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SECTION I DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE PREMIER L'impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global. SOUS- SECTION I PERSONNES IMPOSABLES ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions des conventions internationales et des a...
...iette de l'impôt sur les sociétés. Le contrôle de cette contribution, la constatation des infractions et le contentieux y afférents ont lieu comme en matière d'impôt sur les sociétés. - par prélèvement de deux dinars sur le prix journalier de location de voitures, pour chaque automobile, effectué pa...
La République Tunisienne et la République fédérale d’Allemagne Désireuses de promouvoir leurs relations économiques par la suppression des barrières fiscales . sont convenues des dispositions suivantes : Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résident...
...ord conclu le 16 octobre 2012 entre le gouvernement de la République Tunisienne et le conseil fédéral Suisse concernant la promotion et la protection réciproque des investissements, - Loi n° 2014-10 du 8 avril 2014, portant ratification de la lettre de garantie de l'Etat signée le 12 août 2013 au pr...
CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DE SERBIE Désireux de conclure la Convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : Article 1 PERSONNES VISEES La prés...
...décembre 2006, portant approbation d’une convention entre la République Tunisienne et la République du Congo tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu. Accord de prêt - Loi n° 2006-77 du 4 décembre 2006, portant approbation de l’accord cadre entre le Gouvernement de la ...
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE BELGIQUE Désireux de conclure une Convention tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude et l'évasion en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, sont convenus de ce qui suit : ARTICLE 1 Personnes...
MINISTERE NUMEROS OBJET LOIS 5 - Loi n° 2003-1 du 14 janvier 2003, portant approbation de deux conventions conclues, entre le gouvernement de la République Tunisienne d’une part et un groupe de banques étrangères et l’agence française de développement d’autre part et relatives à l’application du pro...
LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE TUNISIENNE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE Luxembourg Désireux de conclure une Convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune sont convenus des dispositions suivantes ARTICL...
...us imposables au Luxembourg. - En ce qui concerne le Luxembourg : 1) Exonération Lorsqu'un résident du Luxembourg reçoit des revenus ou possède de la fortune qui ont subi l'impôt en Tunisie, le Luxembourg exonère ces revenus ou cette fortune mais cette exonération ne met pas obstacle à l'application...
Article 1 Personnes visées La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un Etat Contractant ou des deux Etats contractants. Article 2 Impôts visés 1) La présente Convention s'applique aux impôts sur le revenu et sur la fortune perçus pour le compte d'un Etat contractant, ...
AVANT-PROPOS Dans le but d’éviter la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les sociétés, la Tunisie a procédé à la conclusion de plusieurs conventions de non double imposition dont 37 sont entrées en vigueur. L’objectif principal recherché à travers lesdites conventions, ...
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