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Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales, Vu la Constitution, notamment son article 65 et le second alinéa de son article 70, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la Constitution, notamment son article 70, Vu la loi n° 2020-19 du 12 avril 2020 habilitant le Chef du Gouvernement à prendre des décrets-lois dans l’objectif de faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus « Covi...
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