La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...nt du revenu du bénéficiaire et de son conjoint, la priorité est donnée aux pupilles de la patrie et aux blessés d’actes de terrorisme dont le taux d’incapacité physique est égal ou supérieur à 50% pour bénéficier d’un logement dans le cadre du programme spécifique du logement social s’ils ne possèd...
...ts de la circulation comprend au sens de la présente section : - Les frais de soins imputables à l'accident. - La perte du revenu durant la période d'incapacité temporaire de travail. - Le préjudice corporel, le préjudice professionnel, le préjudice moral et esthétique et les frais d’assistance d’un...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
..., sauf pour délit politique ou syndical ou pour blessures ou homicides involontaires, à un emprisonnement d'une durée égale ou supérieure à 3 mois. L'incapacité résultant de l'application de cet article peut être levée par le secrétaire d'Etat à la Jeunesse, aux Sports et aux Affaires Sociales, aprè...
...e par une faute du voyageur, représentant ou placier, ainsi que dans le cas de cessation du contrat par suite d'accident ou de maladie entraînant une incapacité permanente totale de travail du voyageur, représentant ou placier, celui-ci aura droit à une indemnité pour la part qui lui revient personn...
...Section 2 : Les frais de soins imputables à l’accident (Articles 128 et 129 ) S/Section 3 : L’indemnisation de la perte de revenu durant la période d’incapacité temporaire de travail (Article 130 ) S/Section 4 : L’indemnisation des préjudices résultant de l’incapacité permanente (Articles 131-142 ) ...
... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2, Vu le décret n° 2005-2978 du 8 novembre 2005, fixant les attributions du ministère des affaires soci...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996). Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et ...
... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d'incapacité de travail et notamment son article 2,Vu le décret n° 2002-2011 du 5 septembre 2002, portant nomination des membres du gouvernement,Vu l'ar...
... décret n° 95-242 du 13 février 1995, fixant la composition et les modalités de fonctionnement des commissions médicales habilitées à fixer le taux d’incapacité de travail et notamment son article 2, Vu l’arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité du 13 mars 2004 portant déterminat...
...xcéder un maximum de 80% dudit salaire. Section II La pension d'invalidité Art 15 Bénéficie d'une pension d'invalidité, l'assuré social atteint d'une incapacité d'origine non professionnelle, réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain. Art 16 Il est exigé pour le bénéfice de...
🔒
Debe iniciar sesión o suscribirse para continuar.
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios