Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026...
...utres secteurs productifs, à l’exception du secteur commercial, du secteur financier, du secteur de la promotion immobilière privée et du secteur des hydrocarbures et des mines, sans que la marge appliquée par les banques et les établissements financiers ne dépasse le taux de 3,5 %. Cette mesure s’a...
Publicado el: 12/12/2025 · Juridoc Tunisie
Referencia: L F 2026/17 · País: Tunisie
Loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative a la lutte contre le terrorisme et la répression du blanchiment d’argent...
...ort, des préjudices corporels, des dégâts aux propriétés ou à l’environnement ou aux ressources vitales, 6. déverser, à partir d’un navire civil, des hydrocarbures, du gaz naturel liquéfié ou toutes substances dangereuses, autres que celles visées au cas précédent, en quantité ou à concentration de ...
Publicado el: 07/08/2015 · Juridoc Tunisie
Referencia: L O 2015/26 · País: Tunisie