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Arrêté du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche maritime du 9 novembre 2026, fixant la portée du programme et du plan de contrôle des substances pharmacologiquement actives chez les animaux aquatiques producteurs de denrées alimentaires ainsi que les modalités de sa mise en place, son fonctionnement et sa gestion

...s produits. - Mener, selon le cas, une enquête sur l’origine de la ou des substances ou des produits concernés, au stade de leur fabrication, de leur détention, de leur stockage, de leur transport, de leur administration, de leur distribution ou de leur vente. - Effectuer des contrôles sur les anima...

Publicado el: 09/11/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 09/11/2026 · País: Tunisie
Lignes directrices conjointes du Comité Général des Assurances et de la Commission Nationale de Lutte Contre le Terrorisme sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs dans le secteur des assurances

...u de biens, en ayant l'intention ou la connaissance que ces ressources seront utilisées à cette fin, y compris pour la fabrication, l'acquisition, la détention, le développement, l'exportation, le transport, le transfert, le stockage ou l'utilisation de telles armes. ❖Sanctions financières ciblées :...

Publicado el: 01/07/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L D 07/2025 · País: Tunisie
Note Juridique : Note sur les standards internationaux en matière de détention préventive ou provisoire

... Si les législations nationales dans le monde prévoient généralement bien la possibilité pour le détenu d’exercer des recours contre les décisions de mise en détention, jamais aucun de ces recours n’a d’effet suspensif. Dès lors, la question des délais est fondamentale. Sur la question de la prompti...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 01/01/2023 · País: Tunisie
Annexe à la Décision Coll/Reg/2022/04 de l'Instance Nationale des Télécommunications en date du 02 mars 2022 : Offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office national de la télédiffusion pour l'année 2022

...s ou les menaces sérieuses de ces conflits, les hostilités, les troubles sociaux, les insurrections, les mobilisations, les blocus, les embargos, les détentions, les révolutions, les grèves ou tout autre conflit syndical. La Partie invoquant le cas de Force Majeure avisera l'autre Partie par lettre ...

Publicado el: 02/03/2022 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Note juridique : Note sur les standards internationaux encadrant les restrictions de liberté

...i par l'article 9 du PIDCP : Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne; nul ne peut faire l’objet d’une arrestation ou d’une détention arbitraire. Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est pour des motifs et conformément à la procédure prévue par la loi. L’arrestatio...

Publicado el: 06/10/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Note 06/10/2021 · País: Tunisie
Note Commune N°13/2021: Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac

... commerçants grossistes de bières, de vins, d'alcools et de boissons alcoolisées, sont tenus d’effectuer un inventaire des stocks de produits en leur détention lors de toute modification des tarifs du droit de consommation dû sur ces produits et de communiquer par écrit au bureau de contrôle des imp...

Publicado el: 01/03/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: N C 13/2021 · País: Tunisie
Code du travail 2021 : Livre 7 : Dispositions spéciales : Chapitre II : Emploi de la main-d'œuvre étrangère...

...ays. Article 268 (Modifié par la loi n° 94-29 du 21 février 1994) Tout défaut de présentation de registre ou de tout autre document dont la tenue, la détention ou la fourniture sont prévues par la législation en vigueur, est puni d'une amende de 60 à 300 dinars. En cas de récidive, la sanction est p...

Publicado el: 01/01/2021 · Juridoc Tunisie Referencia: Code C T/2021/Livre 7/ CH 2 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 :Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre préliminaire : Définitions

...Article 24 Le mauvais traitement habituel signifie la soumission de l'enfant à la torture, à des violations répétées de son intégrité physique, ou sa détention, ou l'habitude de le priver de nourriture, ou de commettre tout acte de brutalité qui est susceptible d'affecter l'équilibre affectif ou psy...

Publicado el: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P E 2020 / T 1 /CH P · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 : Titre II : La protection de l’Enfant Délinquant : Chapitre premier : La protection au cours du jugement

...nelle. Dans tous les autres cas qui ne s'opposent pas aux dispositions de ce code, l'enfant ne pourra être placé dans une maison d'arrêt que si cette détention paraît indispensable, ou encore s'il est impossible de prendre toute autre mesure. Dans ce cas, l'enfant est placé dans une institution spéc...

Publicado el: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P E 2020 / T 2/CH 1 · País: Tunisie
Norme des comptes des collectivités locales NCCL 02...

...e de l’actif à condition que les avantages économiques futurs ou le potentiel de service associés à l'actif iront à la collectivité locale, (b) de la détention de l’actif qui confère à la collectivité locale le droit d’en user et/ou d’en jouir, nonobstant la propriété juridique, (c) des responsabili...

