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Annexe à l'arrêté de la ministre des finances du 5 juin 2026, modifiant l’arrêté du 25 mars 2019 : Liste des Etats et territoires dont le régime fiscal est privilégié

...es dans les zones franches et les zones frontalières Estonie Estonie Estonie Estonie Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques spéciales Eswatini pour les sociétés implantées dans les zones économiques ...

Publicado el: 05/06/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...tation par ces derniers de cet engagement. Sous-Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T6 / CH 4 · País: Tunisie
Code des douanes 2026 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes

...ification des règlements relatifs à certaines marchandises ou à la suspension de leur importation ou de leur exportation. Sous-section 2 Dispositions spéciales à l'exportation Article 10 En cas d'urgence, il peut être procédé, par décret, à la suspension provisoire de l'exportation des produits du s...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T1 · País: Tunisie
Loi n° 2025-5 du 10 avril 2025, relatif à l’application des régimes particuliers relatifs au président et aux membres de l'Assemblée des représentants du peuple au président et aux membres du Conseil national des régions et des districts

...es aux membres du Conseil national des régions et des districts, durant leur mandat au Conseil, les dispositions relatives à la mise en disponibilité spéciale prévue par la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements...

Publicado el: 10/04/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2025/5 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...tation par ces derniers de cet engagement. Sous-Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, ...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T6 / CH 4 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre Premier : Principes Généraux du Régime des Douanes

...ification des règlements relatifs à certaines marchandises ou à la suspension de leur importation ou de leur exportation. Sous-section 2 Dispositions spéciales à l'exportation Article 10 En cas d'urgence, il peut être procédé, par décret, à la suspension provisoire de l'exportation des produits du s...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T 1 · País: Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...tation par ces derniers de cet engagement. Sous-Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, ...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2024/ T 6 / CH 4 · País: Tunisie
Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique

...uveau) de la loi n° 2001-123 du 28 décembre 2001 susmentionnée, les personnes ayant un handicap physique résidantes en Tunisie au titre des véhicules spécialement destinés à l’usage des personnes handicapées physiques, qu’ils soient importés ou acquis auprès de concessionnaires de matériels de trans...

Publicado el: 04/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/751 · País: Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...tation par ces derniers de cet engagement. Sous-Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, ...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2023/ T6 / CH 4 · País: Tunisie
Veille juridique 04-22 : Le régime de télétravail dans le secteur public (Décret Présidentiel n° 2022-310 , organisation du régime de télétravail pour les agents de l’Etat, des collectivités locales et des établissements, entreprises et instances publics)

... et des secrétaires d’Etat, tout en préconisant la possibilité de recours à la signature électronique à cet effet. - Les agents affectés aux missions spéciales en vertu d’ordres de missions à l'intérieur du pays ou à l’étranger, ou qui sont désignés pour participer à des stages et des formations à l...

Publicado el: 05/04/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: Décret n° 2022-310 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-151 du 5 mars 2021, relatif à la fixation des dispositions spéciales pour le règlement de la situation des agents contractuels chargés de l’enseignement dans le cadre de comblement des besoins conjoncturels aux écoles préparatoires et aux lycées relevant du ministère de l’éducation

...2, fixant les attributions du ministère de l'éducation et de la formation, Vu le décret n° 2008-3123 du 22 septembre 2008, fixant le cadre général du régime des études et les conditions d’obtention du diplôme national de licence dans les différents domaines de formation, mentions, parcours et spécia...

Publicado el: 05/03/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/151 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

...eurs dépendances, b) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant, c) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale, d) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationali...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 4 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre II : Emploi de la main-d'œuvre étrangère

...du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux, en matière d'utilisation de la main d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certai...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/ CH 2 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

...revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 68818 بتاريخ 09/06/2020 : استحقاق جراية العجز المستمر للعون الخاضع لنظام خاص يؤجل إلى تاريخ الإحالة على التقاعد... Publicado el: 09/06/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 68818/2020 · País: Tunisie Code des douanes 2020 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...tation par ces derniers de cet engagement. Sous-Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, ...

Publicado el: 05/02/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2020/ T6 / CH4 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre II : Emploi de la main-d'œuvre étrangère

...du secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, après avis du Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, peuvent édicter des régimes spéciaux, en matière d'utilisation de la main d'œuvre étrangère. Ils peuvent prévoir notamment, pour tout ou partie du territoire, pour certai...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/ CH 2 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre IV : Déclaration des établissements

...eurs dépendances, b) nom, âge, nationalité et adresse du directeur de l'établissement ou de son gérant, c) numéro d'affiliation de l'établissement au régime de sécurité sociale, d) nombre des emplois permanents, saisonniers et occasionnels existants à la date de la déclaration et nom, âge, nationali...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 4 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XVI : Statut professionnel des voyageurs et représentants de commerce

...revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui, compte tenu des rémunérations spéciales accordées en cours de contrat pour le même objet, ainsi que les diminutions qui pourraient être constatées dans la clientèle préexistante et...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 16 · País: Tunisie
Code des douanes 2019 : Titre VI : Régimes suspensifs, régimes douaniers économiques et exportation temporaire : Chapitre IV : Entrepôts douaniers

...tation par ces derniers de cet engagement. Sous-Section 2 Effets de l'admission des marchandises en entrepôts douaniers Article 170 Sauf dispositions spéciales contraires, les marchandises admises en entrepôts douanier bénéficient : - de la suspension de l'application des droits et taxes exigibles, ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2019/ T6 / CH4 · País: Tunisie
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