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Note aux Banques et à l’Office National des Postes N° 2026 - 111 : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022)...

Objet : Mise en circulation d’un nouveau billet de banque tunisien de cinq dinars (type 2022). *** Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi n° 2016-35 du 25 avril 2016, portant fixation du statut de la Banque Centrale de Tunisie et notamment ses articles 13, 14, 15 et 63 alinéa 3, V...

Publicado el: 10/04/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 111/2026 · País: Tunisie
Annexe au note aux banques, a l’office national des postes et aux établissements de paiement n°2026-132 du 5 mai 2026 : Prototype du label national du paiement mobile TUNPAY... Publicado el: 05/05/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie Note aux banques, a l’office national des postes et aux etablissements de paiement n°2026-132 du 5 mai 2026 : Déploiement d’une identité visuelle unifiée au service de la promotion du paiement mobile...

Objet : Déploiement d’une identité visuelle unifiée au service de la promotion du paiement mobile. ---***--- Dans le cadre de sa stratégie de développement des paiements digitaux, la Banque Centrale de Tunisie œuvre à la promotion et à la généralisation des usages du paiement digital, notamment à tr...

Publicado el: 05/05/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 132/2026 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office...

Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office...

Article 47 La taxation est établie d’office en cas de désaccord entre l'administration fiscale et le contribuable sur les résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas p...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre III : Commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office...

Article 127 Est créé auprès du ministre des finances une commission consultative désignée par « commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office ». La commission de réexamen des arrêtés de taxation d’office émet son avis sur les requêtes des contribuables par lesquelles ils demandent le réexa...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 4 / CH 3 · País: Tunisie
Décret n° 2024-366 du 11 juin 2024, fixant l'organigramme de l'office national des postes frontaliers terrestres...

...nique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'E...

Publicado el: 11/06/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/366 · País: Tunisie
Note aux banques, a l’office national des postes et aux établissements de paiement n°2024-05 : Lignes directrices pour l’exercice de l’activité de facilitateur de paiement...

Objet : Lignes directrices pour l’exercice de l’activité de facilitateur de paiement. ---***--- Il est porté à la connaissance des institutions financières (les Banques, l’office national des Postes et les Etablissements de paiement) qu’en ligne avec sa stratégie du développement des paiements digit...

Publicado el: 11/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 05/2024 · País: Tunisie
Décret n° 2024-25 du 10 janvier 2024, portant création de l’office national des fourrages et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'État ou les collectivités p...

Publicado el: 10/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/25 · País: Tunisie
Décret n° 2024-184 du 5 avril 2024, relatif à la création de l’Office de développement du sud et du Sahara et la fixation de son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement...

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l'Etat ou les collectivités l...

Publicado el: 05/04/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2024/184 · País: Tunisie
Décret n° 2023-518 du 6 juillet 2023, portant création de l'office des fermes militaires et fixant son organisation administrative et financière et les modalités de son fonctionnement....

...ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009- 47 du 8 juillet 2009, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Eta...

Publicado el: 06/07/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/518 · País: Tunisie
Décret Présidentiel n° 2022-3 du 6 janvier 2022, portant approbation du statut particulier des agents de l’office national de la propriété foncière...

... l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2007-19 du 2 avril 2007, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Eta...

Publicado el: 06/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D P 2022/3 · País: Tunisie
Annexe à la Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office national de la télédiffusion pour l'année 2022...

PREAMBULE L'Office National de la Télédiffusion dispose d'un réseau de transmission composé de bonds de faisceaux hertziens qui relient ses stations de diffusion radio et TV réparties sur le territoire national. L'Office National de la Télédiffusion dispose, le long de son réseau, d'un excédent de c...

Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Décret-loi n° 2011-52 du 6 juin 2011, modifiant et complétant la loi n° 75-58 du 14 juin 1975, portant création de l’office du thermalisme...

...et dont son siège social se situe à Tunis. Les agents de l’office sont soumis à la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Eta...

Publicado el: 06/06/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2011/52 · País: Tunisie
Décret n° 2009-3385 du 9 novembre 2009, fixant l'organigramme de l'office de l'aviation civile et des aéroports...

...u 3 juillet 1970, portant création de l'office des ports aériens de Tunisie, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Eta...

Publicado el: 09/11/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2009/3385 · País: Tunisie
Décret n° 2008-2864 du 11 août 2008, portant changement de tutelle sur l’office du thermalisme...

...du thermalisme, telle que modifiée par la loi n° 89-102 du 11 décembre 1989, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l’Eta...

Publicado el: 11/08/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/2864 · País: Tunisie
Décret n° 2006-398 du 3 février 2006, abrogeant le décret n° 2003 - 1510 du 25 juin 2003, fixant l’organisation administrative et financière et les modalités de fonctionnement de l’office national des télécommunications...

...épublique, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’Et...

Publicado el: 03/02/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2006/398 · País: Tunisie
Loi n° 2004-30 du 5 avril 2004, relative à la transformation de la forme juridique de l’office national des télécommunications...

...la société nationale des télécommunications est enregistré au droit fixe. Art 5 La loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital est détenu directement et entièrement par l’E...

Publicado el: 05/04/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2004/30 · País: Tunisie
Loi n° 2004-41 du 3 mai 2004, modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 98 - 110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports...

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 de la loi n° 98-110 du 28 décembre 1998, relative à l'office de l'aviation civile et des aéroports, sont abrogées ...

Publicado el: 03/05/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2004/41 · País: Tunisie
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