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Décret n° 2023-127 du 10 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2016 - 1126 du 18 août 2016 fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés...

...Montant maximum du prêt La différence entre le prix total de la parcelle du terrain et le montant de l'autofinancement taux d'intérêt 1 % 3 % 5 % 7 % Prix maximum du m² 0,75 x le SMIG Durée maximale de remboursement du prêt 25 ans avec un délai de grâce de deux ans supplémentaires Âge maximum de rem...

Publicado el: 10/02/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/127 · País: Tunisie
Décret n° 2023-461 du 5 juin 2023, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2019 - 542 du 28 mai 2019, fixant les programmes du fonds national de l'emploi, les conditions et les modalités de leur bénéfice...

...e pour trois (3) ans. Les montants attribués dans le cadre du programme sont répartis selon les besoins de l’acheteur comme suit : - 200 mille dinars maximum annuellement au titre de la première, la deuxième et la troisième année du bénéfice du programme, - 150 mille dinars maximum annuellement au t...

Publicado el: 05/06/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/461 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017...

..., l'Etat couvre 20% du prix global de logement sous la forme d'un prêt bonifié conformément aux conditions énoncées dans le tableau suivant : Montant maximum du prêt d’autofinancement Période de grâce Durée de remboursement de prêt Taux d’intérêt Garantie 20% du prix global de cession 5 ans, sans in...

Publicado el: 11/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/39 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-592 du 11 juillet 2018, accordant à la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef l'avantage prévu par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements...

...e la part de l'autorité concernée dans le domaine, - l'engagement de la société de gestion du parc industriel et technologique du Kef à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux. Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un ca...

Publicado el: 11/07/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/592 · País: Tunisie
Annexe 3 à la Décision Coll/REG/2018/06 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 01 août 2018 portant approbation de l'offre de revente en gros de l'internet xDSL résidentiel de la Société ****************...

...orme l'INT, FSI/ORPT comme suit: • dans un délai minimum de soixante-douze (72) heures avant l'incident si l'opération est programmée • dans un délai maximum de deux (02) heures après l'incident si l'opération n'est pas programmée. Les pénalités citées au niveau de l'article 9 seront appliquées en c...

Publicado el: 01/08/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-479 du 10 avril 2017, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par l'article 51 bis du code d'incitation aux investissements...

...réparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine, - l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux. Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un ca...

Publicado el: 10/04/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/479 · País: Tunisie
Décret n° 2010-2211 du 6 septembre 2010, accordant à la société du pôle de compétitivité de Gafsa les avantages prévus par les articles 51 bis, 51 ter, 52 et 52 bis du code d'incitation aux investissements...

...réparés en l'objet de la part de l'autorité concernée dans le domaine, - l'engagement de la société du pôle de compétitivité de Gafsa à respecter les prix maximums de location et de vente des terrains et locaux. Ces conditions ainsi que les modalités de leur application doivent faire l'objet d'un ca...

Publicado el: 06/09/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2010/2211 · País: Tunisie
Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées...

...reprises qu’elle a essaimées et ce pour une durée de quatre années à partir de la date de la création de ces entreprises, dans la limite des montants maximums et taux dégressifs indiqués dans le tableau suivant : Période Taux par rapport au montant Montant maximum en dinars toutes taxes comprises Pr...

Publicado el: 05/10/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2009/2861 · País: Tunisie
Décret n° 2009-2861 du 5 octobre 2009, portant fixation des modalités et conditions de passation des marches négociés de fournitures de biens et services avec les entreprises essaimées....

...reprises qu’elle a essaimées et ce pour une durée de quatre années à partir de la date de la création de ces entreprises, dans la limite des montants maximums et taux dégressifs indiqués dans le tableau suivant : PériodeTaux par rapport au montantMontant maximum en dinars toutes taxes comprisesPremi...

Publicado el: 05/10/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2009/81 · País: Tunisie
Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux

... à l’étude de chaque demande et établit un rapport qu’il soumet à la commission spéciale prévue à l’article 5 du présent décret, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande.Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos des demande...

Publicado el: 05/07/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/55 · País: Tunisie
Décret n° 2008-2472 du 5 juillet 2008, portant révision exceptionnelle des prix des marchés publics de travaux

... à l’étude de chaque demande et établit un rapport qu’il soumet à la commission spéciale prévue à l’article 5 du présent décret, et ce, dans un délai maximum de 30 jours à partir de la date de la présentation de cette demande. Ce rapport doit comporter l’avis de l’acheteur public à propos des demand...

