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Code des douanes 2026 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T 15/CH 3 · País: Tunisie
Arrêté conjoint du ministre de l’équipement et de l'habitat, et du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 8 avril 2025, fixant les conditions et procédures d'acquisition par l’Agence foncière d’habitation des terrains relevant du domaine privé de l'État ou des collectivités locales à un prix préférentiel

... 2018 relative au code des collectivités locales, notamment son article 74, Vu le décret-loi n° 2022-68 du 19 octobre 2022, édictant des dispositions spéciales pour l’amélioration de l’efficacité de la réalisation des projets publics et privés, notamment son article 30, Vu le décret gouvernemental n...

Publicado el: 08/04/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 08/04/2025 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T 15/CH 3 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 5 : Des actions en responsabilité et des sanctions

...lité peuvent être intentées contre l’administrateur judiciaire, le commissaire à l’exécution ou le syndic de la faillite pendant le déroulement de la procédure de redressement ou de la faillite ou dans les trois ans qui suivent leurs clôtures. Art 588 Les créanciers ou le syndic de la faillite ont d...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024/ L 4 / T 5 · País: Tunisie
Code de Commerce 2024 : Livre IV : Des procédures collectives : Titre 2 : De la faillite

Chapitre Premier Du jugement de faillite (Modifié par l'article premier de la Loi n° 2016-36 du 29 avril 2016, relative aux procédures collectives) Art 475 Le tribunal prononce la faillite du commerçant ou des personnes mentionnées à l’article 416 du présent Code, s’il s’avère qu’ils sont en cessati...

Publicado el: 02/08/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code Com 2024 / L 4/ T 2 · País: Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2024/ T 15/CH 3 · País: Tunisie
Décret n° 2023-464 du 9 juin 2023, modifiant le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons et de la rééducation relevant du ministère de la justice

...térêts, Vu le décret n° 73-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances, Vu le décret n° 88-36 du 12 janvier 1988, fixant la procédure spéciale de contrôle de certaines dépenses des ministères de la défense nationale et de l’intérieur et des structures chargées des prisons e...

Publicado el: 09/06/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/464 · País: Tunisie
Décret n° 2023-751 du 4 décembre 2023, fixant les conditions et les procédures de bénéfice du privilège fiscal au titre des véhicules automobiles destinés spécialement à l'usage des personnes ayant un handicap physique

...vilège fiscal reste un droit acquis des héritiers, et la voiture dans ce cas n’est pas soumise à la condition de non cession. Section II Dispositions spéciales pour la personne ayant un handicap physique, apte à conduire Art 9 Pour bénéficier de l’avantage fiscal visé au premier article du présent d...

Publicado el: 04/12/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2023/751 · País: Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre XV : Contentieux : Chapitre III : Procédures devant les tribunaux

...itions générales Article 329 II est statué en matière de contentieux douanier suivant les règles de compétence fixées par les dispositions du code de procédure civile et commerciale et du code de procédure pénale quand elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions du présent code. Sous-se...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2023/ T 15/CH 3 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2021-153 du 12 mars 2021, fixant les modes, procédures et méthodes d’échange automatisé et instantané des informations entre la caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale et l’employeur public concernant le suivi de la carrière professionnelle des agents affiliés à la caisse et la tenue de leurs comptes individuels

...re de plusieurs régimes légaux d'assurances vieillesse, invalidité et décès, Vu le décret n° 2003-1543 du 2 juillet 2003, fixant les modalités et les procédures de régularisation des périodes de mise en disponibilité spéciale au regard des régimes de sécurité sociale, Vu le décret n° 2003-1656 du 4 ...

Publicado el: 12/03/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2021/153 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 381 ...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre VI : Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

... en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités. Article 317 Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899. Article 318 Le privilège général du Trésor sur le...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/CH 6 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2020-19 du 9 janvier 2020, fixant les modalités et les procédures d'encouragement des personnes ayant un revenu non stable à l'adhésion au système fiscal et au système de la sécurité sociale et la modalité et les délais de transfert des cotisations sociales à la caisse nationale de sécurité sociale

...dents du travail et des maladies professionnelles, telle que modifiée et complétée par la loi n° 95-103 du 27 novembre 1995, Vu le code des droits et procédures fiscaux promulgué par la loi n° 2000-82 du 9 août 2000, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu la loi n° 2004-71 du 2 a...

Publicado el: 09/01/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 19/2020 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 381 ...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
Code du travail 2019 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre VI : Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

... en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités. Article 317 Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899. Article 318 Le privilège général du Trésor sur le...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2019/Livre 7/CH 6 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre III : Du district

...désigne l’un de ses membres pour assurer le suivi du dossier et représenter le district devant la justice ou en vue de conclure des contrats. La même procédure est observée en cas de conflit d’intérêts entre un membre du conseil et les intérêts du district. Art 370 Le président du district peut délé...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH3 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre II : De la région

...s limites territoriales. Le changement de dénomination, du siège ou des limites territoriales de la région a lieu par une loi et est soumis aux mêmes procédures relatives à sa création sur la base d’une délibération du conseil régional à la majorité des deux tiers de ses membres. SECTION PREMIERE DE...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH2 · País: Tunisie
Loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales : Livre II : Dispositions spéciales : Chapitre premier : De la commune

...des voix au second tour, le plus jeune des candidats est proclamé élu. Art 222 Le règlement intérieur du conseil municipal fixe les conditions et les procédures régissant les questions orales relatives aux affaires de la commune ou l'organisation des séances d’audition du président, de ses adjoints,...

Publicado el: 09/05/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: L O 2018/29/ L2/CH1 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre VI : Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes

... en même temps que le principal de la taxe, sans autres formalités. Article 317 Les poursuites en vue du paiement de la taxe sont exercées suivant la procédure instituée pour le recouvrement des autres impôts directs par le décret du 13 juillet 1899. Article 318 Le privilège général du Trésor sur le...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2018/Livre 7/CH 6 · País: Tunisie
Code du travail 2018 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre XIII : Règlement des conflits collectifs de travail

...qui pourraient surgir. Dans ce cas, le conflit est porté directement par la partie la plus diligente devant les conseils d'arbitrage conformément aux procédures prévues par le présent code, sauf dispositions particulières contenues dans les conventions collectives ou accords collectifs. Article 381 ...

Publicado el: 01/01/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2018/Livre 7/CH 13 · País: Tunisie
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