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قرار تعقيبي عدد 81359 بتاريخ 06 جانفي 2026 : قرار تعقيبي برفض مطلب التعقيب شكلاً لسقوط الطعن لعدم إيداع نسخة الحكم المطعون فيه... Publicado el: 06/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 81359/2026 · País: Tunisie قرار تعقيبي عدد 90472 بتاربخ 05 جانفي 2026 : شروط الاستئناف أمام محكمة النقض - عدم وجود نسخة قانونية من حكم المحكمة الابتدائية، وسقوط الحق في الاستئناف... Publicado el: 05/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 90472/2026 · País: Tunisie Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre IV : Procédures d’encadrement de l’action de l’administration fiscale et de l’administration du recouvrement : Chapitre II : Commissions de conciliation...

...ode ou se faire représenter par un mandataire conformément à la loi et il peut également se faire assister par une personne de son choix sans que son absence entraine des conséquences sur l'instance du dossier. Le président de la commission peut inviter toute personne dont il juge sa présence utile ...

Publicado el: 01/01/2026 · Juridoc Tunisie Referencia: Code CDPF 2026/ T 4 / CH 2 · País: Tunisie
Loi organique n° 2025-4 du 12 mars 2025, relative aux conseils locaux, conseils régionaux et conseils de districts...

...t déposer une copie de la convocation. En cas de respect des dispositions du deuxième alinéa du présent article par le membre du conseil considéré, l'absence des agents et employés pour assister aux séances ou aux sessions ne peut constituer un motif de licenciement ou de résiliation du contrat de t...

Publicado el: 12/03/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: L 2025/4 · País: Tunisie
قرار تعقيبي عدد 79255 بتاريخ 08 ديسمبر 2025: شروط صحة اتفاقية التحكيم ومدى ضرورة التوكيل الخاص لإبرامها وأثر انعدامه على بطلان الحكم التحكيمي... Publicado el: 08/12/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 79255/2025 · País: Tunisie Décret n° 2025-177 du 4 avril 2025 fixant l’organisation des travaux des conseils locaux, des conseils régionaux et des conseils des districts et leur mode de fonctionnement...

...viser la préparation du budget, le soumettre au conseil et l’exécuter conformément à la législation et à la réglementation en vigueur. Art 2 En cas d'absence du président du conseil, il est remplacé temporairement par le doyen d’âge. En cas de vacance permanente au poste de président du conseil pour...

Publicado el: 04/04/2025 · Juridoc Tunisie Referencia: D 2025/177 · País: Tunisie
Convention collective sectorielle de la gestion des déchets solides et liquides 2023...

...reprise, ne rentrent pas dans le calcul des heures sus-énumérées. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont demandées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doivent ...

Publicado el: 03/03/2023 · Juridoc Tunisie Referencia: Con Déchets 2023 · País: Tunisie
Code de la protection de l’enfant 2020 :Titre premier : La protection de l’enfant en danger : Chapitre préliminaire : Définitions...

...mportement de l'enfant visant à mettre en échec le contrôle et le suivi, son accoutumance à quitter le foyer familial sans informer ni consulter, son absence sans prévenir, ou l'abandon prématuré de ses études sans raison....

Publicado el: 09/03/2020 · Juridoc Tunisie Referencia: Code P E 2020 / T 1 /CH P · País: Tunisie
Convention collective sectorielle concernant le secteur des explosifs 2019...

...ées par accords entre l'employeur et le syndicat de l'entreprise. Les bénéficiaires de ces heures doivent préalablement informer l'entreprise de leur absence. Si les heures sont sollicitées pour participer aux cycles de formation, les bénéficiaires sont tenus de présenter les convocations qui doiven...

Publicado el: 07/10/2019 · Juridoc Tunisie Referencia: Con explosifs 2019 · País: Tunisie
Revenu annuel net ne dépassant pas 5.000 dinars suite aux absences du salarié au cours de l’année

...iales obligatoires, de 10% au titre des frais professionnels et des abattements au titre de la situation et des charges de famille, ce qui exclut les absences de quelle que nature que ce soit....

