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...ANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13 /2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au tit...
Note commune N° 14/2022 OBJET : Commentaire des dispositions de l’article 43 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l’année 2022 portant exonération de la taxe sur la valeur ajoutée des commissions relatives au paiement électronique via les bornes, l’internet et le...
...lative à la loi des finances pour l’année 2016, Vu le décret n° 85-562 du 6 avril 1985, portant création de la commune de Chihia. Vu le décret n° 96-543 du 1er avril, 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République ensemble les textes qui l’ont modifié o...
...ISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DE ET DE ET DE LA LEGISLATlON FISCALES NOTE COMMUNE N°6/2020 OBJET : commentaire des dispositions de l'article 43 de la loi n° 2019-78 du 23 décembre 2019 portant loi de finances pour l'année 2020 relatives aux mesures au profit des associations s'occupant des ...
... à la loi des finances pour l’année 2016, Vu le décret n° 67-228 du 18 juillet 1967, portant création de la commune de Mornaguia, Vu le décret n° 96-543 du 1er avril 1996, fixant le nombre et les dénominations des délégations des gouvernorats de la République, ensemble les textes qui l’ont modifié o...
Prise de position N° 619 du 7 mars 2018 - DGELF La DGELF a précisé que les dispositions transitoires de maintien des taux de TVA ne s’appliquent pas : 1) aux commandes en dehors de tout marché, 2) aux marchés dont la procédure est engagée en 2017 mais conclus en 2018. 3) à la facturation au titre de...
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