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... En cas d'inobservation de cette interdiction, il est procédé au redressement des factures antérieures sur la base de l'usage effectif, ainsi qu'à la révision corrélative des clauses du contrat. Faute de régularisation de la situation dans le délai imparti, la STEG peut suspendre la fourniture d’éne...
...claration. Section 4 Contrôle à posteriori Article 124 Les services des douanes peuvent, après octroi de la mainlevée des marchandises, procéder à la révision des déclarations et au contrôle des documents commerciaux relatifs à ces marchandises ou à l'examen desdites marchandises lorsqu'elles peuven...
...ortation effectuées par celui-ci. 2) L’abandon prévu par le présent article ne peut donner lieu ni à un remboursement au profit de l’Office, ni à une révision des inscriptions comptables des montants acquittés, ni à aucune incidence fiscale au titre de l’impôt sur les sociétés. Soutien à la Société ...
...le ministère chargé des finances et le ministère chargé de l’emploi fixant les conditions et les modalités de gestion de ladite ligne de financement. Révision de la fiscalité des voitures aménagées spécialement à l’usage des personnes handicapées Art 23 1) Sont modifiées les dispositions de l’articl...
... fraude ou de faute intentionnelle issues de ces centres. 63- En fin, vu le vide qui caractérise la matière en droit tunisien, il faut profiter de la révision du Code de l’arbitrage pour instaurer un système cohérent de responsabilité des acteurs d’arbitrage, en particulier la responsabilité des cen...
...ation des ressources rares allouées ; - les modalités de détermination des tarifs applicables aux clients, ainsi que les modalités d’ajustement et de révision de ces tarifs ; - les modalités de contrôle de la comptabilité propre à la « licence » (Remplacé par art.3 de la loi n° 2008-1 du 8 janvier 2...
...nnes opérant dans le secteur des déchets solides et liquides, et les oblige à respecter toutes les dispositions légales en vigueur. Article 2 Durée – Révision - dénonciation La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée. La révision des dispositions réglementaires de la p...
... collective, aux travailleurs permanents ayant la même qualification professionnelle. ARTICLE 2 DUREE - DENONCIATION La dénonciation ou la demande de révision de tout ou partie de la présente convention par l'une des parties contractantes ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'une période franche ...
...s une production nouvelle nécessitée par les circonstances; d) la suspension provisoire de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise; e) la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail; f) la mise à la retraite anticipée des trava...
...r, la qualité des sols de ces zones, des risques naturels éventuels et des facteurs environnementaux, et ce, à charge, lors de l'élaboration ou de la révision des plans d'aménagement, d'opter pour un type de construction composé d'un rez-de-chaussée et de deux étages comme base générale de densité a...
...on. L'état de chacune d'elles est établi d'après des critères physiques chimiques, biologiques et bactériologiques. Cet inventaire fait l'objet d'une révision périodique générale et d'une révision immédiate chaque fois qu'un changement exceptionnel ou imprévu affecte l'état de ces eaux. Article 126 ...
...se vers une production nouvelle nécessitée par les circonstances; la suspension provisoire de toute ou d’une partie de l’activité de l’entreprise; la révision des conditions de travail telle que la réduction du nombre des équipes ou des heures de travail; la mise à la retraite anticipée des travaill...
...ns qu’ils contiennent, est fixée en se référant à leur nature, l’exploitation à laquelle ils sont destinés et leur situation urbaine à la lumière des révisions en cours des outils de planification urbaine selon le cas. Art 14 Une commission nationale présidée par le ministre chargé des domaines de l...
...ux à l’échelle urbaine : eaux de pluies, eaux grises et noires……….. - La définition des différentes composantes du plan de mise en œuvre du planning prévisionnel de la réalisation du programme d’aménagement et d’équipement. - L’Evaluation des incidences environnementales du plan programme. - L’estim...
...ns de développement urbain communaux et les projets de développement urbain concertés. Les mêmes procédures prévues par le présent code concernant la révision ou d’une modification d’un plan de développement urbain communal et d’un projet de développement urbain s’appliquent respectivement à la révi...
...ille, pour y amener une meilleure qualité de vie et assurer une meilleure adéquation entre les différentes fonctions de l’agglomération, et ce par la révision de leurs fonctions et leurs activités pour encourager le développement des actions de rénovation ou de densification du bâti existant, • loca...
...rieurs de la direction générale des impôts au ministère des finances. 28 - Arrêté du ministre des finances du 29 mars 2013, portant augmentation des prévisions des crédits d'engagement et de paiement couverts par des ressources extérieures affectées aux projets et programmes de développement de l'Et...
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