La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...’auteur de l'attentat ayant pour but de changer la forme du gouvernement, d'inciter les gens à s'armer les uns contre les autres ou à provoquer le désordre, le meurtre ou le pillage sur le territoire tunisien. Article 73 (Modifié par la loi n° 89-23 du 27 février 1989) Est puni de l'emprisonnement à...
Section première Dispositions générales Article 82 (Modifié par la loi n° 98-33 du 23 mai 1998) Est réputée fonctionnaire public soumis aux dispositions de la présente loi, toute personne dépositaire de l'autorité publique ou exerçant des fonctions auprès de l'un des services de l'Etat ou d'une coll...
...tions militaires de toute nature non rendues publiques par le gouvernement, et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont la loi interdit la publication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction, 4°- Les renseignements relatifs, soit aux mesures prises pour rechercher les auteurs d’i...
...ribution, de la vente, de l’exposition dans un but de propagande, de tracts, bulletins et papillons d’origine étrangère ou non, de nature à nuire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Toute infraction à l’interdiction édictée par l’alinéa précédent pourra entraîner, outre la saisie immédiate, un emp...
Prise de position N° 1536 du 7 septembre 2001-DGELF La DGELF a précisé que la vente d'une carte touristique qu'elle soit destinée aux hôtels ou aux kiosques est exonérée de TVA conformément au tableau A annexé au code de la TVA (point 20-c)...
... dont la teneur suit: TITRE 1 Dispositions générales Article premier Il est réservé à l'Etat, aux collectivités publiques locales, aux établissements publics et aux sociétés dont le capital est entièrement détenu par l'Etat, dans les conseils d'administration des entreprises auxquelles ils participe...
...ue promulgue la loi doni ia teneur suit : CHAPITRE PREMIER ATTRIBUTIONS CONTENTIEUSES Section première Représentation de l’Etat et des établissements publics administratifs devant toutes juridictions Art 1er Toute action portée devant les juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif et dans l...
🔒
Debe iniciar sesión o suscribirse para continuar.
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios