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Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020...

...ets. (Art 19 à 24) Chapitre IV : Des règlements relatifs au littoral et aux voiries structurantes (Art 25 et 26) Chapitre V : Des règlements généraux d'urbanisme et de construction (Art 27 et 28) Section 1 : Des règlements généraux d'urbanisme (Art 27) Section 2 : Des règlements généraux de construc...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre II : Des plans d'aménagement urbain...

...lement, les modifications nécessaires pour le mettre en harmonie avec les autres plans d'aménagement des zones avoisinantes et en conformité avec les règlements d'urbanisme en vigueur. Lesdits services émettent leur avis ou apportent les modifications qui leur paraissent utiles, selon le cas, dans u...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T 2 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre IV : Des lotissements...

...es de modifications faites par un ou plusieurs propriétaires de lots issus d'un lotissement approuvé à condition qu'elles soient compatibles avec les règlements d'urbanisme applicables à la zone où se situe ce lotissement et qu'elles ne portent pas atteinte aux intérêts directs des autres propriétai...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T3/ CH 4 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre V : Des permis de bâtir...

...re accordé au propriétaire ayant édifié une construction sans observer les prescriptions du permis de construire déjà accordé, mais en respectant les règlements d'urbanisme en vigueur. Il devra dans ce cas, et avant d'avoir le permis d'occuper, réviser les plans joints au permis de bâtir en vue de l...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T3/ CH 5 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre IV : Des sanctions...

...ssion technique prévue à l'article 69 du présent code, ordonner : - soit la régularisation de la situation conformément aux dispositions de règlement d'urbanisme en vigueur; - soit la démolition de la construction, et dans ce cas le contrevenant est tenu d'enlever ce qu'il a érigé comme construction...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T 4 · País: Tunisie
Code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme 2020 : Titre III : Des opérations d'aménagement urbain : Chapitre I : Des périmètres d'intervention foncière et des plans d’aménagement de détail...

...ement, de rénovation ou de réhabilitation fixés par les autorités compétentes en conformité avec le plan d'aménagement urbain ou les plans directeurs d'urbanisme s'ils existent. Article 30 bis (Ajouté par l’art. 3 de la loi n° 2009-29 du 9 juin 2009) L’Etat, les collectivités locales et les agences ...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code ATU/2020 / T 3/ CH 1 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 juin 2017, portant approbation du règlement de sécurité spécifique aux bâtiments à usage d'habitation...

Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire, Vu la constitution, Vu la loi n° 93-121 du 27 décembre 1993, portant création de l'office national de la protection civile, Vu le code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme promulgué...

Publicado el: 02/06/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 02/06/2017 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre III : De la construction : Chapitre 1 : Des règlements de construction

Article 257 Toutes les constructions sont soumises à des règlements généraux de construction approuvés par décret. Les règlements généraux de construction déterminent les règles à respecter et les conditions à satisfaire par tout constructeur en matière d’hygiène, de sécurité d’esthétique et d’acces...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L3/CH 1 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre I : des principes et des règles générales de l’urbanisme...

...ment d’urbanisme ou à des règlements spécifiques approuvés, toutes les opérations d’aménagement et de construction sont soumises au règlement général d'urbanisme approuvé par décret. Le règlement doit prévoir la localisation et le volume et l’architecture des constructions, le mode de leur implantat...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T1 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre IV : Des opérations d’aménagement urbain : Chapitre V : Les lotissements...

...sme, apporter toutes les modifications utiles et exiger les servitudes nécessaires à la fonctionnalité du lotissement et du quartier conformément aux règlements d'urbanisme en vigueur et en application de la grille des équipements et de la voirie urbaine applicables aux lotissements. Le président de...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T4/CH5 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre IV : Des opérations d’aménagement urbain : Chapitre II : Les projets de développement urbain concerté...

