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Code des douanes 2026 : Titre XVI : La commission de conciliation et d’expertise douanière

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2026/ T 16 · País: Tunisie
Arrêté de la ministre de la justice du 12 mars 2025, fixant la liste des experts judiciaires (tableau A et B)

La ministre de la justice, Vu la Constitution, Vu la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, relative aux experts judiciaires, telle que modifiée et complétée par la loi n° 2010-33 du 21 juin 2010, notamment son article 32 paragraphe 2, Vu le décret n° 74-1062 du 28 novembre 1974 portant organisation du minis...

Publicado el: 12/03/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 12/03/2025 · País: Tunisie
Code des douanes 2025 : Titre XVI : La commission de conciliation et d’expertise douanière

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Publicado el: 01/01/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2025/ T 16 · País: Tunisie
Code des douanes 2024 : Titre XVI : La commission de conciliation et d’expertise douanière

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Publicado el: 01/01/2024 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2024/ T 16 · País: Tunisie
Code des douanes 2023 : Titre XVI : La commission de conciliation et d’expertise douanière

Article 411 1- Dans le cas prévu à l'article 122 paragraphe 1 du présent code, il est dressé un acte à fin d'expertise et il est procédé au prélèvement des échantillons nécessaires à une expertise. Un arrêté du ministre des finances fixe les modalités suivant lesquelles le prélèvement est opéré et l...

Publicado el: 01/01/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Code DOU 2023/ T 16 · País: Tunisie
une SURAL specialisee dans les services administratifs et logistiques pour le compte des societes de transport maritime créée par un expert maritime ne bénéficie pas de l exonération des bénéfices pour les 4 premières années d'activité

...ui exercent une activité de même nature que l’activité de l’entreprise créée et concernée par l’avantage. Sur cette base, et sachant que l’activité d’expert maritime consiste à la constatation ou à l’évaluation de l’état du navire ou de ses équipements ou des marchandises embarquées à bord ainsi que...

Publicado el: 04/09/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 3120/2019 · País: Tunisie
Décret gouvernemental n° 2018-1017 du 8 novembre 2018 portant approbation des critères utilisés dans l’expertise pour la détermination de la valeur financière des immeubles nécessaires à la réalisation des projets publics, les composants de ces critères, ainsi que les modalités de leur révision ainsi que leur actualisation Publicado el: 08/11/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: D G 2018/1017 · País: Tunisie Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-06 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux experts comptables sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes Publicado el: 05/04/2018 · Juridoc Tunisie Referencia: Déc CTAF 06/2018 · País: Tunisie Régime fiscal applicable aux sommes versées au profit de formateurs et experts étrangers en contrepartie de services de consulting, de formation et de certification

... 1149 du 9 mai 2013 - DGELF La DGELF a précisé le régime fiscal applicable aux sommes versées par une société tunisienne au profit de formateurs et d'experts étrangers en contrepartie de services de formation et de consulting ainsi que le régime fiscal applicable aux sommes versées au profit d'organ...

Publicado el: 09/05/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1149/2013 · País: Tunisie
Régime fiscal des sommes versées à un expert résident en France en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements en Tunisie

Prise de position N° 1819 du 5 septembre 2013 - DGELF La DGELF a précisé que les sommes versées par une société tunisienne au profit d'un expert résident en France en non établi en Tunisie en contrepartie d'opérations d'expertise d'équipements utilisés dans un port tunisien ne sont soumises ni à l'i...

Publicado el: 05/09/2013 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1819/2013 · País: Tunisie
Interdiction de cumuler l’activité de conseiller fiscal avec l’activité d’expert-comptable

Prise de position N° 758 du 02 novemvre 2010 - DGI La DGI a rappelé qu’il est interdit aux expertscomptables inscrits au tableau de l’ordre des experts-comptables et leurs salariés d’assumer une mission de représentation devant les tribunaux de l’ordre judiciaire ou administratif ou auprès des admin...

Publicado el: 02/11/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 758/2010 · País: Tunisie
Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts.

Arrêté du ministre des finances du 10 mars 2009, fixant les conditions de fonctionnement de la commission de conciliation et d’expertise douanière et les frais susceptibles d’être alloués aux experts. Le ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 en date du 2 juin 2...

Publicado el: 10/03/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 2009/22 · País: Tunisie
Expertises judiciaires médicales

Prise de position N° 645 du 8 avril 2008 - DGELF La DGELF a précisé que les expertises judiciaires médicales sont passibles de la TVA au taux de 6%....

Publicado el: 08/04/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 645/2008 · País: Tunisie
Annexe a la convention : Comité consultatif d’experts

1. Le Comité consultatif d’experts entreprendra de faire les constatations de fait appropriées et de fournir des avis autorisés concernant tout problème soulevé, conformément au paragraphe 1 de l’article V de la présente Convention, par l’Etat partie qui demande la convocation du Comité. 2. Les trav...

Publicado el: 06/10/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Assiette de TVA du chiffre d'affaires réalisé par les avocats, huissiers notaires et experts en assurance

...rise de position N° 1728 du 9 juillet 2005-DGELF La DGELF a apporté certaines précisions relatives à l'assiette de TVA au titre des sommes payées aux experts en assurance, avocats et huissiers notaires. Pour les les services rendus par les avocats et experts d'assurances, l'assiette de TVA est const...

Publicado el: 09/07/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1728/2005 · País: Tunisie
Décret n° 2004-1249 du 25 mai 2004, fixant les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique

... d'audit, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète : Article premier Le présent décret fixe les conditions et les procédures de certification des experts auditeurs dans le domaine de la sécurité informatique, conformément à l'article 8 de la loi susvisée n° 2004-5 du 3 février 2004. Art 2 Toute ...

Publicado el: 12/04/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/1249 · País: Tunisie
Décret n° 2004-2144 du 2 septembre 2004, fixant les conditions d’assujettissement des établissements consommateurs d’énergie à l’audit énergétique obligatoire et périodique, le contenu et la périodicité de l’audit et les catégories de projets consommateurs d’énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d’exercice de l’activité des experts-auditeurs

...s d'énergie assujettis à la consultation obligatoire préalable, les modalités de sa réalisation ainsi que les conditions d'exercice de l'activité des experts-auditeurs. TITRE PREMIER De l'audit énergétique obligatoire et périodique Art 2 (Modifié par l'art.1 du décret n° 2009-2269 du 31 juillet 2009...

Publicado el: 02/09/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2004/2144 · País: Tunisie
Cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert Publicado el: 11/12/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: Cahier des charges /2002 · País: Tunisie Arrêté du ministre des finances du 5 juin 2002, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries

... Vu le décret n° 2002-544 du 5 mars 2002, modifiant le décret n° 92-2260 du 31 décembre 1992, fixant les conditions d'inscription et de radiation des experts et des commissaires d'avaries, la composition et les attributions de la commission des experts prévues à l'article 80 du code des assurances. ...

Publicado el: 05/06/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 05/06/2002 · País: Tunisie
Cahier des charges fixant les conditions d'exercice des missions d'expertise en assurance et de commissariat aux avaries Publicado el: 05/06/2002 · Juridoc Tunisie Referencia: Cahier des charges /2002 · País: Tunisie
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