Publicado el: 05/07/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/2472 · País: Tunisie
Loi n° 2007-53 du 8 août 2007, complétant les dispositions du code de la fiscalité locale pour l’amélioration des modalités de perception des taxes revenant aux collectivités locales...

... 17 bis du présent code ou toute déclaration insuffisante ou inexacte donne lieu à l’application d’une amende égale à trois fois le prix de référence maximum du mètre carré de la catégorie supérieure des catégories d’immeubles prévues par le paragraphe II de l’article 4 du présent code. Article 19 (...

Publicado el: 08/08/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2007/53 · País: Tunisie
Décret n° 2006-2167 du 10 août 2006, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3158 du 17 décembre 2002, portant réglementation des marchés publics...

...é s’est acquitté de ses obligations et après avis de la commission des marchés compétente sur le dossier de règlement définitif, et ce, dans un délai maximum de : - quatre mois à compter de la date de réception des commandes si le marché n’est pas assorti d’un délai de garantie, - quatre mois à comp...

Publicado el: 10/08/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2006/2167 · País: Tunisie
Note commune N° 41/2003 : Commentaire des dispositions du décret n° 2003 - 1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel

... LA LEGISLATION FISCALES Note commune n° 41/ 2003 Objet : Commentaire des dispositions du décret n° 2003-1345 du 16 juin 2003 portant augmentation du maximum de la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel. Conformément au paragraphe I de l’article 38 du code de...

Publicado el: 02/01/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 41/2003 · País: Tunisie
Loi n° 2002-62 du 9 juillet 2002 relative aux jeux promotionnels...

...cas d'égalité, - l'adresse à laquelle sont envoyées les réponses - le nom et l'adresse du notaire auprès de qui le règlement a été déposé, - le délai maximum de déclaration des résultats, - le mode de déclaration des résultats, - le délai maximum pour réclamer les lots. Art 9 La durée de l'organisat...

Publicado el: 09/07/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2002/62 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2001-11 du 4 mai 2001 : Marché des changes et instruments de couverture des risques de change et de taux...

...e de Tunisie. Article 4 Les Intermédiaires Agréés résidents peuvent gérer les positions de change générées par leurs opérations en devises . Le seuil maximum de la position de change devra être conforme aux taux maximums fixés par la circulaire n° 97-08 de la Banque Centrale de Tunisie relative aux ...

Publicado el: 04/05/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 11/2001 · País: Tunisie
Décret n° 99-96 du 11 janvier 1999, portant institution d'un régime spécial au titre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés...

...ituent entre le SMIG et deux fois le SMIG dans les conditions suivantes : - autofinancement minimum des salariés : 10% du prix du logement, - montant maximum du prêt : 110 fois le SMIG sans toutefois dépasser 90% du prix du logement, - durée du remboursement : 25 ans majorés de 3 ans de franchise ex...

Publicado el: 11/01/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1999/96 · País: Tunisie
Arrété du ministre des communications du 14 septembre 1999, fixant les tarifs maximums des services de base exploité dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services internet

...9, fixant les tarifs des services de base dans le domaine de connexion au réseau Internet, Arrête : Article premier Le présent arrêté fixe les tarifs maximums des services de base exploités dans les centres publics des télécommunications spécialisés dans la commercialisation des services Internet. A...

Publicado el: 09/09/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/09/1999 · País: Tunisie
Loi n° 98-39 du 2 juin 1998 relative aux ventes avec facilités de paiement...

...ités de calcul des réductions en cas de paiement anticipé intégral ou partiel, - le droit de retractation à l'achat. Art 8 Les montants et les délais maximums de paiement échelonné par catégories de produits et services sont fixés par arrêté du ministre chargé du commerce. Le commerçant est tenu par...

Publicado el: 02/06/1998 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1998/39 · País: Tunisie
Décret n° 97-431 du 3 mars 1997, relatif à la détermination du minimum et du maximum du prix de référence du mètre carré couvert pour chacune des catégories d'immeubles assujettis à la taxe sur les immeubles bâtis

Abrogé par l'art.2 du Décret n° 2007-1185 du 14 mai 2007 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes, ensemble les textes qui l'ont complétée et modifiée, Vu la loi n° 75-35 du 14 ...

Publicado el: 03/03/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1997/431 · País: Tunisie
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