La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple et le Conseil national des régions et des districts ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Dispositions Budgétaires Article premier Les recettes et les dépenses du budget de l’Etat pour l’année 2026 s...
Contentieux fiscal...
Préambule Les Etats parties au présent Pacte, Considérant que, conformément aux principes énoncés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine et de leurs droits égaux et inaliénables constitue le fondement de la liberté, de la ...
Arrêt de casssation N° 310296 du 26 Avril 2010 المبدأ : * التقييم التقديري يعتبر من القرائن القانونية المخولة لمصالح الجباية كلما إتضح لها وجود تباين بين هذا التقييم وبين المداخيل المصرح بها وتمكن هذه الطريقة من ضبط الدخل الصافي للأشة الطبيعيين على أساس العناصر الدالة على نمو الثروة وعلى النفقات الش...
acompte provisionnel...
taxe sur la valeur ajoutée impôt sur le revenu retenu à la source Taxe sur les établissements contrôle fiscale...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios