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...ratification des amendements de l'accord relatif à la création de la commission générale des pêches pour la méditerranée, adoptés par le conseil de l'organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture lors de sa cent-treizième session, Vu la loi n° 2005-89 du 3 octobre 2005, portant...
...ents publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret-loi n° 2024-2 du 16 septembre 2024, portant organisation du Conseil supérieur de l’éducation et de l’enseignement, Vu l’avis du Tribunal administratif, Après délibération du Conseil des ministre...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 2023-10 du 8 mars 2023, réglementant les élections des conseils locaux et la composition des conseils régionaux et des conseils des districts, Vu la loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils ...
La réforme du code du travail a été promulguée et publiée le vendredi 23 mai 2025 au Journal officiel de la République tunisienne, JORT n°61. Cette réforme constitut un changement majeur du code de travail tunisien, dont l’objectif est de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la préca...
...glements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. Chapitre II Organisation des bureaux et des brigades des douanes Section 1 Bureaux des douanes Article 46 1- Les formalités douanières ne peuvent être accomplies ...
... à émettre son avis sur les questions dont il est saisi par le ministre des finances et notamment celles relatives à la situation du secteur et à son organisation ainsi qu’aux moyens susceptibles d’améliorer ses prestations. Le Conseil National des Assurances(2) est présidé par le ministre des finan...
Au nom du peuple, L’Assemblée des représentants du peuple ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Titre Premier Dispositions générales Article premier Les dispositions de la présente loi s’appliquent à tous les agents de la fonction publique et du secteur p...
... octobre 2024 CIRCULAIRE AUX INTERMEDIAIRES AGREES N°2024-07 Objet : Déclaration des transferts provenant de l’étranger au profit d’associations ou d’organisations à but non lucratif. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu la loi organique n° 2004-63 du 27 juillet 2004, portant sur la pr...
...e tunisienne a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 59-122 du 28 septembre 1959, Vu la Convention internationale relative à la création de l’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime à laquelle la Tunisie a été autorisée à adhérer en vertu de la loi n° 76-19 d...
...les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l’organisation sanitaire, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, dont le dernier le décret- loi n° 2022-50 du 22 août 2022, Vu la loi n° 2...
...tructures statistiques publiques auprès des personnes ne faisant pas partie de ces structures. Vu le décret n° 2000-2408 du 17 octobre 2000, fixant l’organisation administrative et financière ainsi que les modalités de fonctionnement de l’Institut National de la Statistique, Vu le décret n° 2005-910...
...e les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 de 28 juillet 2006 et notamment son article 22, Vu la loi n° 2015-36 ...
...e les textes qui l’ont modifié ou complété, dont le dernier en date la loi n° 2009-66 du 12 août 2009, Vu la loi n° 2004-33 du 19 avril 2004, portant organisation des transports terrestres, telle que modifiée par la loi n° 2006-55 du 28 juillet 2006, Vu la loi n° 2008-44 du 21 juillet 2008, portant ...
...1987, fixant les travaux occasionnels pouvant être exercés par les retraités dans le secteur public, Vu le décret n° 91-556 du 23 avril 1991, portant organisation du ministère des finances tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2019-491 du 10 juin 2019, Vu le décret n° 93-1220 d...
... experts et de préparer des manuels de procédures et des documents types pour les contrats de concessions et les contrats de partenariat. Titre III L’organisation financière de l’Instance Art 24 Les ressources de l’Instance sont constituées : - D’une contribution du budget de l’Etat, - De tous les d...
Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Chapitre premier Dispositions générales Article premier Le présen...
...rend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Sont abrogées les dispositions des articles 6 et 7 de la loi n° 71-22 du 25 mai 1971 portant organisation de la profession d’agent de publicité commerciale telle que modifiée par la loi n° 2010-13 du 22 février 2010, et remplacées par les disp...
...neur suit : Article unique Est approuvé, le protocole annexé à la présente loi organique relatif à l’amendement de l’accord de Marrakech instituant l’organisation mondiale du commerce, pour l’insertion de l’accord sur la facilitation du commerce à son annexe A1. La présente loi organique sera publié...
Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE PREMIER Dispositions générales Article premier La présente loi a pour but d’organiser toutes les activités de plongée, à titre amateur ou professionnel, quel qu’en soit l...
...ique et la pratique des activités sportives sont un droit fondamental pour tous les individus. Art 3 L'Etat arrête la politique de développement et d'organisation de l'éducation physique et des activités sportives et procède à leur encadrement, leur contrôle et leur protection des risques de la viol...
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