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Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

...é, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée pa...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation...

...e conciliation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Article 123 Tout dossier soumis à la commission de conciliation doit comporter la notification des résultats de la vérification, l’opposition du contribuable sur ces résultats et les échanges de courriers y afférents avec l’admin...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026/ T 4 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office...

...éliminaire ou approfondie ou la vérification ponctuelle prévue par l'article 36 du présent code, ou lorsque le contribuable ne répond pas par écrit à la notification des résultats de la vérification fiscale ou à la réponse de l’administration fiscale à son opposition à ces résultats dans les délais ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 1 / CH 3 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Dispositions préliminaires...

...ctivité de chacun de leurs établissements, et ce, selon un modèle fourni par l'administration. Le service de l’administration fiscale ayant procédé à la notification au contribuable d’un avis de vérification fiscale approfondie ou de vérification ponctuelle ou des résultats d’une vérification fiscal...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026/ D P · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre III : Sanctions fiscales :Chapitre premier : Sanctions fiscales administratives...

...acquitté dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de la reconnaissance de dette ; - et que la reconnaissance de dette intervienne avant la notification de l’arrêté de taxation d’office. (Modifié par l’article 48 de la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi de finances pour l’an...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026/ T 3 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales...

...é, peuvent être notifiées au moyen de ses agents, des huissiers-notaires, des huissiers du Trésor ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La notification obéit aux dispositions du code de procédure civile et commerciale. (L’expression « officiers des services financiers» est remplacée pa...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre II : Procédures de la vérification fiscale...

...ents de leurs train de vie. Le contribuable doit, dans les deux cas, répondre par écrit, dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date de la notification de la demande. (Ajouté par l’article 48 de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 et modifié ...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 1 / CH 2 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation...

...e conciliation sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. Article 123 Tout dossier soumis à la commission de conciliation doit comporter la notification des résultats de la vérification, l’opposition du contribuable sur ces résultats et les échanges de courriers y afférents avec l’admin...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025/ T 4 / CH 2 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2023-8 du 8 mars 2023, modifiant et complétant la loi organique n° 2014 - 16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums...

...èges de l’Instance et publiées sur son site électronique le lendemain de l’expiration du délai d’examen des demandes de candidature. En cas de refus, la notification a lieu par tout moyen laissant une trace écrite. Sous-section 4 (nouvelle) - Le contentieux des candidatures Article 49 septies (nouve...

Publicado el: 08/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2023/8 · País: Tunisie
Décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022 portant amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision...

...ent bancaire tiré au profit du bénéficiaire ou de sa consignation pour le compte de ce dernier à la Trésorerie générale de Tunisie et de produire que la notification en a été faite ou que le règlement intégral du montant du chèque a été fait par écrit ayant date certaine ou par acte authentique. 2) ...

Publicado el: 10/02/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: D L 2022/10 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la justice et du ministre de l’économie, des finances et de l’appui à l'investissement du 25 juin 2021, portant fixation des honoraires des huissiers de justice...

...honoraires pour les actes de notification et les constats matériels Art 4 Il est alloué à l’huissier de justice en contrepartie de la rédaction et de la notification en dehors des procédures d’exécution, les honoraires suivants: A- un honoraire initial pour la rédaction, la vérification des délais, ...

Publicado el: 10/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 25/06/2021 · País: Tunisie
قرارتعقيبي عدد 316043 لسنة 2019 مؤرخ 12 جويلية 2019 : الإخلال بإجراءات تبليغ قرار التوظيف الإجباري...

Arrêt de cassation N° 316043 du 12 juillet 2019...

Publicado el: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2019/316043 · País: Tunisie
Note commune N° 12/2019 :Commentaire des dispositions de l'article 49 de la loi n° 2018 – 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l'année 2019 relatives à la fixation d’un délai maximum pour notifier les arrêtés de taxation d’office...

...l'année 2019 ont fixé comme suit le délai maximum pour l’administration fiscale pour notifier les arrêtés de taxation d’office: - 30 mois à partir de la notification des résultats de la vérification fiscale préliminaire ou approfondie, et ce, pour les notifications des résultats effectuées à partir ...

Publicado el: 04/03/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 12/2019 · País: Tunisie
Code de la route 2018 : Titre 10 : Constatation des infractions à la circulation...

...ntion au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. La notification de la contravention mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date ...

Publicado el: 04/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code R /2018 / T 10 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 55446 بتاريخ 06/07/2017 : سقوط مطلب التعقيب عند التخلف عن القيام بالإجراءات المحمولة على نائب الطاعن وفق الفصل 261... Publicado el: 06/07/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 55446/2017 · País: Tunisie Possibilité d'option à l'amnistie de l'article 5 de la loi de finances complémentaire pour la gestion de l'année 2014 pour les contribuables ayant reçu une notification des résultats d'une vérification préliminaire avant le 28 août 2014

...ise de position du mois de novembre 2014-DGI La DGI a précisé qu'un contribuable ayant reçu une demande de clarification avant le 28 août 2014 et une notification des résultats d'une vérification préliminaire après le 27 août 2014 est en droit d'opter, dans un délai ne dépassant pas le 31 décembre 2...

Publicado el: 01/11/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P INC /2014 · País: Tunisie
Annexe n°4 à la note commune N° 35/2010 : Procédures de notification en cas de décès du contribuable Publicado el: 11/04/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4 · País: Tunisie Note commune N ° 35/2010 : Commentaires des dispositions de l’article 54 de la loi n° 2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives aux procédures de notification en cas de décès du contribuable

...emeure l’héritier du contribuable décédé de produire à l’administration fiscale l’acte de décès de son défunt dans le délai de 30 jours de la date de la notification de la mise en demeure. La mise en demeure notifiée à l’héritier doit mentionner les nom et prénoms du défunt et ce sans nécessité d’in...

Publicado el: 11/04/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 35/2010 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 311008 بتاريخ 4 أكتوبر 2010...

Arrêt de casssation N° 311008 du 4 octobre 2010...

Publicado el: 04/10/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2010/311008 · País: Tunisie
Loi n° 2009-66 du 12 août 2009, modifiant et complétant certaines dispositions du code de la route...

...ntion au propriétaire du véhicule par voie postale recommandée, et ce, à sa dernière adresse enregistrée auprès des services de l’identité nationale. La notification de la contravention mentionne la demande de paiement du montant de l’amende dans un délai maximum de vingt jours à compter de la date ...

Publicado el: 12/08/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2009/66 · País: Tunisie
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