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Code de la comptabilité publique 2023 : Titre II : Etat...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023/Titre 2 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023 : Titre III : Etablissements publics...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023 /Titre 3 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre premier : Principes généraux...

TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023/Titre 1 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2023: Titre VI : Communes et collectivités assimilées...

Article 260 Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et sous la tutelle financière du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 261 Les opérations financières et comptables des communes sont réal...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2023 /Titre 4 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022 : Titre II : Etat...

PREMIERE PARTIE BUDGET GENERAL DE L'ETAT CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comp...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2022 /Titre 2 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022 : Titre III : Etablissements publics...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2022 /Titre 3 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022: Titre premier : Principes généraux...

TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2022 /Titre 1 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2022: Titre VI : Communes et collectivités assimilées...

Article 260 Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et sous la tutelle financière du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 261 Les opérations financières et comptables des communes sont réal...

Publicado el: 01/01/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2022 /Titre 4 · País: Tunisie
Code de la comptabilité publique 2021 : Titre II : Etat...

CHAPITRE PREMIER CHAPITRE PREMIER RECOUVREMENT DES REVENUS DE L'ETAT Article 69 La perception des droits, produits et revenus applicables au budget est autorisée annuellement par la loi de finances approuvant le budget. Cette perception ne peut être effectuée que par des comptables régulièrement ins...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2021 /Titre 2
Code de la comptabilité publique 2021 : Titre III : Etablissements publics...

Article 236 (Modifié par la loi n° 96-86 du 6 novembre 1996) Les établissements publics sont placés sous la tutelle du ministre dont ils relèvent. Ils sont administrés, sous réserve des dispositions prévues par les textes qui les régissent, par un directeur ou un administrateur sous le contrôle de c...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2021 /Titre 3
Code de la comptabilité publique 2021: Titre premier : Principes généraux...

TITRE PREMIER PRINCIPES GENERAUX Article 3 Les opérations financières de l'Etat, des établissements publics et des collectivités locales et organismes assimilés sont exécutées dans le cadre du système de la gestion. Sont seules considérées comme appartenant à la gestion et au budget correspondant, l...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2021 /Titre 1
Code de la comptabilité publique 2021: Titre VI : Communes et collectivités assimilées...

Article 260 Les communes sont placées sous la tutelle administrative du ministre de l'intérieur et sous la tutelle financière du "ministre des finances ou de celui ayant reçu délégation du ministre des finances à cet effet". Article 261 Les opérations financières et comptables des communes sont réal...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C P 2021 /Titre 4
قرار تعقيبي عدد 18073 بتاريخ 09 نوفمبر 2017 : مراقبة تطبيق انظمة الضمان الاجتماعي-وجوبية تقديم وثائق المحاسبة-الغرامات المستحقة-الغرامات اليومية Publicado el: 09/11/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2017/18073 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 201718073 بتاريخ 9 نوفمبر 2017 : استحقاق غرامة عدم تقديم وثائق الضمان الاجتماعي بقيام الامتناع عند طلبها Publicado el: 09/11/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 201718073/2017 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 45005 بتاريخ 09/03/2017 : امتداد مفهوم الوكيل الموجب لقيام جريمة الخيانة الموصوفة إلى وكيل الشركة المؤتمن على مالها... Publicado el: 09/03/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 45005/2017 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 52588 بتاريخ 8 جوان 2017 : خيانة موصوفة-تقرير اختبار-سحب مبلغ-حسابات شركة-وثائق محاسبة-خرق القانون-عدم تكييف أفعال-نقض Publicado el: 08/06/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 52588/2017 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 39941.2016 بتاريخ 08/05/2017 : مساءلة وكيل الشركة بسدّ العجز تقوم على قرينة سوء التسيير المستخلصة من انعدام المحاسبة Publicado el: 08/05/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 39941.2016/2017 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 312609 بتاريخ 11 مارس 2013 : صحة المحاسبة الممسوكة - إلغاء قرار التوظيف الإجباري للأداء

Achats de carburant achats hydrocarbures...

Publicado el: 11/03/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2013/312609 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 39781​​​​​​​ بتاريخ 10 ماي 2010 : تقدير وثائق المحاسبة خاضع لسلطة محكمة الموضوع

Arrêt de casssation N° 39781 du 10 Mai 2010 rejet de la comptabilité...

Publicado el: 10/05/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2010/39781 · País: Tunisie
Obligations comptables des entreprises...

Prise de position N° 587 du 06 mai 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que les sociétés soumises à l'obligation de tenir une comptabilité conforme au système comptable des entreprises, doivent : - Tenir des livres comptables qui comportent un journal général, un grand-livre et un livre d'inventaire. Le ...

Publicado el: 06/05/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 587/2010 · País: Tunisie
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