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...ontant global du crédit de la TVA doit être payée, et ce sans contrôle préalable III/ PLUS-VALUE PROVENANT DE LA CESSION DES TITRES 1/ Imposition des actions non cotés en bourse La modification de l’article 44 (III-3) du code de l’impôt, par l’article 42 (1) de la nouvelle loi de finances, a instaur...
...2022 en réponse au courrier de l'Instance du 07 avril 2022. 1. Considérant le contexte Dès l'année 2020, et dans le cadre de diversification de leurs actions de marketing permettant d'atteindre les objectifs commerciaux, le lancement des jeux promotionnels par les opérateurs des réseaux publics des ...
...faire et l’usage du commerce, et notamment de recouvrer ce est dû au mandant, de payer ses dettes, de faire tous actes conservatoires, d’intenter des actions possessoires, d’assigner ses débiteurs en justice, et même de contracter des obligations dans la mesure qui est nécessaire pour l’accomplissem...
... des titres de participation anciens, les nouveaux titres de participation sont pris en compte à leur prix d'émission. 24. Les droits d'attribution d'actions gratuites, acquis en vue d'obtenir les actions correspondantes sont inclus dans le coût d’acquisition de ces actions. 25. En cas de distributi...
... réservés au transport public ; • identifier les immeubles et sites à classer ou à inscrire et ceux d’intérêt archéologique ainsi que les différentes actions d’aménagement, de restauration et de mise en valeur nécessaires ; • Indiquer les servitudes de protection des monuments historiques et sites a...
Article 346 Les statuts des sociétés anonymes peuvent prévoir la création d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote. Article 347 Les actions à dividende prioritaire sans droit de vote sont des valeurs mobilières. Elles sont créées par décision de l'assemblée générale extraordinaire pendan...
...une société anonyme peut décider sur le rapport du conseil d’administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : - Le certificat d’investissement, qui représente les droits pécuniaires attachés à l’action. Il est dit privilégié ...
...générales et le conseil d’administration de la société mutuelle, - sauvegarder les intérêts et les biens de la société mutuelle, - effectuer des transactions d’une manière totale et continue des relations avec la société mutuelle pour se procurer les services dont il a besoin et qui sont fournis par...
Champ d’application 1. La présente norme doit être appliquée pour le traitement des parties liées et des transactions entre une entreprise présentant les états financiers et les parties qui lui sont liées. Les dispositions de la présente norme s’appliquent aux états financiers de toutes les entrepri...
...sie, effectuée entre actionnaires ou associés de nationalité étrangère d'une même société, - l'acquisition par un étranger résident ou non résident d'actions affetuées à la garantie des actes de gestion d'administrateur de sociétés établies en Tunisie. Les demandes d'approbation sont, à cet effet, p...
Republique tunisienne Ministère de la Santé Publique Direction des soins de santé de base CIRCULAIRE N° 88 /96 OBJET : Introduction du vaccin antirabique préparé sur culture cellulaire dans la prise en charge des personnes exposées à un risque de contamination par le virus de la rage. P.JOINTE : Not...
...s prisons et de la rééducation : - les mineurs nouveaux dont les traits de personnalité n'ont pas encore été délimités, - les mineurs coupables d'infractions graves, - les mineurs récidivistes et difficiles de caractère, - les mineurs ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire. Art 5 Le régime ...
...présent article. Art 7 Les fonctions de président et des membres du conseil régional ainsi que celles des membres des commissions du dit conseil sont gratuites. Les membres du conseil régional ont, toutefois, droit au remboursement des frais nécessaires à l’exécution des missions dont ils sont charg...
...E IV Dispositions Finales Art 102 Les dispositions des chapitres I et II du titre III de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 sont applicables aux infractions aux dispositions de la présente loi Art 103 Sont abrogées, les dispositions du titre II bis de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960 Art 104 La ...
Modifié par : - Décret n° 88-186 du 6 février 1988 Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne; Vu la loi n° 59-45 du 15 avril 1959, instituant la Caisse de Prévoyance Sociale; Vu la loi n° 72-2 du 15 février 1972, portant réforme du régime de Prévoyance Sociale des fonctionnaires, ...
Au Nom du Peuple, Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ; L'Assemblée Nationale ayant adopté ; Promulguons la loi dont la teneur suit : ARTICLE PREMIER Le deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de Sécurité S...
Préambule La Conférence générale de l'Organisation internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 mai 1925, en sa septième session; Après avoir décidé d'adopter diverses propositions relatives à l'égalité de...
...e de l'économie et des finances A OBJET: Application des dispositions de l'article 73 de la loi des finances pour l'année 2014 en cas d'attribution d'actions gratuites aux salariés REFERENCE: Votre lettre en date du 10 juillet 2014 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que votr...
...xtraordinaire d'une société anonyme peut décider, sur le rapport du conseil d'administration et sur celui du commissaire aux comptes, la scission des actions en deux titres distincts : Le certificat d'investissement qui représente les droits pécuniaires attachés à l'action. Il est dit préviligié lor...
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