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Décret n° 2025-1428 du 04 septembre 2025 fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil national de la PME (CNPME)

RAPPORT DE PRÉSENTATION La loi d'orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises a permis de fixer le cadre général de la politique de promotion des PME, tout en encourageant leur création, leur développement et leur croissance. La pertinence de cette loi se me...

Publicado el: 04/09/2025 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2025/1428 · País: Sénégal
Arrêté interministériel n° 027789 du 05 novembre 2024 portant création du Comité technique pour la mise en œuvre et le suivi du protocole pour la transition vers une industrie inclusive et durable par l'économie sociale et solidaire et fixant ses règles d'organisation et de fonctionnement...

... technique a pour missions de : - planifier semestriellement des activités de co-construction et de co-exécution pour la mise en œuvre efficace de la loi d'orientation relative à l'Economie sociale et solidaire par les coopératives et organisations économiques solidaires des secteurs de l'industrie ...

Publicado el: 05/11/2024 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 027789/027789 · País: Sénégal
Arrêté n° 012635 du 05 juillet 2024 définissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME)

...inissant les seuils des marchés réservés aux acteurs de l'économie sociale et solidaire et à certaines catégories de Petites et Moyennes entreprises (PME). LE MINISTRE DES FINANCES ET DU BUDGET VU la Constitution, VU la loi organique n° 2012-23 du 27 décembre 2012 abrogeant et remplaçant la loi orga...

Publicado el: 05/07/2024 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 012635/2024 · País: Sénégal
Décret n° 2023-280 du 07 février 2023 portant organisation du Ministère de la Microfinance et de l'Economie sociale et solidaire...

...associée à des sous-secteurs d'activités divers comme l'entreprenariat féminin, la famille, la femme, l'enfance, les petites et moyennes entreprises (PME), la coopération décentralisée et le développement social. Depuis 2014, la microfinance est reliée à l'économie sociale et solidaire avec la nomin...

Publicado el: 07/02/2023 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2023/280 · País: Sénégal
Décret n° 2023-991 du 04 mai 2023 fixant les modalités d'alimentation et de fonctionnement du Fonds d'Appui au Développement du Contenu local dans les secteurs des Hydrocarbures et des Mines (FADCL)...

...e de contenu local permettant de renforcer la participation du secteur privé national dans le secteur des hydrocarbures, a conduit à l'adoption de la loi n° 2019-04 du 1 er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures. Ainsi, pour soutenir durablement le renforcement des ...

Publicado el: 04/05/2023 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2023/991 · País: Sénégal
Décret n° 2023-990 du 04 mai 2023 portant organisation et fonctionnement du Comité national de suivi du contenu local dans le secteur des hydrocarbures et des mines...

RAPPORT DE PRESENTATION La loi n° 2019-04 du 1er février 2019 relative au contenu local dans le secteur des hydrocarbures a institué un Comité national de Suivi du Contenu Local (CNSCL). Ce Comité constitue le point névralgique d'une mise en œuvre efficace et effective de la politique de contenu loc...

Publicado el: 04/05/2023 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2023/990 · País: Sénégal
La loi d’orientation n° 2020- 02 du 07 janvier 2020 relative aux petites et moyennes entreprises - PME

Afin de répondre aux enjeux induits par les objectifs d’émergence économique et de croissance inclusive et durable, il a été adopté la loi d’orientation n° 2020- 02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises en remplacement de la loi d’orientation n° 2008- 29 du 28 juillet 2008 ...

Publicado el: 03/10/2023 · Juridoc Sénégal Referencia: Veille 1 · País: Sénégal
Décret n° 2023-965 du 02 mai 2023 portant création et fixant les règles d'organisation et de fonctionnement du Programme national de Développement des Agropoles du Sénégal (PNDAS)...

...oduits de l'élevage, de la pêche et de l'aquaculture. Les agropoles ont ainsi pour vocation de densifier le tissu de petites et moyennes entreprises (PME) et de petites et moyennes industries (PMI) à l'échelon local, de renforcer la compétitivité des entreprises locales et de promouvoir l'emploi des...

Publicado el: 02/05/2023 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2023/965 · País: Sénégal
Décret n° 2022-1190 du 03 juin 2022 portant statut de l’entreprenant...

... de l’entreprenant s’avère nécessaire. En conformité avec l’Acte Uniforme OHADA du 15 décembre 2010 portant sur le Droit Commercial général et la loi d’orientation relative aux PME, ce décret précise, d’une part, les modalités d’acquisition et de perte du statut de l’Entreprenant et fixe, d’autre pa...

Publicado el: 03/06/2022 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2022/1190 · País: Sénégal
Loi d’orientation n° 2020-02 du 07 janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises

...t prendre toutes les dispositions nécessaires pour soutenir les PME locales, notamment en ce qui concerne : - la mise en place de guichets d’accueil, d’orientation, de conseil et d’accompagnement des PME ; - la gestion des registres d’inscription mis à leur disposition par la structure nationale en ...

Publicado el: 07/01/2020 · Juridoc Sénégal Referencia: L 2020/02 · País: Sénégal
Convention minière du 1er juillet 2011 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sonko et fils

...al ci-après dénommé l’Etat représenté par : Monsieur Abdoulaye BALDE, Ministre d’Etat, Ministre des Mines, de l’Industrie, de l’Agro-Industrie et des PME D’UNE PART ET La société SONKO ET FILS ci-après dénommée « SONKO ET FILS » représentée par : Madame BINTOU SONKO dûment autorisé ; D’AUTRE PART Ap...

