes. Article 31 Il sera procédé au récolement de chaque vente dans les trois mois qui suivront l'expirat...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code F 2017/T1/ CH 4 · País: Tunisie
Code des obligations et des contrats 2015 : Livre 2 : Des différents contrats détermines et des quasi-contrats qui s'y rattachent : Titre 7 : Du mandat...

...met aux métayers et les mesures en leur présence au fur et à mesure des besoins ; il surveille et dirige les travaux des métayers et autres personnes employées sur la ferme : l’arrachage des mauvaises herbes, la moisson, le glanage, le dépiquage ou le battage, jusqu’à la fin des travaux pour la form...

Publicado el: 02/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code COC 2015 / L 2 / T 7 · País: Tunisie
Code pénal 2015 : Livre II : Infractions diverses, et peines encourues : Titre II : Attentats contre les particuliers : Chapitre II : Attentats contre la propriété...

..., contrefaites ou altérées, ou qui n'ont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermetures quelconques auxquelles le malfaiteur les a employées. Est considérée comme fausse clef, la véritable clef indûment détenue par le coupable. Article 274 Est puni de deux ans d’emprisonnement et ...

Publicado el: 01/01/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: Code pénal 2015 / L 2/ T 2 / CH2 · País: Tunisie
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