...orial et d’urbanisme. La décision d'approbation du dossier du projet et du programme emporte déclaration d'utilité publique des travaux projetés. Les règlements d'urbanisme prévus par le projet de développement urbain concerté peuvent modifier ou remplacer les règlements d’urbanisme en vigueur avant...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T4/CH2 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016...

... DES REGLES GENERALES DE L’URBANISME (Art 22 et 43) Chapitre 1 : Des principes généraux (Art 22) Chapitre 2 : Des règles générales d’urbanisme et des règlements spécifiques (Art 23) Section 1 : Le règlement général d’urbanisme (Art 23) Section 2 : Des règles générales et des servitudes (Art 24 à 26)...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre IV : Des opérations d’aménagement urbain : Chapitre IV : Les projets urbains...

...ication du décret portant approbation des projets urbains, les dispositions de ce dernier l'emportent, en cas de divergence, sur celles des documents d'urbanisme en vigueur et, le cas échéant, sur celles de tout autre plan sectoriel applicable à l'intérieur du périmètre couvert par les projets urbai...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T4/CH4 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre V : Du financement de l’urbanisation...

Chapitre I Du fond pour la maitrise foncière Article 250 Il est créé un fond pour la maitrise foncière destiné à réaliser l’acquisition par voie d’achat ou d’échange des terrains réservés aux infrastructures, aux voiries, aux équipements collectifs publics, aux opérations de développements urbains, ...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T5 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre IV : Des sanctions du contentieux de l’urbanisme et dispositions transitoires...

... 1000 à 10000 dinars de manière proportionnelle à la surface couverte en infraction par rapport à la surface qui peut être autorisée par le règlement d'urbanisme qui lui est applicable. Article 312 Le contrevenant qui respecte l'arrêté de suspension des travaux, peut dans un délai d’un mois à compte...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L4 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre IV : Des opérations d’aménagement urbain : Chapitre I : Les villes nouvelles...

...municipaux doivent se réunir en session extraordinaire dans un délai d’un mois après la réception du projet de la ville nouvelle. Le conseil national d'urbanisme, d’Habitat et de Construction assure en association avec les représentants des collectivités locales concernées le suivi de la réalisation...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T4/CH1 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre II : De la planification urbaine : Chapitre V : Des plans de préservation...

Article 117 Des « zones d’aménagement préservée » peuvent être créés lorsqu'elles présentent un intérêt patrimonial, culturel, paysager, écologique ou de nature à justifier la conservation, la restauration, la réhabilitation, la rénovation et la mise en valeur de tout ou partie de la zone. La zone d...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T2 /CH5 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre III : De la construction : Chapitre III : Du permis de bâtir...

... construction, ses dimensions, sa composition son organisation interne et externe ainsi que le choix des matériaux conformément à la législation, aux règlements d’urbanisme au règlement général de construction et au règlement communal spécifique de construction en vigueur. Article 273 Un arrêté du M...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L3/CH 3 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre IV : Des opérations d’aménagement urbain : Chapitre III : Les opérations urbaines d’ensemble...

...le avec le règlement d’urbanisme du plan de développement urbain intercommunal ou communal de la zone où se situe le projet. La révision du règlement d'urbanisme applicable dans le cadre d'une opération urbaine d'ensemble est soumis aux mêmes procédures d'approbation du plan de cohérence telles que ...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T4/CH3 · País: Tunisie
Code de l'urbanisme 2016 : Livre 2 : De l’urbanisme : Titre II : De la planification urbaine : Chapitre IV : Des plans de développement urbain simplifié...

Article 101 Le plan de développement urbain simplifié est un document d’urbanisme régi par les dispositions du règlement général d’urbanisme et destiné à un groupement urbain ou rural d’environ 500 constructions avec une population ne dépassant pas les 2000 habitants, situé à au moins 2 km du plan d...

Publicado el: 01/10/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Code URB 2016 / L2/ T2 /CH4 · País: Tunisie
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