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...ative du service de l’administration fiscale, après l’achèvement des procédures prévues par les articles 41 ter, 44 et 44 bis du présent code ou à la demande écrite et motivée, présentée par le contribuable au service compétent de l’administration fiscale, contre décharge, ou par lettre recommandée ...
...relatives au réexamen des arrêtés de taxation d’office visées à l’article 127 du présent code sont présentées au ministre des finances au moyen d’une demande écrite motivée et accompagnée des moyens de preuve et des justifications appuyant la requête. Article 130 La commission de réexamen des arrêté...
... de la loi n° 2009-71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010) L'administration fiscale peut différer, à son initiative ou à la demande écrite du contribuable, le commencement de la vérification pour une durée ne dépassant pas soixante jours. Article 40 La vérification approfon...
...e le verser à l'organisation syndicale (l'union générale tunisienne des travailleurs) à laquelle le travailleur est adhérent et ce, sur la base d'une demande écrite de ce dernier. Article 4 ter Comité de suivi de l'application de la législation du travail et de la promotion des négociations collecti...
...anction ou de sa réduction, en application des dispositions de l'article 26 de la loi n° 2015-36 du 15 septembre 2015 susvisée, peuvent présenter une demande écrite ou orale auprès de la direction générale chargée de la concurrence au ministère du commerce ou auprès du rapporteur général du conseil ...
..., Vu le décret Présidentiel n° 2015-35 du 6 février 2015, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrêtent : Article premier La demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'aute...
Arrêté du ministre des finances et de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, fixant la forme de la demande écrite de suspension des procédures de dédouanement à l'importation et à l'exportation des produits présumés porter atteinte aux droits d'auteur ou aux ...
... commission de remise gracieuse de pénalités de retard et ce dans un délai de 30 jours de la date de la notification de sa décision sur la base d'une demande écrite déposée auprès du secrétariat de la commission et appuyée de nouveaux justificatifs qui n'ont pas été soumis auparavant à la commission...
...montant garanti susvisé et dont le soumissionnaire serait débiteur au titre de (6) ……………………………………..……………………………………..………….…………………, et ce, à la première demande écrite de l’acheteur public sans une mise en demeure ou une quelconque démarche administrative ou judiciaire préalable.Le présent cautionnemen...
...ion ou Modification de la PST Au cas où un abonné désire modifier une PST active sur sa ligne pour changer l’ORPT transporteur, il doit soumettre une demande écrite au nouvel ORPT de son choix. Le nouvel ORPT et ** traiteront cette demande comme décrit dans le chapitre VII.2.2. En plus de la procédu...
...t indûment perçu ou devenu restituable conformément à la législation fiscale, ainsi que des pénalités y afférentes s’exerce par la présentation d’une demande écrite adressée au directeur de la direction des grandes entreprises ou au chef du centre régional de contrôle des impôts dont relève le lieu ...
Arrêté du ministre des finances du 3 décembre 2001, fixant la forme de la demande écrite de suspension du dédouanement à l’importation des produits comportant une marque de fabrique, de commerce et de services contrefaite et les modalités de sa présentation aux services des douanes.Le ministre des f...
...oi n° 2001-21 du 6 février 2001, relative à la protection des dessins et modèles industriels et notamment son article 40. Arrête : Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés comporter des dessins ou des modèles industriels contrefaits, prévu...
... 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services et notamment son article 65. Arrête : Article premier La demande écrite de suspension du dédouanement à l'importation des produits présumés comporter une marque de fabrique, de commerce et de services contre...
... technique et opérationnelle. Article 2 : Dossier initial Le dossier initial doit comporter les éléments suivants : a-pour les persones physiques : * demande écrite * curriculum vitae du promoteur * copie de la carte d’identité nationale * capital destiné au projet * une présentation technique du pr...
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