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Décret n° 2025-405 du 9 septembre 2025, modifiant le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministère des affaires étrangères, en exercice à l'administration centrale à Tunis

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, Vu le décret n° 2013-917 du 5 février 2013, relatif à la prise en charge, par l'Etat, des frais de scolarité des enfants des agents du ministèr...

Publicado el: 09/09/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2025/405 · País: Tunisie
Décret n° 2025-2 du 6 janvier 2025, portant ratification du mémorandum d’entente dans le domaine des affaires sociales entre la République tunisienne et l’Etat du Koweït

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret n° 84-1242 du 20 octobre 1984, fixant les attributions du ministère des affaires étrangères, notamment son article 6, Vu le décret n° 2024-451 du 7 août 2024, portant nomination du Chef du Gouvernement, Vu le décret n° 2024-465 du 25 ao...

Publicado el: 06/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2025/2 · País: Tunisie
Lignes directrices relatives à l'identification, à la vérification de l'identité et à la connaissance des relations d'affaires dans le secteur des assurances

...suit : Ce sont des personnes exposées à des risques en raison des fonctions qu'elles exercent. On distingue : o Les personnes politiquement exposées, étrangères ou nationales : Il s'agit de personnes qui exercent ou ont exercé des fonctions publiques de haut niveau ou des fonctions politiques ou rep...

Publicado el: 01/08/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L D 08/2025 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre des finances et de la ministre des affaires culturelles du 10 avril 2023, portant fixation des droits d'entrée aux musées, monuments historiques et sites archéologiques

...atique après consultation du ministère chargé de la culture. Bénéficient également de la gratuité d’entrée tous les Tunisiens ainsi que les personnes étrangères résidentes en Tunisie sur présentation de la carte d’identité nationale ou de la carte de séjour, les jours suivants : * le premier dimanch...

Publicado el: 10/04/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 10/04/2023 · País: Tunisie
Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime, du ministre de la santé, du ministre de l'éducation, du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, du ministre de la jeunesse et des sports, du ministre des t

Arrêté conjoint de la ministre de la justice, du ministre de la défense nationale, du ministre des affaires étrangères, de la migration et des tunisiens à l’étranger, de la ministre des finances , du ministre des affaires sociales, du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la p...

Publicado el: 01/08/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 01/08/2023 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre II : Emploi de la main-d'œuvre étrangère...

...ndiqués dans le contrat de travail. Article 260 Des décrets d'application, pris sur proposition du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux, en matière d'utilisation de la main ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/ CH 2 · País: Tunisie
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2020 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes

Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d’infraction comme la...

Publicado el: 10/03/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C E 2020 / Partie 1 / Titre 7 · País: Tunisie
Annexe n°4 a la circulaire aux intermédiaires agrées n°2016-08 du 30 décembre 2016 : Pièces communes pour l’ouverture du dossier d’une allocation pour voyages d’affaires

1- Pour les personnes physiques : - copie de la carte nationale d’identité (CNI) ; - copie de la carte de séjour (CS) pour les personnes physiques résidentes de nationalité étrangère ; - copie de la carte professionnelle pour les personnes exerçant une profession libérale ; - copie de la carte d’ide...

Publicado el: 04/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 4 · País: Tunisie
Annexe n° 2 a la circulaire aux intermédiaires agrées n° 2016-08 du 30/12/2016 : Liste des activités permettant aux personnes les exerçant d’être éligible au bénéfice de l’allocation pour voyages d’affaires «Autres Activités »

.... 4) Promotion immobilière. 5) Travaux publics et bâtiment. 6) Transport international routier de marchandises. 7) Assistance de compagnies aériennes étrangères. 8) Consignation de navires. 9) Transitaires. 10) Production et distribution cinématographique. 11) Impression et édition. 12) Publicité et...

