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Prise de position N° 1511 du mois de juin 2018 - DGELF La DGELF a précisé que l’activité de location de logements au profit de personnes non-résidentes en Tunisie ne relève pas de la définition des opérations d’exportation indépendamment de la facturation desdits loyers et leur encaissement en devis...
Prise de position N° 3257 du 7 décembre 2016 - DGELF La DGELF a rappelé que la location de locaux d’habitation non meublés est exonérée de la TVA (selon le paragraphe II-12 du tableau A nouveau annexé au code de la TVA). Selon ladite DGELF, le changement de destination d’un local loué initialement à...
Prise de position N° 1038 du 8 mai 2007-DGELF La DGELF a précisé que l'acte de partage enregistré ne peut suffie pour satisfaire à la condition de mention des références de la précédente mutation qui permet de dispenser du droit complémentaire de 3% pour défaut d'origine....
Prise de position N° 668 du 2 mai 2006 - DGELF La DGELF a précisé que la location d'immeuble à usage administratif par une personne physique non soumise à la TVA au titre d'une autre activité n'est pas soumise à la TVA. Toutefois, et dans le cas où le contrat de location mentionne la TVA, elle reste...
Prise de position de l'année 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les loyers des immeubles professionnels propriétés de personnes morales et les loyers des immeubles d'habitation en meublés quel qu'en soit le propriétaire sont passibles de la TVA au taux de 18%. Toutefois, les loyers d'immeubles d'ha...
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