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Article 68 La filiation est établie par la cohabitation, l’aveu du père ou le témoignage de deux ou plusieurs personnes honorables. Article 69 La filiation n’est pas établie en cas de désaveu d’un enfant d’une femme mariée dont la non-cohabitation avec le mari a été prouvée, ou d’un enfant mis au mo...
Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Abrogé et remplacé par Art. premier de la loi n° 1993-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restit...
Article 81 Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de la retrouver en vie. Article 82 Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de guerre ou dans des circonstances exceptionnelle...
Article 54 La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure. Article 55 La femme qui refuse d'assurer la garde de l'enfant n'y sera obligée que lorsque aucune autre personne ne pourra lui être substituée. Article 56 (Paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ajoutés par la loi n° ...
Des fiançailles Article Premier La promesse de mariage et l'échange de promesses ne constituent pas mariage et le juge ne pourra pas en imposer l'exécution aux parties. Article 2 (Modifié par la loi n° 93-74 du 12 juillet 1993) Chacun des deux fiancés a droit à la restitution des présents offerts à ...
Article 81 Est considérée comme disparue, toute personne qui ne donne pas de ses nouvelles et qu’il est impossible de la retrouver en vie. Article 82 Le juge fixera un délai qui ne dépassera pas deux ans pour rechercher la personne disparue en temps de gue0rre ou dans des circonstances exceptionnell...
Article 54 La garde consiste à élever l'enfant et à assurer sa protection dans sa demeure. Article 55 La femme qui refuse d'assurer la garde de l'enfant n'y sera obligée que lorsque aucune autre personne ne pourra lui être substituée. Article 56 (Paragraphes 2, 3, 4, 5, 6 et 7 ajoutés par la loi n°2...
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