Publicado el: 12/09/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019: Livre I : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction : Chapitre 2 : De l’instruction...

...usivement compétents pour statuer dans tout conflit portant sur le mandat et sur la portée de son atteinte à la liberté individuelle. Section V De la détention préventive Article 84 La détention préventive est une mesure exceptionnelle. Lorsqu'elle est ordonnée, les règles ci-après doivent être obse...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 / L1/ CH 2 · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Dispositions préliminaires : De l'action publique et de l'action civile...

...révu à l'article 77, la prescription court, pendant la suspension des poursuites pour cause de démence, au profit du prévenu qui n'est pas en état de détention préventive. L’action publique se rapportant aux crimes de torture est imprescriptible (Paragraphe 4 ajouté par D.L n° 2011 – 106 du 22 octob...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 /DP · País: Tunisie
Code de procédure pénale 2019 : Livre 5 : Des procédures d’exécution : Chapitre 4 : De la libération conditionnelle...

...tion conditionnelle, tout condamné ayant à subir une ou plusieurs peines privatives de liberté qui aura témoigné de son amendement par sa conduite en détention, ou dont la libération aura été jugée utile à l'intérêt de la collectivité. Article 354 La libération conditionnelle ne peut être accordée q...

Publicado el: 01/01/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P P /2019 / L 5 / CH 4 · País: Tunisie
Annexe de la décision Coll/Reg/2018/07 en date du 07 nouvembre 2018 portant approbation de l'offre technique et tarifaire d'interconnexion de l'office ********************* pour l'année 2018

...s ou les menaces sérieuses de ces conflits, les hostilités, les troubles sociaux, les insurrections, les mobilisations, les blocus, les embargos, les détentions, les révolutions, les grèves ou tout autre conflit syndical. La Partie invoquant le cas de Force Majeure avisera l'autre Partie par lettre ...

Publicado el: 07/11/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Guide destiné aux émetteurs portant sur l’application des mesures préventives prévues par le règlement du CMF relatif à la lutte contre les manquements sur le marché

...es informations privilégiées. Il est ainsi recommandé que l’information de la personne concernée s’accompagne d’un rappel des règles applicables à la détention, à la communication et à l’utilisation d’une information privilégiée et des sanctions encourues en cas de violation de ces règles. Obligatio...

Publicado el: 01/09/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Guide 2017 · País: Tunisie
Code Forestier 2017 : TITRE II : De la chasse et de la conservation du gibier...

...chasse et de la conservation du gibier. Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la chasse. La chasse, la capture, la détention, la commercialisation, l'exportation et l'importation des animaux non visés par l'arrêté en question sont interdites sauf autorisation excep...

Publicado el: 01/01/2017 · Juridoc Tunisie Referencia: Code F 2017/T2 · País: Tunisie
Annexe 1 au cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine : Dispositions et principes directeurs relatifs aux bonnes pratiques dans les essais cliniques

... législatives et réglementaires en vigueur. 2.12. La fabrication, la préparation, l'importation, l'approvisionnement, la distribution, la gestion, la détention et la dispensation des médicaments expérimentaux sont effectués dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. ...

Publicado el: 01/06/2015 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX 1 · País: Tunisie
Code Forestier 2010 : TITRE II : De la chasse et de la conservation du gibier...

...chasse et de la conservation du gibier. Cet arrêté est publié quinze jours au moins avant la date d'ouverture de la chasse. La chasse, la capture, la détention, la commercialisation, l'exportation et l'importation des animaux non visés par l'arrêté en question sont interdites sauf autorisation excep...

Publicado el: 01/01/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: Code F 2010/T2 · País: Tunisie
Loi n° 2008-75 du 11 décembre 2008, portant consolidation des garanties octroyées à l’inculpé, amélioration de la condition des détenus et assouplissement des conditions d’intégration

...ion pour l’accomplissement de certains actes nécessaires à la mise de l’affaire en l’état ne peut entraîner le dépassement de la durée maximale de la détention préventive de l’inculpé, le juge d’instruction ou la chambre d’accusation, selon le cas, doivent ordonner d’office sa mise en liberté provis...

Publicado el: 11/12/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2008/75 · País: Tunisie
Norme comptable relative aux informations sur les parties liées...

...ies liées : un transfert de ressources ou d’obligations entre des parties liées, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non. Contrôle : détention, directe, ou indirecte par l’intermédiaire de filiales, de plus de la moitié des droits de vote d’une entreprise, ou d’une part importante d...

Publicado el: 01/12/2003 · Juridoc Tunisie Referencia: Norme NC 39 · País: Tunisie
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