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...é par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de distribution notamment l'article 6, Vu le décret n° 92-102 du 13 janvier 1992, portant fixation du chiffre d'affaires annuel minimum dispe...
...i dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi fixe les règles régissant l’exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l’autorisation constitue l'exception. Elle vise notamment la modernis...
...t, Vu la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, portant promulgation du code de travail, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la...
le ministre du commerce et de l’artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, relative à l’organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, ensemble les...
Le ministre du commerce, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix, telle que modifiée et complétée par...
...sionnelle pour les personnes physiques :.................................................................................................. - Adresses des points de ventes .................................................................................................................. .................
Chapitre I Dispositions Générales Article premier Le présent cahier des charges a pour objet l'organisation du commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique. Article 2 Le présent cahier des charges définit : - les intervenants dans le secteur, - Les articles de librairie et de...
...artisanat, du 22 février 2008 Le ministre du tourisme, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi n° 91-44 du 1er juillet 1991, portant organisation du commerce de distribution, telle que modifiée et complétée par la loi n° 94-38 du 24 février 1994, Vu la loi n° 91-64 du 29 juillet 1991, relative à la...
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