La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
Note commune N°4/2025 Objet : Commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n° 2024 - 48 du 09 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025 relatives à la maîtrise du recouvrement de l'impôt sur les revenus des propriétés bâties RESUME La maîtrise du recouvrement de l’impôt sur ...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, notamment son article 12, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, Vu le décret-loi n° 2021-8 du 30 novembr...
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios