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Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2026 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2025 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2025 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2024 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2024 /CH I · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023...

... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...

Publicado el: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Déchets 2023 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2023 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2023 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2022 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2022 /CH 1 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2021 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2021 /CH I · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2020 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP 2020 /CH I · País: Tunisie
Loi organique n° 2019-60 du 9 juillet 2019 relative à l’Instance du développement durable et des droits des générations futures...

...e régulière, - L’absence d’un jugement irrévocable à son égard pour un délit intentionnel ou crime, et absence de révocation, cessation de fonctions, licenciement ou radiation pour une infraction ou manquement à ses devoirs professionnels. Tout candidat doit joindre au dossier de sa candidature une ...

Publicado el: 09/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2019/60 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle des entreprises de presse écrite sur papier et électronique 2019...

...munération 3) La mise à pied, de 16 à 30 jours privative de toute rémunération 4) rétrogradation d'un échelon. 5) rétrogradation d'une échelle. 6) le licenciement définitif. Les sanctions du premier degré sont prononcées directement par l'employeur après avoir notifié à l'intéressé dans un rapport c...

Publicado el: 01/08/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con presse 2019 · País: Tunisie
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre I : Impôt sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/07/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code / IRPP /CH I /2019 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre II : De la région...

...personnels et salariés pour assister aux réunions régionales officielles auxquelles ils sont convoqués, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social. ...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH2 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune...

...ent article, son absence pour assister aux réunions municipales officielles auxquelles il est convoqué, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social. ...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH1 · País: Tunisie
Code de l'impot sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2018 : chapitre 1: Impot sur le revenu des personnes physiques...

...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code I R P P / 2018/ CH 1 · País: Tunisie
Loi organique n° 2017-10 du 7 mars 2017, relative au signalement des faits de corruption et à la protection des lanceurs d’alerte...

...sanctions déguisées et d’une manière générale toute mesure abusive à son encontre, y compris les mesures disciplinaires, telles que la révocation, le licenciement, le refus de promotion, le refus de la demande de mutation ou la mutation abusive, soit la forme de menace ou d’agression physique ou mor...

Publicado el: 07/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2017/10 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-369 du 8 mars 2016, fixant l'organisation administrative et financière de la mutuelle des sportifs et les modalités de son fonctionnement...

...ministratif et financier exerce son pouvoir sur l'ensemble des agents de la mutuelle et procède à leur recrutement, à leur nomination ainsi qu'à leur licenciement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du conseil d'administration. Art 18 La mutuelle est engagée p...

Publicado el: 08/03/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/369 · País: Tunisie
Loi n° 99-28 du 3 avril 1999, modifiant et complétant la loi n° 85 - 78 du 5 Août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales...

...a situation d'origine et considéré pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté . La décision portant prolongation du stage ou celle relative au licenciement doit être notifiée à l'intéressé . Elle doit être motivée. Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'u...

Publicado el: 03/04/1999 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1999/28 · País: Tunisie
Loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements publics à caractère Industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement par l'Etat ou aux collectivités publiques locales...

...a situation d'origine et considéré pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté . La décision portant prolongation du stage ou celle relative au licenciement doit être notifiée à l'intéressé . Elle doit être motivée. Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'u...

Publicado el: 05/08/1985 · Juridoc Tunisie Referencia: L 1985/78 · País: Tunisie
Convention collective nationale des assurances révisée 1983...

... de l'entreprise et des heures du travail, la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'est pas régie par la présente convention. Tout licenciement d'un délégué syndical doit obligatoirement être soumis à l'inspecteur de travail territorialement compétent et le licenciement ne peut in...

Publicado el: 10/11/1982 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Assurance 1982 · País: Tunisie
Convention collective nationale du commerce de gros , et demi-gros et détail 1976...

...our au gré de l'employeur, un jour a gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l’employeur. ARTICLE 15 LICENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d...

Publicado el: 08/04/1976 · Juridoc Tunisie Referencia: Con commerce de gros 1976 · País: Tunisie
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