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...e dans les limites fixées dans le cadre de la législation régissant le travail ou dans les limites des montants fixés dans le cadre des opérations de licenciement de salariés pour des raisons économiques et approuvées par la commission de contrôle des licenciements ou par l’inspection du travail ou ...
... libres d'adhérer à une organisation syndicale légalement constituée. L'employeur ne peut prendre aucune décision à l'égard de l'employé y compris le licenciement et la mutation à cause de son appartenance ou de sa mission syndicale ou à cause de l'exercice de ses droits syndicaux conformément aux l...
...e régulière, - L’absence d’un jugement irrévocable à son égard pour un délit intentionnel ou crime, et absence de révocation, cessation de fonctions, licenciement ou radiation pour une infraction ou manquement à ses devoirs professionnels. Tout candidat doit joindre au dossier de sa candidature une ...
...munération 3) La mise à pied, de 16 à 30 jours privative de toute rémunération 4) rétrogradation d'un échelon. 5) rétrogradation d'une échelle. 6) le licenciement définitif. Les sanctions du premier degré sont prononcées directement par l'employeur après avoir notifié à l'intéressé dans un rapport c...
...personnels et salariés pour assister aux réunions régionales officielles auxquelles ils sont convoqués, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social. ...
...ent article, son absence pour assister aux réunions municipales officielles auxquelles il est convoqué, ne peut constituer un motif de révocation, de licenciement, de rupture du contrat de travail, de sanction disciplinaire ou de privation d’une promotion professionnelle ou de tout avantage social. ...
...sanctions déguisées et d’une manière générale toute mesure abusive à son encontre, y compris les mesures disciplinaires, telles que la révocation, le licenciement, le refus de promotion, le refus de la demande de mutation ou la mutation abusive, soit la forme de menace ou d’agression physique ou mor...
...ministratif et financier exerce son pouvoir sur l'ensemble des agents de la mutuelle et procède à leur recrutement, à leur nomination ainsi qu'à leur licenciement conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, après avis du conseil d'administration. Art 18 La mutuelle est engagée p...
...a situation d'origine et considéré pour la promotion, comme ne l'ayant jamais quitté . La décision portant prolongation du stage ou celle relative au licenciement doit être notifiée à l'intéressé . Elle doit être motivée. Toutefois, s'il n'a pas été statué sur sa titularisation et à l'expiration d'u...
... de l'entreprise et des heures du travail, la liberté d'opinion et d'action des membres du personnel n'est pas régie par la présente convention. Tout licenciement d'un délégué syndical doit obligatoirement être soumis à l'inspecteur de travail territorialement compétent et le licenciement ne peut in...
...our au gré de l'employeur, un jour a gré du travailleur. Ces heures pourront être bloquées en tout ou partie avec l'accord de l’employeur. ARTICLE 15 LICENCIEMENTS PAR SUITE DE SUPPRESSION D'EMPLOIS OU DE COMPRESSION DE PERSONNEL Au cas où l'employeur sera amené à réduire le personnel pour raisons d...
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