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...t de renforcer la stabilité de l’emploi, de lutter contre la précarité professionnelle et de promouvoir la protection des travailleurs. Elle érige le contrat de travail à durée indéterminée comme principe fondamental régissant la relation de travail et interdit expressément le recours à la sous-trai...
...st la convention pour laquelle le courtier s'engage à rechercher une personne pour la mettre en relation avec une autre, en vue de la conclusion d'un contrat. Les rapports du courtier avec les parties sont régis par les principes généraux du louage d'ouvrage en tant qu'ils peuvent s'appliquer au con...
Chapitre Premier Formation du contrat Article 6 (Modifié par la loi n° 96-62 du 15 juillet 1996) Le contrat de travail est une convention par laquelle l’une des parties appelée travailleur ou salarié s’engage à fournir à l’autre partie appelée employeur ses services personnels sous la direction et l...
Arrêté du ministre de la formation professionnelle et de l’emploi du 12 mai 2020, révisant le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et fixant le modèle d’imprimé administratif relatif au visa du contrat de travail d’un travailleur étranger, relatifs a...
...s, Vu l’avis de la commission nationale des imprimés administratifs. Arrête : Article premier Est révisé le modèle d’imprimé administratif relatif au contrat de travail d’un travailleur étranger et est fixé, le modèle d’imprimé administratif relatif au visa de contrat de travail d’un travailleur étr...
Article 1195 La commande est le contrat par lequel une personne, appelée bailleur de fonds, remet un capital déterminé à une autre personne, dénommée gérant ou agent, lequel se charge d’employer ce capital dans le commerce, en son propre nom, mais pour le compte du bailleur de fonds, moyennant une q...
Article 726 Il y a deux sortes de contrats de louage : celui des choses (kirâ); celui des personnes ou d’ouvrage (idjâra). Chapitre Premier Du louage de choses Dispositions générales Article 727 Le louage de choses est un contrat par lequel l’une des parties cède à l’autre la jouissance d’une chose ...
...des Droits Réels). Chapitre II De la société contractuelle Dispositions générales aux sociétés civiles et commerciales Article 1249 La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs biens ou leur travail, ou tous les deux à la fois, en vue de partager le bénéfi...
...cité (Article 3 à 17) Section II : De la déclaration de volonté Parag A –De la déclaration unilatérale (Article 18 à 22) Parag B – Des conventions ou contrats (Article 23 à 42) Parag C – Des vices du consentement (Article 43 à 61) Section III : De l'objet des obligations contractuelles (Article 62 à...
Chapitre Premier Du mandat en général Article 1104 Le mandat est un contrat par lequel une personne charge une autre d’accomplir un acte licite pour le compte du commettant. Le mandat peut être donné aussi dans l’intérêt du mandant et du mandataire, ou dans celui du mandant et d’un tiers, et même ex...
Chapitre Premier De l’enzel Article 954 L’enzel est un contrat par lequel le propriétaire d’un immeuble ou l’administration d’une fondation habous cède, à titre perpétuel, mais sous la réserve de la faculté de rachat établie par le décret du 22 janvier 1905, la possession et jouissance d’un immeuble...
...les cas où la loi requiert cette assistance ; 3) les interdits pour insolvabilité déclarée. Et généralement tous ceux auxquels la loi défend certains contrats. Article 7 (Modifié par le décret du 3 août 1956) Est majeur, aux effets de la présente loi, tout individu de sexe masculin ou féminin âgé de...
...délit ; 3) contre la demande en restitution d’un dépôt, d’un prêt à usage ou d’un précaire ou contre la demande en dommages-intérêts résultant de ces contrats, au cas de perte de la chose due; 4) lorsque le débiteur a renoncé dès l’origine à la compensation ou lorsque l’acte constitutif de l’obligat...
Prise de position N° 2326 du 3 juillet 2019-DGELF La DGELF a précisé qu’un contrat de marché public soumis au droit proportionnel d’enregistrement et ayant bénéficié de l’enregistrement au droit minimum de 40 dinars prévu par l’article 22 du code des droits d’enregistrement et de timbre qui est par ...
Prise de position N° 1648 du mois de mai 2019-DGELF La DGELF a précisé que les contrats dont l’une des parties est une société totalement exportatrice au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement sont exonérés du droit d’enregistrement au cas où ledit droit est légalement à la charge de la s...
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