La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...n dixième par année civile ou fraction d'année civile de détention s'il s'agit de bâtiment. Ces dispositions ne sont pas applicables à la cession des bâtiments, des équipements ou du matériel dans les cas suivants : - la cession des entreprises dans le cadre du règlement judiciaire prévu par la loi ...
...aleur Ajoutée (TVA), droits de consommation et droits de douane • Le droit de consommation dû sur les véhicules automobiles aménagés spécialement à l’usage des handicapés physiques à l’importation était de 0% et 10%. Ces taux sont désormais de 0%, 5%, 10% et 20% en fonction du type de moteur et son ...
...fixe d’enregistrement au titre des logements sociaux: (Art. 27) Extension de l’exonération des droits d’enregistrement des acquisitions d’immeubles à usage d’habitation financés en devise par les non-résidents aux immeubles destinés à une activités économique: (Art. 28) Révision des modalités de cal...
...23 du 27 février 1989 La peine encourue est celle de vingt ans d'emprisonnement, si les bâtiments incendiés n'étaient pas habités ou ne servaient pas d'habitation, elle est réduite à dix ans si l'auteur du crime est propriétaire du bâtiment incendié. Article 309 (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 ju...
...s réels immobiliers sont : - la propriété; - l'enzel, le kirdar, la rente d'enzel et la rente du kirdar; - l'usufruit; - le droit d'usage; - le droit d'habitation; - le droit de superficie; - l'emphytéose; - les servitudes; - les privilèges; - les hypothèques. Chapitre II Des meubles Article 13 Les ...
..., sous réserve des modifications qui peuvent être apportées dans l'intérêt public ou économique, aux clauses de la concession initiale. Les terrains, bâtiments et ouvrages constituant les dépendances immobilières des concessions déclarées d'utilité publique doivent gratuitement faire retour à l'Etat...
... 2016, portant nomination du chef du gouvernement et de ses membres. Arrêtent : Article premier Est approuvé, le règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation, annexé au présent arrêté. Art 2 Le présent arrêté sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis,...
...une installation de ventilation mécanique doit y être prévue. Celle-ci sera conforme aux normes en vigueur. Article 228 Isolation phonique Les locaux d'habitation doivent être pourvus d'une isolation suffisante contre les bruits extérieurs et intérieurs, y compris les bruits de fonctionnement des in...
... au plus haut niveau du sol permettant l'accès des moyens de secours et de lutte contre l'incendie, à une hauteur excédant cinquante mètres, pour les bâtiments à usage d'habitation, ou à une hauteur excédant vingt huit mètres, pour le reste des types de bâtiments indiqués à l'article 32 du présent c...
...e Premier : Dispositions générales (Art 1 à 19) Titre II : La sécurité et de la prévention des risques d’incendie, d’explosion et de panique dans les bâtiments (Art 20 à 45) Chapitre premier : Les bâtiments recevant du public (Art 20 à 30) Chapitre II : Les bâtiments à hauteur élevée (Art 31 à 37) C...
...’intéressé. Les visites de contrôle et de suivi, mentionnées au deuxième paragraphe du présent article, ne peuvent porter sur les parties divises des bâtiments à usage d'habitation qu'à l'étape de la construction et avant leur délivrance matérielle ou la translation du droit de leur propriété ou de ...
...es d'incendie, d'explosion et de panique. L'attestation de prévention est d'une validité de trois ans à compter de la date de sa délivrance, pour les bâtiments à usage d'habitation, et de deux ans pour le reste des types de bâtiments. L'attestation de prévention est renouvelée selon les mêmes modali...
...3 du 27 février 1989) La peine encourue est celle de vingt ans d'emprisonnement, si les bâtiments incendiés n'étaient pas habités ou ne servaient pas d'habitation, elle est réduite à dix ans si l'auteur du crime est propriétaire du bâtiment incendié. Article 309 (Modifié par la loi n° 69-44 du 26 ju...
...du • Droit de timbre: 04 copies * 02 feuilles * 03D = 24 D II. Concernant les acquisitions de terrains destinés à la construction d'immeubles à usage d'habitation auprès des promoteurs immobiliers agréés 1. Législation en vigueur avant l’entrée en application de la loi de finances pour l’année 2014 ...
🔒
Debe iniciar sesión o suscribirse para continuar.
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios