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...rticle 33 du Décret-loi 2011-87) et les autres organismes sans but lucratif assujettis par la législation à une comptabilité. Elle réserve les normes sectorielles. Il faut donc identifier l’obligation comptable, puis le référentiel compétent, sans faire de la norme un texte créateur de la qualificat...
...20 du 13 avril 1988, tel que modifié par la loi n° 2001-28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans le secteur de l'agriculture et de la pêche et par la loi n° 2005-13 du 26 janvier 2005 et la loi n° 2009-59 du 20 juillet 2009 portant simplification des procédures a...
...l’industrie, du commerce et de l’artisanat, - un représentant de l’union générale tunisienne du travail, - un représentant de l’union tunisienne de l’agriculture et de la pêche. Le président de la commission peut faire appel à toute personne jugée compétente pour participer à titre consultatif aux r...
...t n° 2011-1560 du 5 septembre 2011 - Décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l’agriculture, Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1989, portant création des commissariats régionaux au développement agricole, telle que complétée par la loi...
Sommaire Décrets et arrêtés Présidence du Gouvernement Décret n° 2026-63 du 30 avril 2026, fixant le programme et les montants de l’augmentation des salaires des agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif pour les années 2026, 2027 et 2028 Déc...
...s sociétés mutuelles de services agricoles soumises à la loi n° 2005-94 du 18 octobre 2005, - Les groupements de développement dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche maritime, - Les associations mutuelles, - Les associations de micro finance soumises aux dispositions de la présente loi, -...
...rises. l’accompagnement des banques et des établissements financiers partenaires pour développer les produits de «La Banque». la réalisation d’études sectorielles, le diagnostic et l’identification des projets structurants dans les régions. 4) Les ressources de « La Banque » sont constituées par : l...
...tion obligatoire sont fixées par décret gouvernemental. Les commissions parlementaires, le ministre chargé du commerce et les autorités de régulation sectorielles peuvent consulter le conseil de la concurrence sur les questions afférentes au domaine de la concurrence. Les organisations professionnel...
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