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Circulaire aux intermédiaires agrées n°2025-10 du 05 septembre 2025 : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger...

Objet : Transferts à titre de dépenses d’études et de stages académiques à l'étranger. Le Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, Vu le code des changes et du commerce extérieur promulgué par la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du...

Publicado el: 05/09/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 10/2025 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-462 du 8 juin 2021, fixant l’organisation administrative et financière, le régime d'admission et des stages au village de langues

... Admission et stages Art 17 Sont admis au village de langues : Les étudiants réguliers inscrits en licence du système « LMD » dans les spécialités de langues étrangères aux établissements d’enseignement supérieur et de recherche, - les candidats du public, - les étudiants étrangers. A l'exception de...

Publicado el: 08/06/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/462 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-143 du 1er mars 2021, modifiant le décret gouvernemental n° 2019 - 1085 du 19 novembre 2019, fixant l’horaire des études dans l’enseignement de base et dans l’enseignement secondaire...

Le Chef du Gouvernement, Sur proposition du ministre de l’éducation, Vu la Constitution, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée...

Publicado el: 01/03/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/143 · País: Tunisie
Code de droit international privé 2019 : Titre III : L'exequatur des jugements et arrêts de juridictions étrangères

Article 11 L'exequatur n'est pas accordé aux décisions judiciaires étrangères si : - L'objet du litige relève de la compétence exclusive des tribunaux tunisiens. - Les tribunaux tunisiens ont déjà rendu une décision non susceptible de recours par les voies ordinaires sur le même objet, entre les mêm...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DIP/2019/T 3 · País: Tunisie
Code de l’arbitrage 2019 : Chapitre III : De l'arbitrage international...

...es arbitrales rendues en matière d'arbitrage international dans n'importe quel pays, ainsi que, sous réserve de réciprocité, les sentences arbitrales étrangères. Article 80 1- La sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, a l'autorité de la chose jugée prévue à l'article 32 du p...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Arb 2019/ Ch3 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 8 : De l’extradition des étrangers...

...it incriminé. Article 317 La demande d'extradition est, après vérification des pièces transmise avec le dossier par le secrétaire d'Etat aux affaires étrangères au secrétaire d'Etat à la justice, qui s'assure de la régularité de la requête et lui donne telles suites que de droit. Article 318 Lorsque...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 / L 4 / CH 8 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'éducation du 5 février 2018, complétant l'arrêté du 24 avril 2008, relatif au régime de l'examen du baccalauréat...

Le ministre de l'éducation, Vu la constitution, Vu la loi d'orientation n° 2002-80 du 23 juillet 2002, relative à l'éducation et à l'enseignement scolaire, telle qu'elle a été modifiée et complétée par la loi n° 2008-9 du 11 février 2008, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, ponant...

Publicado el: 05/02/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 05/02/2018 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre de la culture et de la sauvegarde du patrimoine du 11 janvier 2016, portant approbation du cahier des charges relatif à la création et l'exploitation d'un centre culturel privé...

...mettre un tableau signalétique sur la porte principale qui comporte le nom du centre obligatoirement en langue arabe, et peut en outre recourir à des langues étrangères.CHAPITRE IIILA GESTION ET LE SUIVISection 1 - La gestionArticle 16 - Le responsable du centre est tenu de respecter les règles fond...

Publicado el: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2016/11 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à la création et l’exploitation d’un centre culturel privé...

...mettre un tableau signalétique sur la porte principale qui comporte le nom du centre obligatoirement en langue arabe, et peut en outre recourir à des langues étrangères. CHAPITRE III LA GESTION ET LE SUIVI Section 1 La gestion Article 16 Le responsable du centre est tenu de respecter les règles fond...

Publicado el: 11/01/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: Cahier des charges / 2016 · País: Tunisie
Régime fiscal des pensions de source étrangère...

Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Régime fiscal des pensions de source étrangère REFERENCE : Votre lettre par e-mail en date du 23 juin 2014 Par lettre citée en référence, vous avez bien voulu exposer que vous êtes retraité français et que vous comptez transférer votre résidence en...

Publicado el: 03/07/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1026/2014 · País: Tunisie
Loi n° 2008-9 du 11 février 2008 modifiant et complétant la loi d’orientation n°2002 - 80 du 23 juillet 2002, relative à l’éducation et à l’enseignement scolaire...

