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...t de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Sont abrogées les dispositions de l’article 20 de la loi n° 96-41 du 10 juin 1996 relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination et remplacées comme suit : Article 20 (nouveau) Les collectivités loca...
...annulées, les dispositions du premier paragraphe de l’article 6 et les dispositions des articles 7 et 9 de la loi d’orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, relative à la recherche scientifique et au développement technologique, et remplacées par les dispositions suivantes : Article 6 (premier paragr...
...ue promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté aux dispositions de l'article 16 de la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 1996, un paragraphe troisième ainsi qu'il suit : Article 16 (paragraphe 3) – "nonobstant les dispositions législatives contraires et à condition que c...
...e des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 6 mars 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
...dont la teneur suit : Article unique Est abrogé l'article 15 de la loi n° 95-21 du 13 février 1995, telle que modifiée par la loi n° 96-48 du 10 juin 1996, relative aux immeubles domaniaux agricoles et remplacé par les dispositions suivantes : Art 15 (nouveau) Il est interdit au preneur ou à son hér...
... Vu le décret n° 73-247 du 26 mai 1973, relatif à la procédure de fixation des salaires et notamment son article 3, Vu le décret n° 96-1014 du 27 mai 1996, fixant le salaire minimum agricole garanti, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Le salaire minimum agricole garanti e...
... du 29 décembre 1992. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 10 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
...ble des mêmes peines. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 10 juin 1996. Zine EI Abidine Ben Ali...
...lissement public". La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 novembre 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
...sitions du présent arrêté n'ont pas été respectées, l'agrément sanitaire vétérinaire de l'établissement sera automatiquement retiré. Tunis, le 6 août 1996. Le Ministre de l'Agriculture M'Hamed Ben Rejeb Vu Le Premier Ministre Hamed Karoui...
...ersonnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif, Vu le décret n° 96-49 du 16 janvier 1996, fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi, Vu l'avis du minist...
...ables selon le cas. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 6 juillet 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
...f est abrogé. La présent loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
... les délais. La présente loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 juin 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
Modifié par : - Décret n° 2002-583 du 12 Mars 2002 - Décret n° 2009-2344 du 12 août 2009 Décret n° 96-1050 du 3 juin 1996, relatif au financement par la caisse nationale d’assurance maladie (titre modifié par l’article 3 du décret 2009-2344 du 12 août 2009) Le Président de la République, Sur proposi...
... sixte sont abrogées. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 3 avril 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
...gional. Vu le décret n° 95-1602 du 4 septembre 1995, portant nomination du ministre du développement économique. Vu le décret n° 96-270 du 14 février 1996, portant attributions du ministère du Développement économique. Vu le décret n° 96-560 du 5 avril 1996, portant nomination du secrétaire d'Etat a...
Modifié par : - Décret n° 98-1013 du 5 mai 1998 - Décret n° 99-1512 du 5 juillet 1999 - Décret n° 2005-2398 du 31 août 2005 N° de position Numéro de tarif Libellé des matières premières et des articles EX 05.01 - Cheveux bruts EX 05.10 - Ambres gris - Civette - Musc naturel EX 13.01 - Gomme pour mac...
...s sociales, Vu le décret n° 88-2051 du 22 décembre 1988, portant création d'un conseil supérieur des handicapés, Vu le décret n° 96-269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier Il est créé un conseil n...
... fixées par décret. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Tunis, le 1er avril 1996. Zine El Abidine Ben Ali...
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