FR · EN · ES · PT · AR Suscribirse Soporte
Búsqueda

Búsqueda documental

Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.

60 resultado(s)
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...un droit de jouissance ou de propriété d'immeubles ou fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet les cessions des biens représentés par ces titres et il est fait application, pour la perception du droit d'enregistrement sur lesdites cessions de toutes les règles relatives à la vente de ces...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2026 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2026 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ing privé portant mutation de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce ; 7°) Pour les successions, les inventaires sous seing privé de meubles, titres et papiers ainsi que les prisées de meubles ; 8°) les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la d...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2026 /Part 1/ T 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code des droits et procédures fiscaux 2025 : Titre II : Droits de recours juridictionnels en matière fiscale : Chapitre premier : Contentieux de l’assiette de l’impôt...

SECTION I PROCEDURES DEVANT LES TRIBUNAUX DE PREMIERE INSTANCE Article 53 Le contentieux de l'assiette couvre les recours visés à l'article 54 du présent code et relatifs à l'impôt en principal et aux pénalités prévues par l'article 32 et les articles 81 à 86 du présent code. (Modifié par l’article ...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2025 / T 2 / CH 1 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre II : Règles d'imposition...

...un droit de jouissance ou de propriété d'immeubles ou fractions d'immeubles sont réputées avoir pour objet les cessions des biens représentés par ces titres et il est fait application, pour la perception du droit d'enregistrement sur lesdites cessions de toutes les règles relatives à la vente de ces...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2024 /P 1/ T 2 · País: Tunisie
Code de droits d'enregistrement et de timbre 2024 : Premier Partie : Les droits d'enregistrement : Titre I : De la formalité de l'enregistrement...

...ing privé portant mutation de jouissance d'immeubles ou de fonds de commerce ; 7°) Pour les successions, les inventaires sous seing privé de meubles, titres et papiers ainsi que les prisées de meubles ; 8°) les actes sous seing privé constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la d...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code D E T / 2024 /Part 1/ Titre 1 · País: Tunisie
Note Commune N° 13/2023 : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la rationalisation des avantages fiscaux au titre de la plus-value immobilière

RÉPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTÈRE DES FINANCES D.G.E.L.F DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTUDES ET DE LA LÉGISLATION FISCALES Note commune N°13 /2023 Objet : Commentaire des dispositions de l'article 43 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la ratio...

Publicado el: 12/05/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 13/2023 · País: Tunisie
Mesures LF 2023 : Plus value titres

2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est réalisée avant l’expiration de l'année suivant celle de leur acquisition ou souscription. La plusvalue n’est pas imposable si la vente est réalisée au-delà de cette péri...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: M / 4 · País: Tunisie
Mesures du décret-loi de finances de 2023...

...ortissements et de la plus-value sur cession aux montants calculés sur la base des indices fixés par le décret n° 2022-297 du 28 mars 2022. (Art. 31) PLUS VALUE TITRES 2. La plus-value sur titres est désormais imposable comme suit : - Au taux de 10% pour les titres cotés à la BVMT, si la vente est r...

Publicado el: 09/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Mesures · País: Tunisie
Note commune N°3 /2023 : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022 - 79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan

Objet : Commentaire des dispositions de l’article 42 du décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l'année 2023 relatives à la révision du régime fiscal de la plus-value provenant de la cession des titres non rattachés à un bilan R E S U M E Révision du régime fiscal de ...

Publicado el: 08/02/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 3/2023 · País: Tunisie
Retenue à la source au titre de l’impôt sur la plus-value immobilière et de la TVA sur les opérations d’acquisition d’immeubles

Prise de position N°801 du 5 mars 2019-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant le régime applicable à l’acquisition de terrains auprès de personnes physiques et de personnes morales dans le cadre d’une expropriation ou d’acquisition à l’amiable pour la construction d’établissements ...

Publicado el: 05/03/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 801/2019 · País: Tunisie
Régime fiscal de la plus value de cession de titres

Le Ministre de l’économie et des finances A OBJET : Régime fiscal de la plus value de cession de titres REFERENCE : Votre lettre en date du 09 juin 2014 Faisant suite à votre lettre citée en référence par laquelle vous avez bien voulu demander à savoir si la plus value de cession des actions que vou...

Publicado el: 06/08/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1230/2014 · País: Tunisie
Régime fiscal applicable au titre de la plus-value provenant de la cession de terrains agricoles

Prise de position N° 592 du 6 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la cession des terrains agricoles situés dans les zones agricoles se trouve hors champ d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière. Le transfert de fonds à l'étranger suite à la cession de terrains agricoles n'est pas sub...

Publicado el: 05/05/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 592/2014 · País: Tunisie
Sort de la plus-value provenant de la cession de titres entre des non-résidents

Prise de position N° 563 du 2 mai 2014-DGELF La DGELF a précisé que la liquidation de l'impôt au titre de la plus-value provenant de la cession de titres entre des personnes non-résidentes non-établies peut être effectuée par voie de dépôt d'une déclaration d'IS. Dans ce cas, l'impôt est calculé sur...

Publicado el: 02/05/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 563/2014 · País: Tunisie
Retenue à la source au titre de l'impôt sur la plus value immobilière Publicado el: 04/09/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1794/2013 · País: Tunisie Régime d'imposition de la plus-value provenant de la cession de titres en Tunisie par des non-résidents non établis en Tunisie

Prise de position N°192 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a précisé que l'exonération de la plus-value conformément aux conventions de non double imposition est subordonnée à la présentation par le cédant d'un certificat de résidence fiscale délivré par les autorités fiscales compétentes du pays de ...

Publicado el: 11/02/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 192/2012 · País: Tunisie
Retenue à la source au titre de l'impôt sur la plus-value immobilière

Prise de position N°195 du 11 février 2012-DGELF La DGELF a rappelé que la retenue à la source au taux de 2,5% au titre de la plus-value immobilière est due sur les cessions d'immeubles et de droits sociaux dans les sociétés immobilières réalisées par les personnes physiques et non rattachées à un b...

Publicado el: 11/02/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 195/2012 · País: Tunisie
Sort fiscal d’une plus-value de cession de titres cotés réalisée par une entreprise déficitaire

Prise de position N°1673 du 7 novembre 2012-DGELF La DGELF a apporté des éclaircissements concernant la plus-value provenant de la cession d'actions cotées et la détermination du bénéfice imposable. 1) Plus-value provenant de la cession d'actions cotées La DGELF a précisé pour le cas d'espèce que la...

Publicado el: 07/11/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1673/2012 · País: Tunisie
Plus-value de cession de titres

Prise de position N°493 du 6 avril 2012 La DGELF a précisé que les secteurs non concernés par les avantages fiscaux, en l'occurrence le secteur commercial et le secteur financier, ne bénéficient pas de l'avantage de l'exonération de la plus-value provenant de la cession de titres émis par les sociét...

Publicado el: 06/04/2012 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 493/2012 · País: Tunisie
Régime de retenue à la source applicable à la cession de titres en Tunisie par une société Luxembourgeoise

Prise de position N° 1371 du 10 novembre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que la retenue à la source est due par la personne qui procède au payement de sommes concernées par la retenue, que le payement soit fait pour son propre compte ou pour le compte d'autrui. Ladite retenue est effectuée à chaque ...

Publicado el: 10/11/2011 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1371/2011 · País: Tunisie
1 / 3