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Décret gouvernemental n° 2017-1334 du 6 décembre 2017, complétant le décret n° 2003 - 1258 du 2 juin 2003, relatif à la fixation de la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement et destinés à la fabrication des médicaments relevant des numéros 30.03 et 30.04 du tarif des droits de douane à l'importation et les conditions du bénéfice de l'exonération des droits de douane

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu la loi n° 73-55 du 3 août 1973, portant organisation des professions pharmaceutiques, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-30 du 7 juin 2010, Vu la loi n° 78-23...

Publicado el: 06/12/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 1334/2017 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-366 du 11 mars 2016, modifiant et complétant le décret n° 2004 - 1090 du 17 mai 2004, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.26 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation relatif au soutien de la compétitivité de l'industrie locale

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la constitution, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2015-53 du 25 décembre...

Publicado el: 11/03/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/366 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2015-1252 du 11 septembre 2015, complétant le décret n° 2009 - 711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation

...chandises sous le couvert de carnets Tir (convention Tir), du 14 novembre 1975, Vu la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment par la loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances po...

Publicado el: 11/09/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2015/1252 · País: Tunisie
Décret n° 2011-262 du 4 mars 2011, portant modification du décret n° 2011 - 183 du 14 février 2011, portant suspension des droits de douane dus à l'importation du sucre et la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée due sur les aliments composés pour bétail et certains produits fourragers

Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n° 88-61 du 2 juin 1988, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010 portant loi de fina...

Publicado el: 04/03/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/262 · País: Tunisie
Décret n° 2008-72 du 8 janvier 2008, modifiant le décret n° 88 - 1609 du 7 septembre 1988, faisant bénéficier les produits et articles culturels importés de la réduction des taux de droit de douane au minimum légal de perception et de la suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation

... la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 71-8 du 16 février 1971, autorisant l’adhésion de la Tunisie à l’accord pour l’importation d’objets à caractère éducatif, scientifique et culturel conclu à Lake Success à New York le 22 novembre 1950, Vu la loi n° 87-83 du 31 déc...

Publicado el: 08/01/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/72 · País: Tunisie
Décret n° 2007-4 du 3 janvier 2007, portant modification du décret n° 2005- 4 du 3 janvier 2005, portant fixation de la liste des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation . e à l’importation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006 portant loi ...

Publicado el: 03/01/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2007/4 · País: Tunisie
Décret n° 2006-1 du 3 janvier 2006, portant réduction des droits de douane et du prélèvement dû à l’importation des bananes fraîches

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-66 du 31 décembre 1970, portant loi de finances pour la gestion 1971 et notamment son article 48, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989 tel q...

Publicado el: 03/01/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2006/1 · País: Tunisie
Décret n° 2005-4 du 3 janvier 2005, portant fixation des listes des matières et produits bénéficiant de la suspension ou la réduction des droits de douane conformément aux dispositions du paragraphe 7.27 du tarif des droits de douane à l’importation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l’importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2004-90 du 31 décembre 2004 portant loi ...

Publicado el: 03/01/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/4 · País: Tunisie
Décret n° 2004-275 du 9 février 2004, portant suspension des droits de douane dus à l'importation des carburants

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation, promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003 portant loi...

Publicado el: 09/02/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/275 · País: Tunisie
Liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%

NGP Libellé 730890990 - Tôles perforées d'épaisseur n'excédant pas 400 mm 850120901 - Moto-réducteurs 840729800 - Moteurs d'une puissance supérieure à 200 kw destinés aux bateaux de plaisance 840810490 - Moteurs d'une puissance excédant 100 kw et n'excédant pas 200 kw destinés aux bateaux de plaisan...

Publicado el: 01/03/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Décret n° 2004-436 du 1er mars 2004, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi...

Publicado el: 01/03/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/436 · País: Tunisie
Décret n° 2003-1288 du 9 juin 2003, portant réduction des droits de douane dus à l'importation des bananes

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 95-6 du 23 janvier 1995, portant ratification des accords de l'Uruguay Round, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété...

Publicado el: 09/06/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2003/1288 · País: Tunisie
Annexe : Liste des intrants ouvrant droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10% Publicado el: 02/06/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie Décret n° 2003-1257 du 2 juin 2003, complétant et modifiant le décret n° 96 - 1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre Il des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le nouveau tarif des droits de douane à l'importation promulgué par la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant lo...

Publicado el: 02/06/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2003/1257 · País: Tunisie
Arrêté du 3 décembre 2001 fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de service contrefaite et modalités de sa présentation aux services des douanes

Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des f...

Publicado el: 03/12/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2001/99 · País: Tunisie
Décret n° 2000-553 du 6 mars 2000, complétant le décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d’application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l’importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d’un nouveau tarif des droits de douane à l’importation, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 99-101 du 28 décembre 1...

Publicado el: 06/03/2000 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2000/553 · País: Tunisie
Annexe n° 1 : Liste des articles et produits dont les intrants ouvrent droit à la réduction des droits de douane à l'importation au taux de 10%

I / Industries du cuir, du papier et industries diverses : - 1 - abrasifs appliqués sur toile, papiers et autres matières, - 2 - adhésifs en tissu, papier ou plastique, - 3 - allumettes de sûreté et leurs fourreaux, - 4 - articles confectionnés en cuir et en tissu plastifié, - 5 - articles de brosse...

Publicado el: 08/12/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Décret n° 97-2370 du 8 décembre 1997, portant modification du décret n° 96 - 1190 du premier juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant l...

Publicado el: 08/12/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1997/2370 · País: Tunisie
Décret n° 96-1190 du 1er juillet 1996, fixant les conditions et modalités d'application des dispositions du paragraphe 7.2 du titre II des dispositions préliminaires du tarif des droits de douane à l'importation, tel que promulgué par la loi n° 89 - 113 du 30 décembre 1989

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, portant mise en vigueur d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation, telle que modifiée par les textes subséquents et notamment la loi n° 95-109 du 25 décembre 1995 portant l...

Publicado el: 01/07/1996 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1996/1190 · País: Tunisie
Décret n° 94-1030 du 2 mai 1994, portant réduction des droits de douanes dus à l'importation de certaines matières premières

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes subséquents, et notamment la loi n° 93-125 du 27 décembre 1993...

Publicado el: 02/05/1994 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1994/1030 · País: Tunisie
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