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...tandard suffit pour conclure que les procédures envisagées dans le standard sont correctement exécutées. Les standards internationaux comprennent les documents techniques qui leur sont joints. - Règlement national antidopage : c’est l’ensemble des règles antidopage émises par l’Agence nationale anti...
...ommission régionale ou de la commission centrale de contrôle du licenciement, la possibilité de prendre connaissance pendant les réunions de tous les documents nécessaires ayant une relation avec le dossier de licenciement ou d’arrêt de travail. La commission peut faire appel, à la demande de son pr...
Objectif de la note : En Tunisie, des centaines, voire des milliers de personnes sont fichées par le ministère de l’Intérieur en raison de leur dangerosité présumée pour l’ordre public. Dans les faits, ce fichage n’est pas officiel et consiste en un classement confidentiel interne au ministère. Il n...
...ertissement, 2- le blâme, 3- la retenue sur salaire ou sur prime, 4- l’exclusion provisoire de l’institut pour une durée d’un mois au maximum avec la privation du salaire ou de l’allocation, 5- l’exclusion définitive. Art 48 Le directeur général de l’institut supérieur de la magistrature prend les d...
...nce du bulletin de paie seront effectués la veille. ARTICLE 17 AVANCEMENTS ET PROMOTIONS A) Classement : Les agents permanents aussi bien techniques, administratifs que commerciaux sont classés en grandes catégories : cadres, maîtrises et exécutions, divisées en sous catégorie ou échelles telles que...
... l’acceptation des dons et des libéralités autorisées conformément à la présente loi, - la représentation de la commune dans tous les actes civils et administratifs, - la défense des intérêts de la commune par tous les moyens légaux, - la veille, avec l’assistance du secrétaire général, au bon fonct...
...ue l’acceptation des dons et des libéralités autorisés conformément à la présente loi, - la représentation de la région dans tous les actes civils et administratifs, - la défense des intérêts de la région par tous les moyens légaux, - la veille au bon fonctionnement des services administratifs et le...
...tionnés aux numéros 11 et 12 de l’article 5 de la présente loi, les organismes publics doivent exiger le dépôt d’une déclaration d’intérêts parmi les documents exigés pour l’évaluation de la demande de candidature. Art 22 Si l’une des personnes énumérées aux numéros 2, 6, 10, 11 et 12 de l’article 5...
... les conditions sociales des familles souhaitant bénéficier d’un logement ou d’un lot social et établir les enquêtes nécessaires, auprès des services administratifs régionaux concernés concernant l’exactitude des données indiquées dans la fiche prévue par l’article 25 du présent décret gouvernementa...
...unité ou bénéficier du produit de leurs méfaits, 6. fabriquer ou falsifier une carte d’identité nationale, un passeport, autres permis ou certificats administratifs au profit d’une organisation, entente terroriste ou des personnes en rapport avec les infractions terroristes prévues par la présente l...
...nue sur salaire au titre des journées d'absence, sans préjudice, le cas échéant, des sanctions disciplinaires. Les congés se divisent en : 1°) congés administratifs comprenant les congés de repos et les congés exceptionnels, 2°) congés pour raisons de santé comprenant les congés de maladie de longue...
...s prévues par la présente loi et les textes pris pour son exécution. Un arrêté du Ministre de la Santé Publique déterminera la nature et les noms des documents visés à l’alinéa 1ier du présent article. Section V De la répartition des officines Article 29 ( Modifier par l'article premier de la loi n°...
...ional des entreprises vise à renforcer la transparence des transactions économiques et financières en collectant des informations, des données et des documents relatifs aux personnes physiques et morales et aux constructions juridiques actives dans le domaine économique ainsi qu'aux associations afi...
... conventions, contrats et avenants, ne peuvent être prononcées lorsqu'une période de six mois s'est écoulée depuis le délai de communication des dits documents. Les conventions; contrats et avenants dont la communication est prévue par le présent article doivent être tenus à la disposition du minist...
...iciaires, le non respect de ces dispositions entraîne l'exclusion immédiate du candidat de la salle d'examen, l'annulation des épreuves passées et sa privation de la participation à la session d'examen suivante. Art 23 Pour passer l'épreuve orale, le candidat doit avoir obtenu aux deux épreuves écri...
...ons. La juridiction se réunit obligatoirement à huis-clos pour juger l'agent des douanes. Le Ministre chargé des Finances peut autoriser les services administratifs compétents relevant de son département d'assurer la défense des agents poursuivis en matière pénale auprès des tribunaux militaires ou ...
...éficient de l’assistance pédagogique, de l’inspection et des services de la formation continue et sont astreints à tous les devoirs professionnels et administratifs prévus par les statuts particuliers des enseignants exerçant aux établissements éducatifs publics. Art 39 Le directeur régional de l’éd...
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