La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions commu...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires sociales et du ministre de la santé, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2019-10 du 30 janvier 2019, portant création du programme «Amen Social », Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, tell...
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution, Vu le décret gouvernemental n° 2020-152 du 13 mars 2020, relatif à l’assimilation de l’infection par le nouveau Corona virus « COVID-19 » à la catégorie des maladies transmissibles prévues à l’annexe jointe à la loi n° 92-71 du 27 juillet 1992, relative a...
Le Chef du Gouvernement, Vu la Constitution et notamment son article 32, Vu la convention n° 108 du conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel n° 181 concernant les autorités de contrôle et...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, Vu la Constitution, Vu le décret-loi n° 66-2 du 24 septembre 1966, ratifié par la loi n° 66-69 du 28 novembre 1966, portant création de l'office de l'élevage et des pâturages t...
Modifié par : - Décret n° 2023-584 du 13 septembre 2023 Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'infrastructure, Vu la Constitution, Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973, relative à l'aménagement des zones touristiques, industrielles et d'habitation, ...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre d’Etat auprès du Chef du Gouvernement chargé de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions communes aux instances constitutio...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales, Vu la loi organique n° 2018-47 du 7 août 2018, portant dispositions co...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires culturelles, Vu la constitution, Vu le code de comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi ...
Décret gouvernemental n° 2016-962 du 4 août 2016, fixant les attributions du ministère de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la fonction publique, de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, ...
Décret gouvernemental n° 2015-2217 du 11 décembre 2015, fixant le régime de rémunération des chefs d'établissement et des entreprises publics et des sociétés à majorité publique.Le chef du gouvernement,Vu la constitution,Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises...
Le chef du gouvernement, Vu la constitution, Vu la loi n° 89-9 du 1er février 1989, relative aux participations, entreprises et établissements publics, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée, Vu le décret n° 90-1855 du 10 novembre 1990, fixant le régime de rémunération des chefs d'entre...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, Vu la constitution et notamment son article 94, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complét...
Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 6 juin 2014, portant création d'une commission chargée d'établir les critères de sélection et d'évaluation de la performance des administrateurs représentants les participants publics auprès des conseils d'administrations ou des conseils de surveil...
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l'emploi et du ministre des affaires sociales du 3 décembre 2012, fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du comité mixte et des commissions consultatives régionales chargés de l'examen des dossiers des candidats au programm...
Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu le code pénal promulgué par le décret du 9 juillet 1913, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment la loi n° 98-33 du 23 mai 1998, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnel...
Modifié par : Décret n° 95-299 du 20 février 1995 Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif,...
Modifié par : - Décret n° 92-2170 du 16 décembre 1992 - Décret n° 2005-11 du 10 janvier 2005 Le Président de la République; Sur proposition du Premier ministre; Vu l'article 53 de la Constitution; Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivi...
...s cette régularisation, ce mode de recrutement ne peut plus être mis en œuvre. Les modalités d’application de ces dispositions sont fixées par décret gouvernemental. La mise en œuvre des dispositions susmentionnées est accomplie dans un délai n'excédant pas cinq ans à compter de la date de leur entr...
Le Chef du Gouvernement, Sur proposition de la ministre auprès du Chef du Gouvernement chargée de la fonction publique, Vu la Constitution, notamment son article 92, Vu la loi n° 64-44 du 3 novembre 1964, portant réforme de l’école nationale d’administration, telle que modifiée par la loi n° 86-83 d...
🔒
Debe iniciar sesión o suscribirse para continuar.
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios