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...rconscription, préalablement à l'achat une demande d'achat en exonération, accompagnée des documents visés ci-dessus. • Une attestation d'achat en suspension est délivrée à l'intéressé. • Une copie de cette attestation est conservée par le fournisseur pour être présentée à toute réquisition de l'Adm...
...es montants des indemnités de retard prévues par l’article 5 de la loi n° 93-65 du 5 juillet 1993 relative à la création d'un fonds de garantie de la pension alimentaire et de la rente de divorce, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en matière civile et appliquées aux sommes dues en vertu ...
...circonscription, préalablement à l'achat une demande d'achat en exonération, accompagnée des documents visés ci-dessus. Une attestation d'achat en suspension est délivrée à l'intéressé. Une copie de cette attestation est conservée par le fournisseur pour être présentée à toute réquisition de l'Admin...
...é publique dans cet autre État. Dans ce cas, les revenus ne sont imposables que dans l'État contractant où réside l'artiste ou le sportif. Article 18 Pensions, rentes et rémunérations similaires (1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions, rentes et autres rémunér...
...alisées dans l'autre Etat contractant dans le cadre d'un programme d'échange culturel ou sportif approuvé par les deux Etats contractants. Article 19 PENSIONS Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 20, les pensions et autres rémunérations similaires, payées à un résident d'un Eta...
...r une part importante par des fonds publics de l’autre Etat contractant, de l’une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales. ARTICLE 18 PENSIONS Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 19, les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Et...
..., nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. ARTICLE 18 Pensions Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires versées à un résident d'un Eta...
... cadre d’un accord culturel conclu entre les gouvernements des Etats contractants, ne sont pas imposables dans cet autre Etat contractant. ARTICLE 18 PENSIONS Les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d’un Etat contractant en contre partie d’un emploi antérieur, ne sont ...
...ibanaise : 1) l'impôt sur les bénéfices des professions industrielles, commerciales, et non commerciales; 2) l'impôt sur les traitements, salaires et pensions de retraite; 3) l'impôt sur le revenu des capitaux mobiliers; 4) l'impôt sur les propriétés bâties. (ci-après désignés par «Impôt Libanais») ...
..., nonobstant les dispositions des articles 7, 14 et 15, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Article 18 Pensions et annuités 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 19, les pensions et autres rémunérations similaires et annuités pro...
...s des articles (7, 14 et 15) de la présente Convention, dans l'Etat contractant où les activités de l'artiste ou du sportif sont exercées. Article 18 Pensions Les pensions et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi antérieur, ne sont imposabl...
...titre de l'exercice de leurs activités personnelles en cette qualité est imposable dans l'Etat contractant où ces activités sont exercées. Article 18 Pensions de retraite Les pensions de retraite et autres rémunérations similaires, versées à un résident d'un Etat contractant au titre d'un emploi ant...
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