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Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...
Art 413 On entend par procédures collectives au sens du présent Code, toutes les procédures de redressement des entreprises éprouvant des difficultés économiques, et de faillite. Art 414 Le tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal est compétent pour stat...
...es objectifs du projet et les mesures prises pour augmenter sa rentabilité, 3) Le coût du projet et les efforts enregistrés pour le minimiser, 4) Les difficultés rencontrées dans la réalisation du projet et les actions entreprises pour les surmonter, 5) Le système suivi-évaluation de l’unité de gest...
...ales ayant entre elles des interconnexions telles que : - une gestion commune ; - une interdépendance commerciale ou financière directe telle que les difficultés de l'une se répercutent automatiquement sur l'autre ; - des participations directes ou indirectes au capital se traduisant par un pouvoir ...
...ais de contrôle et de mise en service nécessaires pour l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national. En cas de constat de difficultés ou violations causées par la société du projet, entravant l’évacuation de l’électricité produite sur le réseau électrique national, la soc...
...e réalisation des recommandations du comité de suivi et de pilotage du projet créé conformément à l’article 7 du présent décret gouvernemental, - les difficultés entravant l’exécution et les dispositions prises pour les résoudre, - l’efficience de l’intervention de régulation du rythme d’exécution. ...
...sion de biens dans le cadre de la transmission des entreprises prévue par la loi n°95-34 du 17 avril 1995 relative au redressement des entreprises en difficultés économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents ; - Les actes relatifs à la prise en charge du passif grevant les a...
...e de position N°1327 du 7 septembre 2012-DGELF La DGELF a rappelé que les transmissions des biens dans le cadre de la transmission des entreprises en difficultés économiques effectuées à partir du 1er janvier 2007, s'enregistrent au droit fixe, sous réserve de la poursuite de l'exploitation de l'ent...
...ncendie, de destruction ou de pillage et facilitent leur accès aux crédits à court terme pour financer leurs activités. Les sociétés qui souffrent de difficultés structurelles doivent faire l'objet d'un plan global d'assainissement financier. Article 4 Les établissements de crédit doivent, chaque mo...
...es économiques faisant l’objet de procédures spéciales dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Art 11 Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont accordées totalement ou partiellement pa...
...es économiques faisant l’objet de procédures spéciales dans le cadre de la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques. Art 11 – Les avantages prévus par les articles 2, 3, 5 et 6 du présent décret-loi sont accordées totalement ou partiellement ...
...textes subséquents et notamment la loi n° 2009-5 du 26 janvier 2009, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprises en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, Vu la loi n° 2...
...umise légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes de déduire les déficits résultant de l’abandon de ses créances à la charge des entreprises en difficultés économiques. RESUME Déduction par toutes les entreprises soumises légalement à l’audit d’un commissaire aux comptes des pertes découlant d...
... 27 décembre 1993, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété, Vu la loi n° 95-34 du 17 avril 1995, relative au redressement des entreprise en difficultés économiques, telle que modifiée et complétée par la loi n° 99-63 du 15 juillet 1999 et la loi n° 2003-79 du 29 décembre 2003, Vu la loi n°...
...inances pour l’année 2007 relatives à l’assouplissement des conditions de déduction des provisions au titre des créances douteuses des entreprises en difficultés économiques durant la période de la suspension des procédures judiciaires. RESUME Assouplissement des conditions de déduction des provisio...
...établissements financiers de leasing et aux établissements financiers de factoring la déduction des créances abandonnées au profit des entreprises en difficultés économiques. RESUME Déduction des créances abandonnées par les établissements financiers de leasing et les établissements financiers de fa...
...oits d’enregistrement et de la TVA pour les opérations de transmission des entreprises, et ce dans les cas suivants : - La cession des entreprises en difficultés économiques, dans le cadre du règlement judiciaire, - La cession de l’entreprise par le propriétaire qui a atteint l’âge de la retraite. -...
Prise de position N°375 du 2 mai 2002-DGCF La DGCF a précisé que les entreprises en redressement judiciaire doivent les droits d'enregistrement sur les jugements selon le régime de droit commun. droit d'enregistrement droits d'enregistrement...
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