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BULLETIN OFFICIEL DES DOUANES ET DES IMPOTS DIFFUSION GENERALE Documents Administratifs (IMPOTS) NOTE COMMUNE N°6/2009 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 36 de la loi de finances pour l’année 2009, portant regroupement des dispositions relatives aux procédures de notification en matiè...
ARTICLE 28 (nouveau) L'action en restitution des sommes perçues en trop doit intervenir dans un délai maximum de trois ans à compter de la date à laquelle l'impôt est devenu restituable conformément à la législation fiscale. (Modifié par l’article 26 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant ...
ARTICLE 37 (Nouveau) La vérification préliminaire des déclarations, actes et écrits détenus par l'administration fiscale s'effectue sur la base des éléments y figurant et de tous documents et renseignements dont dispose l'administration, et notamment ceux contenus dans les déclarations et documents ...
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