... de l’expression orale et écrite, de la lecture et du calcul, de se doter des compétences de communication dans la langue arabe et au moins dans deux langues étrangères . Il vise en outre, à aider l’apprenant à développer de son esprit, son intelligence pratique, sa sensibilité artistique et ses pot...

Publicado el: 11/02/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2008/9 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l’enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie du 4 octobre 2007, modifiant et complétant l’arrêté du 24 mai 2005, fixant la liste des départements et des unités de recherche dans les établissements d’enseignement supérieur et de recherche...

...graphe 6 (nouveau) Institut supérieur de l’éducation et de la formation continue : - département des lettres et de la langue arabe, - département des langues étrangères, - département des sciences humaines, - département des sciences éducatives, - département des mathématiques, - département de phys...

Publicado el: 04/10/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 04/10/2007 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 11 juin 2003, définissant les caractéristiques de l'uniforme des agents exerçant les activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux...

Le ministre de l'intérieur et du développement local, Vu la loi n° 2002-81 du 3 août 2002, relative à l'exercice des activités privées de contrôle, de gardiennage, de transport de fonds et de métaux précieux et de la protection physique des personnes, notamment son article 13, Vu le décret n° 2003-1...

Publicado el: 11/06/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 11/06/2003 · País: Tunisie
Accord entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Italienne pour l'emploi des travailleurs saisonniers...

...és par leurs gouvernements respectifs, ont apposé leurs signatures au présent accord. Fait à Tunis, le 15 mai 2000. En deux exemplaires originaux, en langues arabe, italienne et française. En cas de divergence, le texte français fait foi. Pour le gouvernement de la République Tunisienne Tahar Sioud ...

Publicado el: 06/02/2000 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Annexe à la Convention entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu...

Au moment de procéder à la signature de la Convention conclue ce jour entre le Gouvernement de la République Tunisienne et le Gouvernement de l'Etat du Qatar tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, les soussignés sont convenus des d...

Publicado el: 08/03/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: Protocole · País: Tunisie
Décision générale du conseil du marche financier n°1 du 5 novembre 1997 portant sur la constitution des dossiers des demandes d'approbation d'acquisitions de valeurs mobilières de sociétés établies en Tunisie par des étrangers, soumises a la commission supérieure d'investissement...

Le Collège du Conseil du Marché Financier, réuni le 15 octobre 1997, Vu la loi n° 94-117 du 14 Novembre 1994 portant réorganisation du marché financier et notamment ses articles 28 et 35 ; Vu le décret n° 77-608 du 27 Juillet 1977 tel que modifié et complété par les textes subséquents, notamment le ...

Publicado el: 05/11/1997 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc 1/1997 · País: Tunisie
Décret n° 94-1692 du 8 août 1994, relatif aux imprimés administratifs...

...e est adoptée dans l'élaboration des modèles des imprimés administratifs. Il est admis, le cas échéant, d'ajouter sa traduction dans une ou plusieurs langues étrangères. Art 6 Les modèles des imprimés administratifs sont soumis avant leur production à une étude préalable afin de s'assurer notamment ...

Publicado el: 08/08/1994 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1994/1692 · País: Tunisie
Avenant n°5 à la convention collective nationale des hôtels classés touristique et établissement similaires...

...es ; c) la durée du service, les observations et les notes professionnelles obtenus dans l'établissement durant toute l'année; d) la connaissance des langues étrangères. Un tableau de promotion sera arrêté, chaque fin du mois de novembre par l'employeur et soumis à la commission paritaire, qui, à so...

Publicado el: 11/06/1993 · Juridoc Tunisie Referencia: Avenant 5 · País: Tunisie
Décret n° 93-61 du 11 janvier 1993 fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l'enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l'étranger...

...nt la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété; Vu le décret n° 85-841 du 17 juin ...

Publicado el: 11/01/1993 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1993/61 · País: Tunisie
Décret n° 92-1275 du 7 juillet 1992, fixant la situation administrative et financière des agents chargés de l’enseignement de la langue arabe aux enfants de la colonie tunisienne résidents à l’étranger...

...nt la rémunération des indemnités spéciales et la prise en charge des frais divers consentis aux ambassadeurs et aux agents du ministère des affaires étrangères en service à l'étranger ainsi que leur régime social, ensemble les textes qui l’ont modifié ou complété; Vu le décret n° 77-730 du 9 septem...

Publicado el: 07/07/1992 · Juridoc Tunisie Referencia: D 1992/1275 · País: Tunisie
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