Publicado el: 04/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 2 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 4 : De quelques procédures particulières : Chapitre 2 : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du gouvernement et celles des représentants des puissances étrangères

...ns les formes ordinaires. Article 290 La déposition d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue dans la demeure du représentant ou en son cabinet...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 / L 4 / CH 2 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre II : Emploi de la main-d'œuvre étrangère...

...iqués dans le contrat de travail. Article 260.- Des décrets d'application, pris sur proposition du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux, en matière d'utilisation de la main ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/ CH 2 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1022 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un programme exécutif du mémorandum d'entente dans le domaine du développement et des affaires sociales entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Bahreïn pour les années 2017, 2018 et 2019

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, relative au régime de ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, portant ...

Publicado el: 03/12/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/1022 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1021 du 3 décembre 2018, portant conclusion d'un programme exécutif du protocole de coopération dans le domaine des affaires religieuses entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de la République Algérienne Démocratique et Populaire pour les années 2017, ¬2018 et 2019

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu le décret Présidentiel n° 2016-107 du 27 août 2016, por...

Publicado el: 03/12/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/1021 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2017-474 du 12 avril 2017, portant conclusion d'un mémorandum de coopération dans le domaine des affaires islamiques entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume de Bahreïn

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités et notamment son article 4, Vu le mémorandum de coopération dans le domaine des affa...

Publicado el: 12/04/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2017/474 · País: Tunisie
Code des Changes et du Commerce Extérieur 2017 : Première partie : Relations étrangères avec l’étranger : Titre VII : Répression des infractions à la réglementation des changes

Chapitre Premier Dispositions générales Article 22 Les infractions ou tentatives d’infraction à la réglementation des changes sont constatées, poursuivies et réprimées dans les conditions définies par la présente loi. Elles se prescrivent par trois ans, le délai de prescription d’infraction comme la...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C C E 2017 / Partie 1 / Titre 7 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-972 du 3 août 2016, portant conclusion de l'accord de coopération dans le domaine des affaires religieuses et Awkafs et du programme exécutif pour les années 2014-2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l'accord de coopération dans le domaine des affaires re...

Publicado el: 03/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/967 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2016-972 du 3 août 2016, portant conclusion de l'accord de coopération dans le domaine des affaires religieuses et Awkafs et du programme exécutif pour les années 2014-2017, entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement du Royaume du Maroc

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 2016-29 du 5 avril 2016, portant organisation de la ratification des traités, notamment son article 4, Vu l'accord de coopération dans le domaine des affaires re...

Publicado el: 03/08/2016 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2016/972 · País: Tunisie
Décret n° 2012-634 du 8 juin 2012, relatif à la création du secrétariat d’Etat à l’immigration et aux Tunisiens à l’étranger au ministère des affaires sociales et fixant ses attributions

...er, notamment son article 8, Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre des affaires étrangères, Vu l’avis du ministre de l’investissement et de la coopération internationale, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du m...

Publicado el: 08/06/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2012/634 · País: Tunisie
Circulaire aux intermédiaires agrées n° 2007 - 03 :Circulaire n° 2001-08 du 02 mars 2001 relative aux Allocations pour Voyages d'Affaires

...lus de 50.000 TND 10% avec un plafond de 50.000 TND Article 18 ( nouveau ) Les personnes physiques résidentes et les personnes morales tunisiennes ou étrangères pour leurs établissements en Tunisie ne disposant pas d'une Allocation pour Voyages d'Affaires « Exportateur », « Marchés Réalisables à l'E...

Publicado el: 05/02/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: Cir 03/2007 · País: Tunisie
Décret n° 2005-3170 du 12 décembre 2005, portant fixation de l'augmentation globale des taux de l'indemnité justifiée par des sujétions spéciales de service allouée à certaines catégories des personnels d'exploitation des télécommunications et du chiffre du ministère des affaires étrangères durant la période 2005-2007 et octroi de la première tranche au profit des agents bénéficiaires de cette indemnité

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou c...

Publicado el: 12/12/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2005/3170 · País: Tunisie
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