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...a été prouvée, ou d’un enfant mis au monde par une femme mariée un an après l’absence ou le décès du mari ou la date du divorce. Article 70 En cas de preuve péremptoire contraire l’aveu est inopérant. La reconnaissance par un enfant, de filiation inconnue, de la filiation paternelle ou maternelle co...
...présence de deux témoins honorables et la fixation d'une dot au profit de la femme sont, en outre, requises pour la validité du mariage. Article 4 La preuve du mariage ne peut être rapportée que par un acte authentique dans des conditions fixées par une loi ultérieure. En ce qui concerne les mariage...
...a souverainement sur la durée de la période au bout de laquelle interviendra son jugement de disparition. Article 83 En attendant qu’on ait acquit la preuve de l’existence ou de celle de la mort du disparu ou le jugement de disparition, le juge fera procéder à l’inventaire des biens de la personne d...
...e juge peut confier les attributions de la tutelle à la mère qui a la garde de l’enfant, si le tuteur se trouve empêché d’en assurer l’exercice, fait preuve de comportement abusif dans sa mission, néglige de remplir convenablement les obligations découlant de sa charge, ou s’absente de son domicile ...
...és par un certificat délivré par l’établissement auprès duquel les fonds sont déposés, sur présentation des bulletins de souscription. Article 305 La preuve du versement du montant des actions en compensation des créances échues sur la société est établie par un certificat délivré par le conseil d’a...
...de l’article 220 du présent code sont applicables. Les personnes ci-dessus indiquées ne sont exonérées de la responsabilité que si elles apportent la preuve qu’elles ont apporté à la gestion de la société toute l’activité et la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal. L’action se ...
...nt commises dans leur gestion, notamment en distribuant ou en laissant distribuer, sans opposition, des dividendes fictifs, sauf s’ils établissent la preuve de la diligence d’un entrepreneur avisé et d’un mandataire loyal. Article 208 Le conseil d’administration élit parmi ses membres un président q...
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