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...érêts aux autres personnes ou aux groupements liés par la convention qui violeraient à leur égard les engagements contractés. Chapitre II Conventions Collectives Agréées Article 37 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Lorsqu’une convention collective a pour objet de régler les rapports e...
TITRE III LES CONVENTIONS COLLECTIVES Chapitre Premier Dispositions générales Article 31 La convention collective de travail est un accord relatif aux conditions de travail conclu entre, d’une part, des employeurs organisés en groupement ou agissant individuellement et d’autre part, une ou plusieurs...
N° Intitulé 1 C.C.N. du textile 2 C.C.N. Concernant l'Imprimerie, la Reliure, la Brochure, la Transformation du Carton et du Papier et de la Photographie 3 C.C.N. de la Construction Métallique (Bâtiment) 4 C.C.N. de la Mécanique Générale et des Stations Services 5 C.C.N.des Cuirs et Peaux 6 C.C.N. d...
Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code du travail et notamment son article 3, Vu le code du travail et notamment ses article 134, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des...
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 6 juin 1951, en sa trente-quatrième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives aux co...
Dans le secteur privé, la plupart des activités font l’objet de conventions collectives qui fixent, entre autres, les salaires applicables aux travailleurs par catégories professionnelles et la procédure de leur classement dans desdites catégories. Les conventions collectives sectorielles prévoient ...
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