La clasificación por materia aún no está disponible para este país.
Busque por palabra clave, en una zona regional concreta o en todo el fondo disponible.
...se pas six fois le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et dont les revenus sont classés selon les catégories suivantes : - Catégorie 1 (FOPROLOS 1) : le salaire mensuel brut, toutes indemnités comprises, varie entre le salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) et deux fois et d...
Prise de position N° 97 du 12 janvier 2018 - DGELF La DGELF a clarifié le régime de TCL et de Foprolos applicable aux entreprises agricoles et de pêche : 1) Concernant la TCL : Ces entreprises sont soumises à la taxe sur les immeubles bâtis calculée sur la base de la taxe de référence par mètre carr...
... occasionnelles servies aux salariés par le même employeur relèvent des salaires et sont, de ce fait, soumises à la TFP ainsi qu’à la contribution au Foprolos. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...
Prise de position N° 38 du 8 janvier 2014-DGELF La DGELF a précisé le régime applicable en matière de retenue à la source, de TFP et de Foprolos aux rémunérations versées par un établissement d'enseignement privé au profit de formateurs et d'enseignants étrangers. 1/ En matières de retenue à la sour...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable, Vu la constitution et notamment son article 148, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, telle que mod...
Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, telle que modifiée et comp...
Prise de position N° 872 du 10 juin 2011 - DGEF La DGELF a précisé que les sociétés industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de la t...
Prise de position N° 870 du 10 juin 2011 - DGELF La DGELF a précisé qu'une société exerçant dans le secteur de l'industrie établie dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peut bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour le...
Prise de position N° 1179 du 4 octobre 2011 - DGELF La DGELF a précisé que les sociétés industrielles établies dans le deuxième groupe des zones d'encouragement au développement régional peuvent bénéficier de l'exonération de la contribution au fonds de promotion du logement pour les salariés et de ...
Le Président de la République par intérim, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article...
Prise de position N° 665 du 11 mai 2010 - DGELF La DGELF a rappelé que la contribution au FOPROLOS est due sur tout employeur public ou privé à l'exception des exploitants agricoles privés. La DGELF a précisé que l'expression « exploitant agricole privé » désigne toute personne physique ou morale ex...
...-DGELF La DGELF a précisé qu'une société agricole est passible de la TFP au taux de 2%. En revanche, les activités agricoles ne sont pas passibles du Foprolos. Quant à la TCL, les sociétés agricoles ne sont soumises qu'à la taxe sur les immeubles bâtis au titre de chaque local situé à l'intérieur du...
Prise de position N° 1474 du 10 octobre 2006 - DGELF La DGELF a précisé que les indemnités complémentaires servies par l'entreprise aux stagiaires dans le cadre de contrats SIVP ne sont pas soumises aux prélèvements au titre des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu des personnes physique...
...TFP étant donnée qu’elle est hors champ d’application de l’IS. - l’Agence Nationale de Gestion des Déchets est soumise à la contribution au profit du FOPROLOS - l’Agence Nationale de Gestion des Déchets n’est pas soumise à la taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professi...
...vril 2005-DGELF La DGELF a précisé que tout employeur public ou privé à l'exception des exploitants agricoles privés sont soumis à la contribution au Foprolos. L'activité de pêche, de transport et de vente des produits de la pêche constitue une activité agricole et est, en conséquence, exonérée de l...
...récisé que les sociétés agricoles privées, dont l'activité se limite à la production agricole, ne sont pas redevables de la contribution au profit du FOPROLOS....
...° 694 du 11 mai 2004 - DGELF La DGELF a apporté deux précisions majeures quant à l'exonération des exploitants agricoles privés de la contribution au FOPROLOS : Par exploitants agricoles privés, il convient d'entendre les exploitants privés (personne physique ou morale) dans le domaine de l'agricult...
Prise de position N° 531 du 6 avril 2004 - DGELF La DGELF a précisé que pour apprécier la nature majoritaire ou non du gérant, il convient d'additionner toutes les parts détenues par chaque gérant soit directement soit indirectement c'est à dire par l'intermédiaire de sociétés détenant des parts soc...
...urs recettes brutes. L'abattement forfaitaire de 30% englobe toutes les charges et impôts nécessitées par l'exploitation. Le paiement de la TFP et du FOPROLOS par lesdites personnes ne peut être déduit, en conséquence, de l'assiette soumise à l'IR déterminée selon le régime du forfait d'assiette. Pr...
...entreprise publique au profit du personnel licencié dans le cadre d'une opération d'assainissement et de restructuration sont soumises à la TFP et au FOPROLOS. Taxe à la formation professionnelle Taxe de formation professionnelle Taxe sur la formation professionnelle...
🔒
Debe iniciar sesión o suscribirse para continuar.
Déjenos sus datos y un asesor de Juridoc Africa se pondrá en contacto para organizar una demostración.
* Campos obligatorios