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...eaux ou marques fiscaux ou à leur réutilisation. Article 71 Les procès-verbaux relatifs aux infractions fiscales pénales sont établis par deux agents assermentés ayant constaté personnellement et directement les faits qui constituent l'infraction, ces procès-verbaux font foi jusqu’à preuve du contra...
... Code et au standard international pour l’éducation en vigueur. Les activités d’éducation et de prévention sont assurées par des agents accrédités et assermentés sous contrat avec l’Agence. Les agents d’éducation spécialistes en matière de lutte contre le dopage doivent remplir les conditions qui so...
...ode sont constatées par : - les officiers de la police judiciaire visés aux numéros 3 et 4 de l’Article 10 du code de procédure pénale ; - les agents assermentés du ministère chargé des télécommunications ; - les agents assermentés du ministère de l’intérieur ; - les agents du service national de su...
...issent les conditions fixées par le décret n° 2004-2576 susvisé, pour l’exercice des activités du contrôle des transports terrestres après avoir être assermentés. Cette carte identifie leur profession lors de l’exercice de leurs attributions conformément à la législation et la règlementation en vigu...
...s transmettent aux autorités citées à l'alinéa précédent : - les agents chargés du contrôle de la réglementation municipale ; - les agents techniques assermentés et chargés du contrôle au sein du Ministère chargé de l'Urbanisme ; - les ingénieurs relevant du Ministère de l'Agriculture assermentés et...
Chapitre premier Régime de travail dans les ports maritimes Article 116 Le travail dans les ports maritimes est organisé conformément au règlement particulier de chaque port de manière à assurer la continuité de l’exploitation du port. Article 117 Le régime de travail de tout le personnel exerçant d...
...des décrets rendus pour son exécution sont constatées : - par tous les officiers de police et de Garde Nationale, - par les agents et employés dûment assermentés du ministère de l'agriculture et du ministère de la santé publique. Sans préjudice du droit réservé à tous les fonctionnaires et agents me...
...les agents de la Sûreté et de la Garde Nationale chargés de la police des routes et de la circulation. " Les agents du ministère chargé du transport, assermentés à cet effet, sont habilités à constater les infractions relatives à : - l'organisation des transports terrestres, - l'identification des v...
...ents de la Police et de la Garde Nationale ainsi que les agents des ministères chargés des transports et de l'environnement, habilités à cet effet et assermentés peuvent ordonner, le cas échéant, des visites techniques occasionnelles. Les conditions d'application du présent article sont fixées par d...
...eutenant des douanes, ou ceux occupant le poste de chef de bureau, chef de brigade ou de receveur, 29- Les greffiers des juridictions, 30- Les agents assermentés, chargés de missions d’inspection et de contrôle, ou ceux qui sont habilités par la loi à exercer les prérogatives de la police judicaire,...
Au nom du Peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la république promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier Dispositions générales Article premier Le présent code a pour objet de fixer les conditions d'exercer de l'activité postale et de garantir au public le droit d'ac...
Au nom du peuple, L’assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 45,46 et 47 de la loi n° 86-17 du 7 mars 1986, relative à la refonte de la législation relative au ...
...ils transmettent aux autorités citées à l'alinéa précédent : - Les agents chargés du contrôle de la réglementation communale, - Les agents techniques assermentés et chargés du contrôle au sein du Ministère chargé de l'Urbanisme, - Les ingénieurs relevant du Ministère de l'Agriculture assermentés et ...
...rapie ayant un grade équivalent à la catégorie « A », justifiant d’une expérience minimale de trois (03) ans de travail effectif au sein de l’office, assermentés et dûment habilités à cet effet et sans préjudice des prérogatives des officiers de la police judiciaire indiqués aux numéros 3 et 4 de l’...
...ents suivants : - les agents du contrôle économique désignés conformément au statut particulier régissant le corps des agents du contrôle économique, assermentés et habilités à cet effet, - les officiers de la police judiciaire mentionnés aux numéros 3 et 4 de l’article 10 du code de procédure pénal...
...collectivités locales, - les agents du corps des contrôleurs des règlements municipaux des catégories "A" et "B", - les agents des conseils régionaux assermentés et habilités à cet effet. Art 10 (Modifié par l'art.2 du décret-loi n° 2011-84 du 5 septembre 2011) La contravention aux dispositions de l...
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