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Décret gouvernemental n° 2019-594 du 12 juillet 2019, fixant l'indemnité de désignation octroyée aux avocats désignés dans les affaires criminelles pour assister avec le suspect devant l'officier de police judiciaire

...it : Article premier Est alloué à tout avocat inscrit dans les listes de permanence de la défense établies par les sections régionales du barreau des avocats et qui est désigné pour assister avec l'inculpé gardé à vue lors de l'interrogatoire de ce dernier ou sa confrontation avec autrui devant l’of...

Publicado el: 12/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2019/594 · País: Tunisie
Régime en matière de TVA applicable aux associations professionnelles et droit de timbre sur les notes d’honoraires des avocats et des médecins

...ée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent. 2/ En matière de droit de timbre Les notes d’honoraires émises par les médecins et les avocats et, en général, par toute personne exerçant une profession libérale, sont soumises au droit de timbre au tarif de 0,600 D par note d’honoraire...

Publicado el: 10/07/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1854/2018 · País: Tunisie
Obligation d’opérer une retenue à la source au titre de la contribution sociale de solidarité « CSS » sur les pensions payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats

Prise de position N° 1251 du 7 mai 2018 - DGELF La DGELF a précisé que la caisse de prévoyance et de retraite des avocats doit opérer la retenue à la source au titre de la contribution de solidarité sociale « CSS » sur les pensions qu’elle verse à ses adhérents à compter du 1er janvier 2018 et doit ...

Publicado el: 07/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1251/2018 · País: Tunisie
Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Publicado el: 05/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc 01/2018 · País: Tunisie Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-04 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux avocats sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Publicado el: 05/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc CTAF 04/2018 · País: Tunisie Scission d'une société professionnelle d’avocats

...ise de position N° 88 du 6 janvier 2016-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable à une scission partielle d’une société professionnelle d’avocats. - En matière d’impôts directs : La scission partielle de la société professionnelle d’avocats n'est pas éligible au bénéfice du régime privil...

Publicado el: 06/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 88/2016 · País: Tunisie
Régime fiscal d’une société professionnelle d’avocats

Prise de position N° 251 du 5 février 2015-DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d’avocats exerçant dans le cadre de la loi n° 98-65 du 20 juillet 1998. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation profession...

Publicado el: 05/02/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 251/2015 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des affaires sociales du 11 septembre 2014, portant agrément de la convention collective sectorielle des clercs des avocats

...oi n° 66-27 du 30 avril 1966 et notamment ses articles 37 et suivants. Arrête : Article premier - La convention collective sectorielle des clercs des avocats dont le texte est annexé à la version arabe du présent arrêté, est agréé. Art 2 - Les dispositions de cette convention sont rendues obligatoir...

Publicado el: 11/09/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 11/09/2014 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des clercs d'avocats 2014 Publicado el: 01/05/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: Con clercs des avocats 01/05/2014 · País: Tunisie Convention collective sectorielle des clercs des avocats : Annexe n°1 : Grille des salaires n°1 des clercs des avocats Publicado el: 01/05/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie Convention collective sectorielle des clercs des avocats : Annexe n°2 : Grille de classification des clercs des avocats Publicado el: 01/05/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie Travaux de liquidation d'un bureau d'avocat...

Prise de position N° 1516 du 11 juillet 2013 - DGELF La DGELF a apporté des précisions en matière d'impôts directs et de TVA concernant des opérations réalisées dans le cadre d'une liquidation d'un bureau d'avocat suite à son décès....

Publicado el: 11/07/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1516/2013 · País: Tunisie
Pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger

... N° 247 du 11 février 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal des pensions de retraite payées par la caisse de prévoyance et de retraite des avocats à ses membres résidents à l'étranger. 1- Concernant les personnes résidentes en France et au Maroc : Conformément aux dispositions des convent...

Publicado el: 11/02/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 247/2013 · País: Tunisie
Indemnités versées aux avocats stagiaires et cotisations à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats

Prise de position N°489 du 6 avril 2012, la DGELF a apporté des précisions relatives à l'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires et aux cotisations des avocats à la caisse de prévoyance et de retraite des avocats : 1) Concernant d'indemnité de stage allouée aux avocats stagiaires : Les avo...

Publicado el: 06/04/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 489/2012 · País: Tunisie
Régime, en matière de TVA et de RAS, applicable à des honoraires versées à un avocat Suisse...

Prise de position N° 1086bis du 6 septembre 2011 - DGELF La DGELF a apporté des précisions quant au régime fiscal applicable, en matière de RAS et de TVA, aux honoraires versés à un avocat résident de la Suisse. I- En matière d'impôts directs En application de l'article 14 de la convention de non do...

Publicado el: 06/09/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1086 bis /2011 · País: Tunisie
Décret n° 2011-1098 du 5 août 2011, portant modification du décret n° 2005-3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires

...ifié et complété par le décret n° 98 -1120 du 18 mai 1998, Vu le décret n° 2005 -3140 du 6 décembre 2005, portant octroi d'une indemnité de stage aux avocats stagiaires, Vu l'avis du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Sont abrogées, les dispositions...

Publicado el: 05/08/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2011/1098 · País: Tunisie
Loi n° 2011-3 du 3 janvier 2011, relative à l'aide juridictionnelle devant le tribunal administratif...

... ministère chargé des affaires sociales ou son suppléant, en qualité de membre. - un avocat à la cour de cassation, représentant l'ordre national des avocats, ou son suppléant inscrit à la même section, en qualité de membre. En cas d'empêchement de l'un des membres titulaires, il sera remplacé par s...

Publicado el: 03/01/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2011/3 · País: Tunisie
Décret n° 2008-355 du 11 févier 2008 relatif à l’organisation et au fonctionnement de la caisse de prévoyance et de retraite des avocats

...er, Vu l’avis du tribunal administratif. Décrète : Chapitre premier Dispositions générales Article premier La caisse de prévoyance et de retraite des avocats ci-après dénommée "la caisse", garantit la couverture sanitaire et les indemnités temporaires en cas de maladie, de maternité, d’accidents, de...

Publicado el: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/355 · País: Tunisie
Décret n° 2008-359 du 11 févier 2008 portant modification du décret n° 93 - 1148 du 22 mai 1993, fixant le montant du timbre d’avocat et les modalités de son émission et de sa distribution...

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2006-85 du 25 décembre 2006, portant loi de finances p...

Publicado el: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2008/359 · País: Tunisie
Assiette de TVA du chiffre d'affaires réalisé par les avocats, huissiers notaires et experts en assurance

...28 du 9 juillet 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives à l'assiette de TVA au titre des sommes payées aux experts en assurance, avocats et huissiers notaires. Pour les les services rendus par les avocats et experts d'assurances, l'assiette de TVA est constituée par le prix des ...

Publicado el: 09/07/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1728/2005 · País: Tunisie
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