Publicado el: 08/10/2014 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1646/2014 · País: Tunisie
Arrêté du ministre de la santé publique du 7 octobre 2010, modifiant et complétant l'arrêté du 9 mai 1979, fixant les conditions de remplacement des pharmaciens d'officine...

... du titulaire d'une officine prévu à l'article 15 de la loi n° 73-55 du 3 août 1973, s'effectue conformément aux conditions suivantes : a) Pour toute absence dont la durée ne dépasse pas un mois : le remplacement doit être autorisé par le conseil national de l'ordre des pharmaciens, qui doit dans ce...

Publicado el: 07/10/2010 · Juridoc Tunisie Referencia: ART 07/10/2010 · País: Tunisie
Annexe n° 2 (nouveau) Décret n° 2009-3662 : Exigences minimales du dossier médical nécessaire pour la demande d'autorisation à usage thérapeutique (AUT) en cas d'asthme et de ses variantes cliniques...

..., la spirométrie sera répétée après inhalation d'un béta-2 agoniste à courte durée d'action pour démontrer la réversibilité du bronchospasme. 5) En l'absence de réversibilité du bronchospasme, la commission médicale compétente, doit effectuer un test de provocation bronchique pour établir la présenc...

Publicado el: 02/12/2009 · Juridoc Tunisie Referencia: ANX · País: Tunisie
Conséquence de l'absence de mention de l'affectation de l'immeuble à une activité économique dans le contrat

Prise de position N° 402 du 10 mars 2008 - DGELF La DGELF a considéré que dès lors que le contrat d'acquisition d'un immeuble auprès d'un promoteur immobilier ne mentionne pas l'activité économique à laquelle il sera affecté ainsi que l'engagement exprès de l'entreprise qui l'acquiert de le consacre...

Publicado el: 10/03/2008 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 402/2008 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 11242 مؤرخ في 03 نوفمبر 2007 صدر برئاسة السيدة حميدة العريف... Publicado el: 03/11/2007 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2007/11242 · País: Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 2706 مؤرخ في 09 أكتوبر 2006 صدر برئاسة السيد رؤوف المراكشي... Publicado el: 09/10/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2006/2706 · País: Tunisie Absence d'indication de prix dans un contrat de location soumis à l'obligation d'enregistrement

Prise de position N° 707 de l'année 2006 - DGELF La DGELF a rappelé que dans le cas où l'acte de location passible du droit d'enregistrement de 1% ne précise aucun prix, les parties sont tenues, conformément à l'article 16 du code des droits d'enregistrement et de timbre, d'y suppléer avant l'enregi...

Publicado el: 01/01/2006 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 707/2006 · País: Tunisie
Absence de précis du prix dans le contrat de vente d'immeuble

Prise de position N° 1720 du 1 juillet 2005-DGELF La DGELF a précisé que le partage passible du taux de 0,5% suppose : - l'existence d'un acte de partage - la preuve de la copropriété. La qualité de propriétaire indivis est établie par acte notarié ou sous seing privé ayant date certaine par son enr...

Publicado el: 01/07/2005 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1720/2005 · País: Tunisie
Modalités d'imposition des bénéfices réalisés à l'étranger en absence de convention de non double imposition

...n. De ce fait, les conventions conclues et n'ayant pas abouti à l'échange des instruments de ratification ne sont pas applicables. Dans ce sens et en absence de convention de non double imposition, les bénéfices réalisés par un établissement stable à l'étranger ne sont pas imposables en Tunisie. En ...

Publicado el: 07/10/2004 · Juridoc Tunisie Referencia: P P 1995/2004 · País: Tunisie
قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 6169 مؤرخ في 09 فيفري 2001 صدر برئاسة السيد رؤوف المراكشي... Publicado el: 09/02/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: J P 2001/6169 · País: Tunisie قرار تعقيبي مدني إجتماعي عدد 7310 مؤرخ في 06 أفريل 2001 صدر برئاسة السيد رؤوف المراكشي... Publicado el: 06/04/2001 · Juridoc Tunisie Referencia: JPI 7310 · País: Tunisie
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