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... aucune régularisation ne peut être effectuée au titre d’une retenue à la source non opérée ou opérée d’une manière insuffisante. retenue à la source 10%...
... l’article 41 de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relatives à la réduction du taux de la TVA de 18% à 10% au titre des services de certification électronique. ANNEXE : Tableau des taux de la TVA appliqués en matière informatique, à l’Internet et aux se...
Prise de position N° 409 du 7 mars 2005-DGELF La DGELF a précisé que le taux de retenue à la source de 15% est applicable aux honoraires, commissions, courtages, loyers et rémunérations des activités non commerciales payés ou mis à la disposition de leurs bénéficiaires à partir du 1er janvier 2005....
...stre de l'agriculture, de l'environnement et des ressources hydrauliques, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est réduit à 10%, le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à : - l'électricité basse tension destinée à la consommation domestique, - l'électricité moye...
...nistre de l’industrie et de l’énergie, Vu l’avis du ministre du commerce, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au...
...ntaire des dispositions de l’article 36 de la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi de finances pour l’année 2004 relatives à la réduction à 10% du taux de la TVA due sur les opérations de ventes relatives à l’hébergement dans les hôtels réalisées par les agences de voyage au profit des rés...
NGP Libellé 730890990 - Tôles perforées d'épaisseur n'excédant pas 400 mm 850120901 - Moto-réducteurs 840729800 - Moteurs d'une puissance supérieure à 200 kw destinés aux bateaux de plaisance 840810490 - Moteurs d'une puissance excédant 100 kw et n'excédant pas 200 kw destinés aux bateaux de plaisan...
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