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Le ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel, Vu la loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l'année 2013 et notamme...
...onsidérés comme des violations, graves au sens des articles 3 et 8 de la loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013 relative à l'instauration de la justice transitionnelle et à son organisation. Art 3 En cas de transmission des dossier au ministère public par l'instance de la Vérité et de Dignité,...
...e 2013, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2013. 105 - Loi organique n° 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation, - Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 . I- Décrets et arrêtés...
...5 mars 2013, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l’avis du ministre des finances, Vu l’avis du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu l’avis du ministre des affaires sociales, Vu l’avis du tribunal administratif, Vu la délibération du conseil des ministres...
...re des chargé des technologies de la communication et de l'économie numérique : membre, - un représentant du ministère des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle : membre, - un représentant du comité supérieur des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : membre, - un représentan...
..., Vu le décret n° 2011-4796 du 29 décembre 2011, portant nomination des membres du gouvernement, Vu l'avis du ministre des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, du ministre des affaires sociales et du ministre des finances, Vu l'avis du tribunal administratif, Vu la délibération du con...
...it des étudiants et des élèves de l’enseignement supérieur, Vu l’avis du ministre des affaires étrangères, du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, du ministre des affaires sociales et du ministre des finances. Arrête : Article premier Sont abrogées les dispositions de l’a...
Modifié par : - Décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions - Décret gouvernemental n° 2018-334 du 6 avril 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de la justice et d...
...- le ministre de la justice, - le ministre de l’intérieur, - le ministre des affaires étrangères, - le ministre chargé des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, - le ministre chargé des domaines de l’Etat et des affaires foncières, - le ministre des finances, - le président de l’instan...
Modifié par : L'Arrêté du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle du 2 janvier 2015 Le ministre de la justice, Vu la loi n° 2001-19 du 6 février 2001, relative au nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement professionnel, Vu la loi n° 2001-123 du 28...
...ée nationale constituante ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit : TITRE I DE LA DEFINITION DE LA JUSTICE TRANSITIONNELLE ET DETERMINATION DE SON DOMAINE CHAPITRE I De la définition de la justice transitionnelle Article premier La justice transitio...
Le Président du Gouvernement, Sur proposition du ministre des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, relative à l’organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu le décret-loi n° 2011-1 du 19 février 2011, relatif à l’amnistie génér...
...015, portant création d'un siège auxiliaire du tribunal immobilier à Tataouine, Vu l'arrêté du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle du 26 mars 2014, fixant la compétence territoriale des sièges auxiliaires du tribunal immobilier. Arrête : Article premier La ...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle et du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant org...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la justice, des droits de l'Homme et de la justice transitionnelle, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, ensemble les textes qui l’ont modifiée ou complétée, Vu la loi n° 83...
...s complémentaire pour l'année 2012 susvisée, Vu le décret n° 2012-22 du 19 janvier 2012, portant création du ministère des droits de 1'Homme et de la justice transitionnelle et fixation de ses attributions, Vu la délibération du conseil des ministres et après information du Président de la Républiqu...
... la défense nationale : membre, - un représentant du ministère de l’intérieur : membre, - un représentant du ministère des droits de l’Homme et de la justice transitionnelle : membre, - un représentant du ministère des affaires sociales : membre, - un représentant du ministère des finances : membre,...
...Constitution, aucune proposition de loi présentée par les députés n’est recevable, sauf si elle est relative au processus électoral, au système de la justice transitionnelle ou aux instances issues des lois adoptées par l’Assemblée nationale constituante. Demeurent en vigueur, jusqu’à l’élection du ...
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