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... être strictement encadré par la loi. Les premières heures et jours de détention sont cruciaux pour la suite de la procédure judiciaire. L›absence de garanties à ce stade précoce peut entraver les droits des prévenus à un procès équitable. Le droit international prohibe l’arrestation et la détention...
...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...
...évaluation au moins quotidienne des positions du portefeuille de négociation sur la base des valeurs liquidatives disponibles et provenant de sources indépendantes. Article 29 Lorsque le prix de marché n'est pas disponible ou lorsque le prix de marché ne reflète pas la valeur intrinsèque de la posit...
...ctifs en réduisant la concentration de la propriété des établissements audiovisuels et en encourageant la création de chaines de télévision libres et indépendantes, conscientes de leur responsabilité sociale, conformément aux chartes éthiques et professionnelles. Art 2 L'octroi de la licence de créa...
...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...
...ités. Section première - Composition et organisation de la HAICA Art 7 La HAICA est dirigée par un organe collégial composé de neuf (9) personnalités indépendantes, reconnues pour leur expérience, leur compétence et leur intégrité dans le secteur de l’information et de la communication, nommées par ...
...ions commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...
... exclusif des porteurs de parts dans le respect de l’intégrité et de la transparence du marché. • Agir de façon indépendante. Elle doit présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens techniques et humains, l'honorabilité et l'expérience professionnelle de ses dir...
...ions commerciales ou financières, liées par des conditions acceptées ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces con...
...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre des entreprises indépendantes, les revenus ou les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l’une des entreprises mais n’ont pu l’être en fait à ca...
...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui différent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...
...ons commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...
...ions commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient conclues entre les entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été obtenus par l'une des entreprises mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces cond...
... promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est autorisée l'adhésion de la République Tunisienne à la convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit Stand-by, adoptée par l'assemblée générale des Nations Unies le 11 décembre 1995. La présente loi ser...
...ent au revenu provenant des biens immobiliers d'une entreprise ainsi qu'au revenu provenant des biens immobiliers servant à l'exercice de professions indépendantes. Article 7 Bénéfices des entreprises 1) Les bénéfices d'une entreprise d'un Etat contractant ne sont imposables que dans cet Etat, à moi...
...l'Etat contractant dont le cédant est un résident. F- Bénéfices non commerciaux 1°) Définition : Le terme "profession libérale" désigne les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique, éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins, avocats, ingé...
... direction effective de l'entreprise est situé. F - Bénéfices non commerciaux : 1°) Définition : Le terme "profession libérale" désigne les activités indépendantes d'ordre scientifique, littéraire, artistique éducatif ou pédagogique, ainsi que les activités indépendantes des médecins avocats ingénie...
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