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Le licenciement abusif peut-il être retenu contre une entreprise en difficulté économique ? Note sous arrêt de la Cour de cassation n° 85417 du 9 janvier 2026 Imen Abdelhak Si la question de la qualification de licenciement abusif demeure une prérogative souveraine des juges du fond, l’opération con...
Arrêt de cassation N° 313661 du 12 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 316043 du 12 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 316910 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...
Arrêt de cassation N° 313018 du 12 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 314519 du 12 juillet 2019 acompte provisionnel...
Arrêt de cassation N° 315610 du 12 juillet 2019...
Arrêt de cassation N° 312439 du 12 juillet 2019 République Tunisienne Tribunal administratif Numéro de cas: 312439 Date de la décision: 12 juillet 2019 Décision de rétroaction Au nom du peuple tunisien Le troisième circuit rebelle du tribunal administratif a rendu la décision suivante entre: Al Maqa...
Arrêt de casssation N° 310195 du 10 Mai 2010...
Arrêt de cassation N° 310276 du 4 octobre 2010...
Arrêt de casssation N° 311008 du 4 octobre 2010...
Arrêt de casssation N° 310993 du 01 Novembre 2010 Acomptes provisionnels acompte provisionnel...
Arrêt de casssation N° 310284 du 1 février 2010...
Arrêt de casssation N° 39547 du 1 février 2010...
...du tribunal cantonal : 15 dinars - Les jugements du tribunal de première instance : 30 dinars - Les arrêts rendus par les cours d’appel et la cour de cassation et les arrêts d’appel et de cassation rendus par le tribunal administratif : 60 dinars Le droit proportionnel au taux de 5% du montant de la...
...s dispositions de l’article 24 de la loi des finances pour l’année 2009 portant dispense de la formalité de l’enregistrement des arrêts de la cour de cassation relatifs aux recours contre les jugements du tribunal immobilier. Les dispositions de l’article 24 de la loi n° 2008-77 du 22 décembre 2008,...
... jugements du tribunal cantonal - 10 D pour les jugements du tribunal de première instance - 20 D pour les arrêts de la cour d'appel et de la cour de cassation et du Tribunal Administratif. Pour bénéficier de l'enregistrement au droit minimum, certaines conditions sont requises : - le jugement ou ar...
RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 631-15, II, du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le tribunal ne peut convertir le redressement judiciaire en liquidation j...
...ée. Sont considérés jugements et arrêts ayant la force de la chose jugée: - les jugements n’ayant pas fait l’objet d’opposition soit en appel soit en cassation, - les arrêts du tribunal administratif prononcés sans renvoi, - les arrêts du tribunal de renvoi n’ayant pas fait l’objet de pourvoi en cas...
...es jugements relatifs à la procédure pour l'obtention de l'assistance judiciaire, - les jugements du tribunal immobilier et les arrêts du tribunal de cassation relatifs au recours contre les jugements du tribunal immobilier, - les jugements rendus en matière prud’homale, - les jugements rendus dans ...
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