Publicado el: 01/07/2017 · Juridoc Sénégal Referencia: Con/2017 · País: Sénégal
Décret n° 2014-435 du 3 avril 2014 portant organisation du Ministère de la Formation professionnelle, de l'Apprentissage et de l'Artisanat...

...é politique s'est traduite par le rapprochement de la formation professionnelle et technique avec le secteur de l'artisanat, puissant pourvoyeur d'emplois. En effet, la promotion de l'artisanat passe inévitablement par la formation, l'apprentissage et le perfectionnement des ressources humaines, gar...

Publicado el: 03/04/2014 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2014/435 · País: Sénégal
Convention minière du 1er juillet 2011 pour or et substances connexes passée en application de la loi n° 2003-36 du 24 /11/ 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société sonko et fils , périmètre de Mamankanti

...gal ci-après dénommé l’Etat représenté par : Monsieur Abdoulaye BALDE, Ministre d’Etat, Ministre des Mines de l’Industrie, de l’Agro-Industrie et des PME D’UNE PART ET La société SONKO ET FILS ci-après dénommé « SONKO ET FILS » représenté par : Madame BINTOU SONKO dûment autorisé ; D’AUTRE PART Aprè...

Publicado el: 01/07/2011 · Juridoc Sénégal Referencia: Con/2011 · País: Sénégal
Convention miniere pour cuivre molybdene et substances connexes passee en application de la loi n° 2003-36 du 24 novembre 2003 portant code minier entre le gouvernement de la république du Sénégal et la société core minerals pte. ltd

...gal ci-après dénommé l’Etat représenté par : Monsieur Abdoulaye BALDE, Ministre d’Etat, Ministre des Mines de l’Industrie, de l’Agro-Industrie et des PME D’UNE PART ET La société Core Minirals Pte. Ltd (filiale du Groupe indien Archean) représentée par : Monsieur Assane DIALLO, Directeur général des...

Publicado el: 01/01/2011 · Juridoc Sénégal Referencia: Con/2011 · País: Sénégal
Loi d'orientation sociale n° 2010-15 du 6 juillet 2010 relative à la promotion et à la protection des droits des personnes handicapées

...terministériel tenu par le Gouvernement, le 30 octobre 2001 sur la prise en charge et l'intégration des handicapés, à recommander l'élaboration d'une loi D'orientation Sociale devant servir de cadre à une politique publique en faveur de cette couche de la population particulièrement vulnérable. Il s...

Publicado el: 06/07/2010 · Juridoc Sénégal Referencia: L 2010/15 · País: Sénégal
Loi de finances pour l'année 2009 : Loi n° 2008-70 du 11 décembre 2008 portant loi de finances pour l'année 2009

Exposé général des motifs L'élaboration du projet de loi de finances de l'année 2009 se déroule dans le cadre de la première année de mise en oeuvre du programme << Initiative de Soutien à la Politique Economique » appuyé par le FMI: Ce programme sans décaissement requiert une accentuation des effor...

Publicado el: 11/12/2008 · Juridoc Sénégal Referencia: L F 2008/70 · País: Sénégal
Décret n° 2008-1261 du 10 novembre 2008 portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Fonds de la Grande Offensive Agricole pour la Nourriture et l’Abondance (GOANA)...

...la loi n° 2001-09 du 15 octobre 2001 portant loi organique relative aux lois des finances, modifiée ; Vu la loi n° 2004-16 du 4 juin 2004 portant loi d’orientation agro-sylvo-pastorale et, notamment ses articles 75, 76 et 77 ; Vu le décret n° 99-909 du 14 septembre 1999 portant organisation du Minis...

Publicado el: 10/11/2008 · Juridoc Sénégal Referencia: D 2008/1261 · País: Sénégal
Loi d'orientation n° 2008-03 du 8 janvier 2008 sur la Stratégie de Croissance accélérée

... larges concertations, dans le cadre d’un processus participatif ayant impliqué tous les acteurs de la communauté nationale. Le présent projet de loi d’orientation consacre le cadre, l’approche et les orientations qui sous tendent la SCA ; il est articulé ainsi qu’il suit : - Titre I : Dispositions ...

Publicado el: 08/01/2008 · Juridoc Sénégal Referencia: L 2008/03 · País: Sénégal
Loi n° 2004-08 du 6 février 2004 modifiant l'annexe de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation des entreprises publiques

Modifiée par : - Loi n° 2012-24 du 27 décembre 2012 EXPOSÉ DES MOTIFS L'article premier de la loi n° 87-23 du 18 août 1987 sur la privatisation autorise la mise en vente de tout ou partie des participations de l'Etat dans les sociétés à participation publique majoritaire figurant sur la liste annexé...

Publicado el: 06/02/2004 · Juridoc Sénégal Referencia: L 2004/08 · País: Sénégal
Arrêté ministériel n° 4681 du 11 juillet 2003, portant création et organisation du Centre d'Etudes de Politiques pour le Développement (CEPOD)...

...eil d'orientation; - un représentant de la Présidence de la République ; - un représentant de la Primature; - un représentant du Ministère chargé des PME; - le Directeur de la Planification; - le Directeur de la Prévision et de la Statistique; - deux représentant du secteur privé ; - un représentant...

Publicado el: 11/07/2003 · Juridoc Sénégal Referencia: ART 4681/2003 · País: Sénégal
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